Arrêté n° 5029/MPA/SGG/2000/ portant approbation du manuel de procédures d’inspection et d’assurance de la de la qualité et de la salubrité des produits de pêche en Guinée
颁布于 2000 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Sub-Regional Fisheries Commission
- 国家
- 几内亚
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- fish products, hygiene/sanitary procedures, inspection, food safety and quality
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所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Arrêté N° 5029/MPA/SGG/2000/ portant approbation du manuel de procédures d’inspection et d’assurance de la et de la salubrité des produits de pêche en Guinée Le Ministre de la Pêche et de l’Aquaculture Vu la loi fondamentale ; Vu la loi 95/13 CTRN du 15 Mai 1995 portant code de la Pêche Maritime notamment en ses articles 40, 41, 43, 44 et 45 ; Vu le Décret N° 99/004/PRG/SGG du OS Mars 1999 portant nomination du premier Ministre ; Vu le Décret N° D/99/007/PRG/SGG du 12 Mars 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu les nécessités de services ; ARRETE Article premier : Est approuvé le Manuel de Procédure d’inspection et d’assurance de la Qualité et de la Salubrité des produits de Pêche en Guinée. Article 2 : Les dispositions du Manuel de Procédure d’Inspection et d’Assurance de la Qualité et de la Salubrité des Produits de Pêche en Guinée, constituent le cadre de référence qui décrit le principe sanitaire, le processus, les modalités et les méthodes en vigueur pour l’inspection et l’assurance de la qualité des produits de pêche en Guinée. Article 3 : Le Manuel de Procédures d’Inspection et d’Assurance de la qualité et de la salubrité des Produits de pêche den Guinée pourra être modifié si des informations ou des méthodes pertinentes et récentes se présentent. Article 4 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraire, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.