Arrêté conjoint AC/2024/1027/MCIPME/MAGEL/CAB/SGG du 25 juillet 2024, portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du cadre permanent de concertation pour l’institutionnalisation de la chaine de production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

La planification et la gestion du projet ; La passation des marchés ; L’établissement des rapports techniques et financiers périodiques ; Le suivi des activités du projet. Article 3 : Organisation Pour accomplir sa mission, l’Unité de Gestion comprend: Un Comité de pilotage ; Une Coordination ; Une Cellule technique. Article 4 : Comité de Pilotage (COPIL) Le Comité de Pilotage est l’organe d’orientation stra tégique de l’Unité de Gestion. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Coordinateur ainsi que la Cellule Technique. Ce comité veille à la mise en œuvre effective des mis sions assignées à l’Unité de Gestion. Le COPIL est structuré comme suit : Un Président: Le Ministre en Charge du Commerce ou son représentant ; Un Vice-Président : Le Directeur Général de l’ONCQ ; Un Rapporteur : Le Coordonnateur ; Les Membres : • Le Conseiller Juridique, Ministère du Commerce, de l’lndustrïe et des PME ; • Le Directeur National de l’Industrie ; • Le Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence ; • Le Directeur Général de la DDI /DDE ; • Le Directeur Général de l’AGUIPEX ; • Un (1 ) représentant du Ministère des Transports ; • Un (1) représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ; • Un (1) représentant de la Direction Générale des Douanes ; • Un (1 ) représentant de la Chambre de Commerce, de l’Industrie et des PME • Un (1 ) représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée ; • Un (1 ) représentant de l’Association des consomma teurs ; • Deux (2) représentants de NEXTAN. Les membres du COPIL sont nommés par Arrêté du Mi nistre en charge du Commerce . Le Comité de Pilotage se réunit une (1 ) fois par mois. Il peut inviter toute personne directement concernée par l’ordre du jour. lors de chaque session. La fonction de membre du Comité de Pilotage n’est pas rémunérée. Toutefois, des primes de session sont al louées aux membres. Article 5 : Coordination L’Unité de Gestion, en tant que structure opérationnelle, est dirigée par un représentant de la Société NEXTAN en qualité de Coordonnateur de l’Unité de Gestion Il est nommé par Arrêté du Ministre en charge du Com merce, de l’Industrie et des PME Il est assisté d'un Coordonnateur adjoint, sur désigna tion de l’Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ), nommé dans les mêmes conditions que le coordinateur. Article 6 : Cellule Technique La Cellule est composée par l’équipe technique de NEX TAN comprenant des spécialistes des questions d’es tampillage, d’étiquetage, de traçage et de digitalîsatîon des produits en collaboration avec l’équipe de l’Office National de Contrôle de Qualité. Les agents de la Cellule Technique, en tant que spécia listes des questions sectorielles et l’équipe de l’ONCQ sont nommés par Note de Service du Directeur Général de l’ONCQ. Article 7 : Dispositions finales Le présent Arrêté qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 Juillet 2024 Dre Diaka SIDIBE MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTRPRISES; MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE ARRETE CONJOINT AC/2024/1027/MCIPME/MA GEL/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CADRE PERMANENT DE CONCERTATION POUR L’INSTITU TIONNALISATION DE LA CHAINE DE PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIA LISATION DES PRODUITS AGRICOLES. LES MINISTRES, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/PRG/CNRD/SGG du 16 Sep tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités, et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Jan vier 2022, portant Attributions et Organisation du Mi nistère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne ment ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de sécurité ; Vu les nécessités du service ; ARRETENT: Article 1er: Création Il est créé un Cadre Permanent de Concertation entre JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 452 le Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME et le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, pour la mise en place d’un mécanisme institutionnel et normatif permettant une collaboration étroite dans la production Agricole, la transformation industrielle et la commerciali sation des produits manufacturiers. Article 2 : Attributions Le cadre permanent de concertation pour l’institutionna lisation de la chaîne de production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles a pour attributions principales : • Piloter et orienter l’ensemble du processus de collabo ration entre les deux départements ; • Conduire les réflexions dans le cadre de la production Agricole, de la transformation industrielle et de la com mercialisation des produits manufacturïers ; • Organiser les travaux nécessaires à l’aboutissement des réflexions engagées, à la création d’outils spéci fiques (textes, notes, feuille de route, plans d’actions...), à la formalisation des partenariats et à la prise de déci sion ; • Communiquer et partager au sein de la commission toutes les informations disponibles, les dispositions prises et les textes en vigueurs susceptibles d’appuyer les réflexions à engager dans les domaines de la pro duction, de la transformation industrielle et de la com mercialisation des produits rnanufacturiers. Article 3 : Organisation Le Cadre Permanent de Concertation pour atteindre son but, est doté des organes ci-après: • Une Commission Mixte ; • Un Comité de Suivi-Évaluation. Article 4 : Commission Mixte En qualité d’organe chargé de réfléchir pour le déve loppement de la production agricole servant de matière première à l’industrie locale et préparant des stratégies de commercialisation, la Commission Mixte comprend : Une Présidence assurée en collégialité par les Secré taires Généraux des deux (2) départements ministériels; Un Secrétariat assuré par les conseillers juridiques des deux (2) départements ministériels ; Une composition mixte comprenant : Pour le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage : • Le Directeur National de l’Agriculture ; • Le Directeur National de la Protection des Végétaux et des Denrées Stockées : • Le Directeur National de l’Alimentation et des Produc tions Animales ; • Le Directeur National du Service National de Condi tionnement des Produits Agricoles ; • Le Directeur Général du Fond de Développement Agri cole ; • Le Directeur Général de l’Agence Nationale des Statis tiques Agricoles. Pour le Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME : • Le Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence ; • Le Directeur National du Commerce Extérieur et de la Compétitivité ; • Le Directeur National de l’Industrie ; • Le Directeur Général de l’AGUIPEX ; • Le Directeur Général du Fond de Développement In dustriel et des PME ; • Le Directeur Général de l’Office National de Contrôle Qualité. La commission mixte peut faire appel à toute personne ou institution dont elle juge les compétences néces saires à l’accomplissement de sa mission. Article 5 : Périodicité des rencontres La Commission Mixte se réunit une (1) fois par mois. La réunion se tient le mercredi de la dernière semaine du mois en cours. Article 6 : Comité de Suivi-Évaluation Le Comité de Suivi-Évaluation, en tant qu'organe char gé de suivre le niveau d’avancement des activités. est composé des directeurs généraux des bureaux de stra tégie des départements ministériels concernés, un re présentant élu de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée et un représentant élu de la Chambre Nationale d’Agriculture. Le Comité de Suivi-Évaluation, en collaboration avec le Secrétariat de la Commission Mixte, participe aux réunions de la commission mixte et élabore un rapport trimestriel destiné aux Chefs des départements minis tériels. Article 7 : Budget de fonctionnement La dépense est imputable aux budgets des Ministères en charge du Commerce et de l’Industrie et de l’Agricul ture et de l’Elevage. Article 8: Dispositions Finales Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Répu blique. Conakry, le 25 Juillet 2024 Ministre du Commerce, Ministre de l’Agriculture de l’Industrie et des PME et de l’Elevage Dre Diaka SIDIBE M. Félix LAMAH MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION ARRETE A/2024/889/MATD/CAB/SGG DU 02 JUIL LET 2024, PORTANT ORGANISATION ET FONC TIONNEMENT DU COMITE REGIONAL DE SUIVI DU PROGRAMME NATIONAL DE RECENSEMENT ADMI NISTRATIF A VOCATION D’ETAT CIVIL. LE MINISTRE; Vu la Charte de la Transition ; Vu la loi L/2017/040/ AN du 24 Février 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Dé JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 453