Arrêté n°A/2017/6805/MPAEM/SGG du 29 décembre 2017 portant catégorisation de la pêche artisanale maritime

MINISTERE DES PECHES, DE L'AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite • . SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ~~ ARRETEN°A/2017/ 6805 /MPAE:/SGG PORT ANT CATEGORISATION DE LA PECHE ARTISANALE MARITIME LEMINISTRE Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 decembre 2001, portant Principes fondamentaux de creation, d'organisation et de controle des structures des Services publics; Vu la Loi /2015/026/ AN du 14 septembre 2015, portant Code de la Peche Maritime; Vu le Decret D/2015/226/PRG/SGG du 26 decembre 2015, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; • Vu le Decret D/2015/227 /PRG/SGG du 30 decembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Oecret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifie ace jour; ARRETE OIAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article Premier: Le present Arrete, a pour objet de fixer Jes criteres d'identification des sous-categories de la peche artisanale, conformement a I' Article 11, alinea 1 de la Joi N°2015/026/ AN, du 14 septembre 2015, portant Code de la Peche Maritime. Article 2: La peche artisanale comprend trois (3) Sous-categories qui sont la Peche Artisanale Traditionnelle, la Peche Artisanale Motorisee et la Peche Artisanale Avancee. Article 3: Est consideree comme Peche Artisanale Traditionnelle, toute peche s'exer~ant a pieds ou a !'aide de navires de type pirogue, non motorises, dont le mode de 1 propulsion est la pagaie ou le voile et operant avec des engins de peche comme le filet maillant, l'epervier, la ligne, la palangre et la nasse. Article 4: Est consideree comme peche artisanale motorisee, toute peche s' exer~ant a !'aide de navi res de type pirogue, de longueur Hors Tout (LHT) inferieure ou egale ii vingt-quatre (24) metres, l?ropulses par un moteur dont la puissance est inferieure ou egale a 60 Chevaux vapeurs (CV), et operant avec des engins passifs a !'exception de la senne coulissante. Article 5: Est consideree comme Peche Artisanale Avancee, toute peche exercee par un navire de longueur LHT inferieure ou egale a 25 metres. I.edit navi re doit avoir une capacite inferieure ou egale a quarante-cinq ( 45) TJB, et pro pulse par un moteur de puissance superieure a 60 CV et inferieure ou egale a 250 CV. Article 6 : La peche artisanale est une peche fraTche dont Jes produits sont debarques, et commercialises, au depart du territoire national de la Republique de Guinee. Article 7: Le Plan d'Amenagement et de Gestion des Pecheries fixe pour chaque categorie et sous-categorie de peche artisanale, !es conditions d'acces a la ressource comme la zone de peche, Jes caracteristiques des engins de peche, les periodes de peche, Jes droit d'acces et toutes autres mesures d'amenagement specifiques. CHAPITRE II : DISPOSTIONS FINALES Article 8 : Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et public au Journal Officiel de la Republique. 2