Arrêté n°A/2020/3540/MPAEM/CAB/SGG du 31 décembre 2020 portant modalités d'application de la cogestion locale des pêcheries artisanales en Guinée

MINISTÈRE DE LA PÊCHE, DE L'AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité 3540 ARRETE A/2020/ ......................... .. .... ... ... ... .. .1MP AEM/CAB/SGG PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA COGESTION LOCALE DES PECHERIES ARTISANALES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE MINISTRE DES PÊCHES, DEL' AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME LE MINISTRE, la Constitution ; La Convention de financement TF0A3530 signée entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds Mondial pour l'Environnement le 17 octobre 2017, et le Manuel d'Exécution du Projet incluant la cogestion des pêcheries : la Loi L/2015/026/AN du 14 septembre 2015, portant Code de la Pêche maritime, notamment en son article 19 ; la Loi L/2018/025/ AN du 03 juillet 2018, portant, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; le Décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 décembre 2014, portant Définition des zones de pêche maritime; Vu le Décret D/2018/067 /PRG/SGG du 21 mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 mai 2018, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2019/176/PRG/SGG du 16 août 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de 1 'Aquaculture et de l'Economie Maritime ; Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 juin 2020, portant Réaménagent du Gouvernement ; Vu l 'Arrêté A/2018/8406/MPAEM/CAB du 31 décembre 2018, portant Approbation du Plan d 'Aménagement et de Gestion des Pêcheries pour l'année 2019. ARRETE: Article 1 : Définitions et objectifs En application de 1 'Article 19 de la Loi 2015/026 du 24 septembre 2015 portant Code de la Pêche Maritime, l'Etat promeut l'implication des acteurs dans le processus de gestion des activités du secteur de la pêche artisanale tel que défini par l 'Article 11 de cette même Loi. L'objectif de la cogestion est d'associer les communautés de pêche dans la formulation et la mise en œuvre de mesures de gestion des ressources halieutiques, avec des connaissances qui leur sont propres, des moyens qu'elles maîtrisent, et des structures organisationnelles communautaires. Article 2 : L'entité légale de cogestion locale des pêcheries L' Association Locale de Cogestion des pêcheries (ALCP) est l'entité légale désignée pour la mise en œuvre de la cogestion locale sous réserve qu'elle dispose d'un agrément de l'Etat. Le Ministère en charge de la pêche maintient un registre des Associations Locales de Cogestion des Pêcheries disposant d'un agrément en cours de validité, et en assure la publicité. Article 3 : Structure de l'entité légale de cogestion locale L'Association Locale de Cogestion des pêcheries a le statut d'association tel que prévu par la Loi en vigueur. Elle doit disposer d'un statut et d 'un règlement intérieur présentant la structuration de l'Association en une Assemblée générale (AG) de tous les acteurs concernés, un Comité Directeur (CD) élu par l'Assemblée générale, un Bureau Exécutif complété par plusieurs Commissions techniques sectorielles d'appui pratique à la mise en œuvre de la cogestion locale des pêcheries artisanales. La zone de compétence de l'Association Locale de Cogestion des pêcheries est définie en fonction de la localisation des communautés de pêcheurs artisans qui en sont membres. Article 4 : Renforcement des capacités de l'entité légale de cogestion locale des pêcheries La République de Guinée, en collaboration avec ses partenaires au développement, contribue au renforcement des capacités des Associations Locales de Cogestion des pêcheries existantes dans les sites de pêche artisanale, notamment dans les domaines de la gestion durable des pêcheries et de la bonne gouvernance des pêches au niveau local. Article 5 : Identification de propositions locales de mesures de gestion des pêcheries De sa propre initiative, ou sur demande du Ministère en charge de la pêche, une Association Locale de Cogestion des pêcheries peut proposer, avec l' appui scientifique et technique des directions du Ministère chargé des Pêches, des mesures de gestion applicable dans sa zone de compétence et visant en particulier à : a) organiser les pêcheurs artisans de la localité de manière à prévenir, réduire et régler en premier ressort les conflits au niveau local ; b) faire des propositions de mesures conservatoires pour l'aménagement et la gestion des pêcheries artisanales, des ressources exploitées et de leurs habitats ; c) faire des propositions de mesures d'aménagement et de gestion des pêcheries locales pour la gestion durable des ressources et la conservation de l'écosystème marin et côtier au niveau local ; 214 1 d) participer au suivi, au contrôle et à la surveillance de la pêche et de ses activités annexes en rapport avec les structures locales et nationales compétentes ; e) organiser les acteurs de la pêche artisanale afin qu'ils puissent assister l'administration dans les opérations de suivi et contrôle des activités de pêche ; t) assurer l'information des acteurs de la pêche artisanale sur toutes les mesures relatives à la pêche maritime et à la culture marine de leur localité ; g) le cas échéant, donner des avis sur la gestion des infrastructures communautaires ; h) participer à la gestion de l'impact socio-économique des mesures de gestion et de conservation sur l'ensemble des membres de la communauté. Les propositions doivent être conformes aux dispositions du Code de la Pêche Maritime de la République de Guinée et de ses règlements d'application, et être établies sur des bases équitables et non-discriminatoires. Elles sont sans préjudice des mandats d'autres entités légales, notamment les Comités de Développement des Débarcadères (CCD) tels qu'institués par l'Arrêté Ministériel N° 00676/MPA/SGG/2006 du 2 février 2006. Article 6 : Approbation des propositions de mesures de gestion locales identifiées Les propositions des Associations Locales de Cogestion des pêcheries telles que prévues par l 'Article 5 de ce présent Arrêté, complétées le cas échéant de leurs mesures d'accompagnement, notamment en matière de surveillance participative, pourront être validées à plusieurs niveaux avant transmission au Ministre chargé des Pêches : Niveau local par délibération de l'Association Locale de Cogestion des Pêcheries prise en Assemblée Générale ; Niveau Sous-Préfectoral et/ou Préfectoral ; Niveau du Ministère chargé de la Pêche. Les mesures de gestion locales validées seront soumises au Ministre des Pêches en vue d'une reconnaissance officielle. Cette reconnaissance s'effectuera par la signature d'un Arrêté de reconnaissance signé par le Ministre ou, par délégation, par les autorités régionales compétentes. Article 7 : Application des mesures de gestion locales Les mesures de l' Arrêté de reconnaissance prévu à l 'Article 6 seront pleinement applicables avec force réglementaire. L'Association Locale de Cogestion des pêcheries sera chargée de sa mise en œuvre et du suivi de son application dans sa zone de compétence. Les autorités territoriales (Préfet, Sous-Préfet) et services déconcentrés concernés veilleront au contrôle de l'application des différentes dispositions prévues par le présent Arrêté et apporteront le soutien nécessaire à l 'Association Locale de Cogestion des Pêcheries en tant que de besoin. Article 8 : Information et sensibilisation des acteurs de la pêche Les autorités territoriales, les services déconcentrés et l'Association Locale de Cogestion des Pêcheries ont la responsabilité conjointe d ' informer les acteurs concernés, ainsi que ceux des villages voisins et ceux migrants allochtones ou étrangers, des règles applicables dans les zones relevant de la compétence de l'Association Locale de Cogestion des Pêcheries. 3/4 Article 9 : Résolution des conflits En cas de conflits entre des Associations Locales de Cogestion des Pêcheries d'une même Préfecture, chacune des Associations Locales de Cogestion des Pêcheries concernées est habilitée à saisir les autorités territoriales (Préfet, Sous-Préfet). Dans le cas d'un conflit opposant deux Associations Locales de Cogestion pêcheries dépendant de deux régions distinctes, les Préfet, Sous-Préfet des régions concernées se concertent pour régler ces conflits. En cas d'échec de toute conciliation, le conflit sera porté à l'arbitrage du Ministre chargé de la pêche. Article 10 : Dispositions finales Les Préfets et Sous-Préfets concernés, le Directeur de la Direction Nationale des Pêches Maritimes, le Directeur National de l'Aménagement des Pêcheries, le Directeur du Centre National de Surveillance et de Protection des pêches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté. Article 11 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Ampliations : Conakry, le 3 1 DEC. 2020 PRG .............................. 1 PM ................ .. ............. 1 MATAD ...... .................... 1 MEF ............ ........ ........... 1 MPAEM/CAB ... .... ......... 3 D. NATIONALES ........ .. .4 D. GENERALES ............ .4 PRAO .................. .. ......... 1 Autorités locales ... ....... 3 DAF ............ .................... 1 DRH ............ ......... ........... 1 CONAPEG ..................... 2 ARCHIVES/J0 ............... 2/25 Frédéric LOUA 4/4 1