Arrêté n° 006/9/MARA/CAB du 03/02/1994 portant définition des dispositions relatives aux maillages et aux engins de pêche autorisés
颁布于 1994-02-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Sub-Regional Fisheries Commission
- 国家
- 几内亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- mesh, fishing gear/fishing method, artisanal fisheries, marine fisheries, fishery management and conservation
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Arrêté N° 006/9/MARA/CAB du 03/02/1994 portant définition des dispositions relatives aux maillages et aux engins de pêche autorisés Article premier : Les maillages des engins de pêche autorisés dans les eaux maritimes sous juridiction ou sous souveraineté de la République de Guinée sont : 1. Pêche Artisanale 1.1 30 mm (maillage non étiré) pour les pélagiques 1.2 60 mm (maillage étiré au cul) pour les poissons& de fond. 2. Pêche Industrielle 2.1 60 mm (cul) du chalut à poissons 2.2 40 mm (cul) du chalut à céphalopodes 2.3 40 mm (cul) du chalut à crevettes de fond Article 2 : L'usage du chalut boeuf, de la senne coulissante et de la senne de plage est Interdit. Article 3 : Sont et demeurent toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la république et communiqué partout besoin sera.