Arrêté nº 0603/95/MPA/CAB fixant le taux de redevance des licences de pêche industrielle en République de Guinée
颁布于 1995-01-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Sub-Regional Fisheries Commission
- 国家
- 几内亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, fishing charge
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3. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PECHE (a) Arr§t~ N° 0603/95/MPA/CAB d~ Jl/91/1995.fixant le,taux de redevance des licences de peche lndustrlelle en Republique de Guinee. Article Premier: Les taux de redevance des licences de peche industrielle sont fixes comme suit : A - P~CHE AUX ENGINS ACTIFS A - I CHALUTIERS CONG~LATEURS A - I - a) Navires battant pavillon guineen Licence de peche pour les chalutiers pelagiques : US $ 80/TJB/AN Licence de peche pour les chalutiers cephelopcdier-s : US $ 168/TJB/AN Licence de peche pour les chalutiers poissonniers demersaux: US $ 150/TJB/AN A - I - b) Navires Etrangers bases en Guinea Licence de peche.,pour les chalutiers pelagiques : US $ 80/TJB/AN Licence de peche pour les chalutiers cephalcpodiers : US $ 240/TJB/AN Licence de peche pour les chalutiers poissonniers dernersaux r US $ 225/TJB/AN A - I - c) Naviras Etrangars Licence de peche pour les chalutiers pelagiques : US $ 125/TJB/AN Licence de peche pour les chaluners cephalopodier-s : Us $ 300/TJB/AN Licence de peche pour les chalutiers crevettiers : US $ 375/TJB/AN Licence de peche pourles chalutiers poissonniers demeraaux ; US$ 281, 75/TJB/AN A - II CHALUTIERS GLACIERS A - II - a) Navires battant.pavi11on guineen Licence de peche pour les chalutiers poissonniers demersauxt US $ 125/TJB/AN A - II - b) Naviras Etrangars bases an Guinee Licence de psche pour les chalutiers poissonniers demersaux: US $ 135/TJB/AN A - II - c) Navires Etrangers Licence de peche pour les chalutiers potsscnnier-s demersaux: US.$ 1SalT JBIAN 536 B - PECHE AUX ENGINS PASSIFS Licence de psche pour les thoniers senneurs Licence de pecha pour les thoniers canneurs Licence de peche pour les palangriers Licence de peche au filet maillant Licence de peche pour les navires collecteurs appuyas par des barques mctcr-isees : US s 20 OOO/AN : US $ 15 OOO/AN : US $ 15 ODD/AN : US $ 1600/AN : US $ 160/TJB/AN Article 2 : Le payement des redevances pour une annee calendaire peut etre effectue a echeance trimestrielle ou semestrielle conformement a 1a duree de 1a validite de la licence correspondante. Dans ce cas le montant de la redevance est majore respectivement de 5 %et de 3 % pour tous les navires en exercice dans les eaux guineennes. Article 3: Les navires de peche pelagique dont les captures sont exclusivement des tiriees a l'approvisionnement des complexes de stockage, de transformation et de distribution des produits de la peche paieront une redevance o e US $ 50fTJ8/AN. Article 4 : Les navires battant pavillon guineen et les navires etrangers bases, pour toutes categories de peche sont autcrisees a effectuer les paiements de redevance de peche en monnaie nationale au taux de change du jour; tandis que les navires etrancers , les paiements se feront en monnaie convertible. Article 5: Le paiement de la redevance de peche pour les navires etrangers ne peut se faire quIa echeance annuelle ou semestriel1e. Article 6: Le present arrete prend effet acompter de sa date de signature. 11 abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enregistre et pubHe au Journal Officiel de la Republ'ique de Guinee , 537