Arrêté conjoint n°A/2021/2709/MPEM/MEFP/SGG du 29 décembre 2021 fixant les redevances de pêche et les contributions applicables aux navires et entreprises de pêche

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité MINISTERE DE LA PECHE, MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN ET DE L'ECONOMIE MARITIME ARRETE CONJOINT A/2021 / 2709 /MPEM& ;P/SGG FIXANT LES REDEVANCES DE PECHE ET LES CONTRIBUTIONS APPLICABLES AUX NA VIRES ET ENTREPRISES DE PECHE Vu Vu Vu Vu Vu LA MINISTRE DE LA PECHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET Dll PLAN, la Charte de la Transition: l.a Loi 2015/026/ AN du 14 septembre 20 15. portant Code de la pêche maritime ; le Communiqué N°0 l du 05 septembre 2021. po1tant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité: l'Ordonnance 0 /2021/001/PRG/CNRD/SGG du 1 7 septembre 2021. portant prorogation des Lois Nationales, des conventions. Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 : le Décret D/2014/007 /PRG/SGG du 06 janvier 2014, po1tant obligation d'équipement en dispositif de repérage par satellite des navires de pêche : le Décret D/2021/165/PRG/SGG du 28 Mai 202 L p01tant attributions et organisation du Ministère de la Pêche, de !'Aquaculture et de l'Économ1e Maritime: le Décret D/2021/202/PRG/SGG du I I juin 2021. portant attributions et organisation du Ministère de !"Economie et des Finances: le Décret D/2021 /008/PRG/CNRD/SGG du 06 octobre 2021. portant Nomination du Premier Ministre. chef du gouvernement de Transition : le Décret D/2021 /011/PRG/CNRD/SGG du 08 octobre 2021. portant Structure du Gouvernement de Transition : le Décret D/2021/041 /PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021 , portant Nomination du Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime ; le Décret D/2021 /053/PRG!CNRD/SGG du 29 Octobre 2021 , portant Nomination du Ministre de l' Economie, des Finances et du Plan: Considérant les nécessités du secteur des Pêches: ARRETENT: Chapitre I : Dispositions Générales Article 1 cr - Le présent arrêté conjoint a pour objet de fixer les montants des redevances de pêche et des contributions applicables aux navires et aux entreprises de pêche menant des activités en République de Guinée. Chapitre II : Des Redevances de Pêche Article 2. - Navires de pêche industrielle Est considérée comme pêche industrielle, toute pêche exercée au moyen de navires pontés dont la puissance motrice est supérieure à deux cent cinquante (250) chevaux vapeur (CV), utilisant la congélation, la glace ou 1 · eau réfrigérée comme moyens de conservation des captures à bord. Les redevances applicables aux navires de pêche industrielle. à la charge de la société requérante. sont fixées dans le tableau 1 ci-dessous : Tableau J : Redevances applicables aux navires de pêche industrielle Navire de pêche industrielle Redevance en USD/GT (Gross tonnage) Guinéen Etranger Poissonnier Pélagique congélateur 185 300 Poissonnier Pélagique glacier 160 270 Poissonnier démersal congélateur 450 550 Poissonnier démersal glacier 280 300 Céphalopodier 480 580 Gastéropodiers 480 580 Crevettier du large 500 600 Thoniers senneurs 30 000 45 000 Thoniers canneurs - 30 000 Thonier palangrier - 30 000 Navi re utilisant la nasse - 10 000 Article 3.- Navires de pêche semi industrielle Est considérée comme pêche semi industrielle, toute pêche exercée par un navire de longueur Hors Tout inférieure ou égale à 25 mètres. Le navi re doit avoir une capacité inférieure ou égale à 45 GT, et propulsé par un moteur de puissance supérieure à 60 chevaux vapeur (CV) et inférieure ou égale à 250 chevaux vapeur (CV) et dont le moyen de conservation des captures à bord est la glace ou le sel. Les redevances applicables aux navires de pêche semi-industri elle, à la charge de la société requérante, sont fixées dans le tableau 2 ci-dessous : ~ 2 Tableau 2 : Redevances applicables aux navires de pêche semÏ-indusfrielle Type d'engins de pêche Redevances GNF/ CV (Cheval-vap eur) /an Filet maillant encerclant de surface 700 000 Filet tournant à petits pélagiques 900 000 Ligne et palangre 500 000 Chalut poissonnier démersal 2 200 000 Article 4. - Navires de pêche artisanale motorisée Est considérée comme pêche artisanale motorisée, toute pêche s'exerçant à l'aide de navires de type pirogue, de Longueur Hors Tout (LHT) inférieure ou égale à vingt-quatre (24) mètres, propul sés par un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à 60 C hevaux vapeur (CV), et opérant avec des engins passifs à l'exception de la senne coulissante. Les redevances applicables aux navires de pêche artisanale motorisée, à la charge du demandeur, sont fixées dans le tableau 3 ci-dessous : Tableau 3 : Redevances applicables aux navÏres de pêche artisanale motorisée 1 Type d'engins de Montant des redevances forfaita ires par tranche de puissance motrice en Cheval-vapeur (CV) en Statut 1 GNF/an pêche L , Ju squ'à 10 CV 11 à 30 CV 31-40 CV 1 Filet maillant 1 j encerclant ou déri vant 150 000 200 000 funfun i 1 Nationaux Filet maillant 200000 1 250000 1 Filet maillant calé de fond lé ot in e L.) ----'------'----'-'--- - - - ----'---- , -300 000 350 000 1 Filet tournant à petits 1 pélagiques Filet maillant 200000 1 250 000 1 (Flimb o te L -+ 550000 1 500 000 Filet mai llant encerclant de surface 350 000 1 --'------ - Ligne et palangre Dalaban Filet maillant Etrangers encerclant ou dérivant (funfunyi) 800 000 400000 1 900 000 3 250 000 300000 1 400000 1 300 000 600 000 450 000 1 000 000 ; 5 000 000 1 c-~ Filet maillant encerclant de fond boa Filet maillant calé d fond léootine e ts Filet maillant encerclant de surfac Ligne et palangre . , ~D a laban) e 1 - 1 Article 5. - Navires réalisant les activités connexes à la pêche : 6 000 000 1 6 500 000 5 000 000 7 000 000 5 000 000 5 000 000 Les redevances applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche. à la charge de la société requérante, sont fixées dans le tableau 4 ci-dessous : Tableau ../ : Redevances applicables aux navires réalisant des acth1ités connexes à la pêche !Types de navires Montant Navire gu inéen réalisant le transport frigorifique de ca tures fraiches, con elées ou séchées 15 000 USD/navire/an Navire étranger réalisant le transport frigorifique de ca tures fraiches conoelées ou séchées 25 000 USD USD/navire/an Navire d'appui aux opérations de pêche (skiff) 15 000 USD USD/navire/an + Navire de P AM réalisant le transport de captures fraiches, con elées ou séchées 2 000 000 GNF /navire/an Transbordement 50 Euro/tonne Chapitre III : Des Contributions Article 6. - Les contributions des navires au fonctionnement des services techniques, à la charge de la société requérante, sont fixées dans le tableau 5 ci-dessous : Tableau 5 : Contributions au.fonctionnement des services techniques Dénomination Fonds de Recherche Halieutique (FRH) !Montant des contribu ti o n s Pêche industrielle 2 000 USD/Trimestre/navire congélateur 1 000 USD/Trimestre/navire glacier f Pêche semi industrielle 1 000 USD/An/navire 1 540 USD/mois/navire 1210 USD/mois/navire \ ~ - - - ------- - - ----- ----~ --------~c-~ Programme observateur 4 Suivi de l'exploitation des ressources halieutiques Enregistrement au registre national des navires de pêche Suivi des statistiques de pêche Agrément technique et sanitaire Contribution à l'effort de surveillance des pêches Contribution au développement de la pêche et de l 'Aquaculture Contribution à l'employabilité 1 000 USD/an/navire 300 USD/an/navire 600 USD/an/navire 1 000 USD/an/navire 8 500 USD/an/navire congélateur pélagique ~ USD/an/navire congélateur démersale ~ . : 7 500 USD/an/navire thonier 500 USD/an/navire 250 USD/an/navire 300 USD/an/navire 700 USD/an/navire l 000 USD/an/navire 7 500 USD/an/navire utilisant la nasse 7 500 USD/an/navire palangrier 5 500 USD/an/navire glacier 7 000 USD/an /navire thonier étranger 5 000 USD/an /navire thonier guinéen 5 000 USD/an/navire congélateur 3 000 USD/an/navire glacier pêche industrielle 1000 USD/an /navire Pêche industrielle 1 2 000 USD/an navire 500 USD/an /navire Pêche semi industrielle Article 7.- Les montants à payer en contrepartie des quantités à débarquer par les céphalopodiers, les crevettiers et les gastéropodiers au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés dans le tableau 6 ci-dessous : Tableau 6 : Montants à payer en contrepartie des quantités à débarquer Prix unitaire (GNF/kg) 200 000 Produits [ Crevettes 1 Céphalopodes 20 000 1 Gastéropo d e s ----~--- - ------1 o oo o~I 4 5 Article 8.- Les montants à payer en contrepartie des quantités de produits halieutiques exportées au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés comme suit : ../ 12 000 000 GNF/Conteneur de 40 pieds de produits halieutiques congelés destinés à l'exportation ; ../ 6 000 000 GNF/Conteneur de 20 pieds de produits halieutiques congelés destinés à l'exportation. Article 9. - Toute opération d'exportation de produits halieutiques, à partir de la République Guinée, est assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation du Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime. Article 10.- La redevance des navires de pêche industrielle est calculée sur une base mensuelle et la durée minimale de la licence est de trois (3) mois. Toutefois, si le temps restant de la période de pêche est inférieur à trois mois. le Ministre de la Pêche peut accorder une licence dont la durée ne saurait être inférieure à un ( 1) mois. Article 11.- La redevance des navires de pêche semi-industrielle est calculée sur base de la puissance du moteur en Cheval vapeur, de 1 ·engin de pêche et de la durée de la licence. La durée minimale de la licence est de trois (3) mois. Toutefois, si le temps restant de la période de pêche est inférieur à trois mois. le Ministre de la Pêche peut accorder une licence dont la durée ne saurait être inférieure à un (1 ) mois. Article 12.- La redevance de pêche au thon est forfaitaire et annuelle et, est à la charge de la société demanderesse. Elle n'est pas divisible au prorata de la durée de validité de la licence de pêche. Chapitre IV : Dispositions finales Article 13.- Les montants recouvrés des redevances de pêche artisanale motorisée sont repartis comme suit: Trésor public : 50% ; Collectivités décentralisées des zones de recouvrement des redevances : 25% ; Frais administratifs et de gestion : 10% : Développement des ports de pêche artisanale des zones de recouvrement des redevances : 15%. Article 14.- Les montants des redevances et des contributions sont fixés en Dollars des Etats Unis d 'Amérique (USD) et les paiements se font au Trésor Public au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée. Article 15.- La Direction Nationale du Trésor et de Comptabilité Publique, la Direction Nationale de la Pêche Maritime, la Direction Nationale de l ' Aménagement des Pêcheries. la Direction Nationale de l'Economie Maritime. le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches, la Division des Affaires financières du Ministère de la Pêche et de l' Économie Maritime et les Directions Préfectorales ou Communales de Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent Arrêté conjoint. ( ~ 6 l Article 16.- Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Ampliation : PRG . .. ... ............. 1 PM ....................... l MEFP . ................. 2 MB ... . .................. 2 MPEM/CAB ......... 4 SGG .. . .......... . ..... 2/12 Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime Conakry. le 2 9 DEC. 2021 Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan 7