Arrêté conjoint A/95/2762/MUH/MF portant tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière

10 Avril 1996 JOURNAL OFF1CIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1107 T. \RIFS E1' TAXES API'LlCAln.ES AUX ACTES PUULlES PAR LA CONSERVATION fONCIERE DE GUINEE Arrete Conjoint A/95/2762/MUH/MF du l2 juin 1995, portant tariflcatlon des actes soumis Ii Ia publication au bureau de la conservation fonciere. Le Ministre de I'Urbanisrne et de I'Habitat et le Ministre des Finan ces; Vu Ia 101 tondarnentate, Vu Ie Code Foncier et Domanial, Vu Ie decret D/94/078fPRG/SGG du 23 aout 1994. portant composition partielle du Gouvemement de la Reoublicue, Nature des acres Anicles 12.!:.oits du(}1de Fixes Proportionnels P~hliCJ1h'~.s e: \JU!J1ioOS \ Vente !61 a liS 11 delmleur de transaaion ZSllCC5~:m\ iiS 11 de /a laleur ,Ie I'immellble 3PJnJ1C 18J 1'1 ile la 131eur de I'immeuble 1.~dilRilCa;0~ :QJ 11 de la nleur de l"immeu6k 5,~p'~!ieiiSl\:~:i i~9 11 de la laleur de I"immeubk 6DllnJ!Jvo liil i1de 13 laleur de rimmeuble i tCn3n£e In 1\de la 131euroe I"lmmellbie SB,ili IIl\t1 Ii! I'; du roorral ~10uel de lOCAtion 9Balla C.'ci::'JLiIPn :Sa 38 nou romr31 aooue) iJe locaillm !O B'II emfDIIe\!liqlle n I~ dllroouat annllel oc \(lQllOO II fUlion 182 i'1 de la valeur de I'rmmellbk. 12lmmal!l(ulailllOa IIsJecdMIIJllOO QetOi 2 ::0[00 !JImmaUICUIJilOn aulaie Il1\iullnel II C,\m;ncfCI~ gelO12 J~iHlXl 111nit1lplionolflJthit3ire 196 r; ed3ereall'( IiRadlJIiOO hI ilJmecJire 196 :0[00 i6 Rad:3110or.iiuclllierc ;j CliUJI. :OiXXl I;CenililalG' jJ'oiiiie ' .~ 2')00)'-' !8Dmiltkrc:wchc l2Ji3l !Il1XlJ 19 DIOi1 Jew,lc 1:91)) :0.[00 PubiicJlioo del Actel Judici3irel :0 Glmmantiemenl ~uiva(en( i la~le r.:rlle N3 1~ Jc I,crrJtTo: Ci JCtJ:S9Jire. :1 Dlplical3 pi :Q.\U) Vu le decret DI94/0791PRG/SGG du 26 aou: 1994. cornplctanr la composition du Gouvcrnement de la Repuulique, Vu lc decret D/94/180/PRG/SGG du 7 dcccrnbre 1994, portant creation, attributions et organisation du Bureau de la Conser vation Fonciere. Arrete Conjoint N96/801lMUH/MF/CAll du 13 fevrier 1996, lixant les remunerations pour service rendu des Bureaux de la Conservation Fonciere, l'inreresscrnent des personnels de ces Bureaux et les prelevements de I'Etat Sill' les remunerations pour service rendu, Le Ministre ele l'Urbanisrne et de l'Habitat et le Ministre des Finances; Vu le deere: D/94/015/PRG/SGG du 7 dcccmbre 1994, portant Creation, Attributions et Organisation du Bureau de la COil servation Fonciere, Vu la lui Iondamentale. Vu le Code Foncicr ct Domaniat. Vu larrcte Conjoint A/94/015/PRGISGG du 20janvier 1995 nornmant Ie Conservation Fonciere. Vu Ie decrct D/94/078/PRG/SGG du 23 aout 1994. portant compo sition partiel!e du Gouverncment de la Rcpublique, Arretenr: vu Ie dccret D/94/079/PRG/SGG du 26 aout 1994, cornprerant la composition du Gouvernement de la Republique, Article 2: Les tariIs des presrations ci-joirns font partie intcgranlc elu present arrete. Article 5: Le presenl ;metc sera enregistr6 et public au Journal OfFicici de la Republique. Article 1er: Sont fixes contormerncm au tableau annexe au present arrete, les tarifs eles prcstations appliquees au titre des actcs soumis par les personnes morales physiques au niveau du Budget de la Conservation Fonciere. Article 4: Le Directeur National de Trcsor, Ie Directcur National du Budget et Ie COl1set'v~teur Foneier sont charges en ce qui Ieconcerne de I'application du present arrete qui prend elle\ acompler de sa date de signature. Vu I'arrctc Conjoint AI95/2762/MUH/MF/95 du 12 iuin 1995, l"i"wntles tarirs des prestations do Bureau de la C;mservation Fonciere. Arretent: Article leI': DHermirl;.Ition des remunerations pourservicerendu Les remunerations pour service rendu sont Ctablies au profit des Conservilteurs Fonciers pour les couvrir de leur responsabilitc civile aSSUfl1\:e du lait de I'execution des lormalites loncieres, e\ pour ,Issurer Ie fonctionnement et I'inleressement des personnels des hureaux de laConscrvation Fonciere. Ccsremuncrationssont fondces ~lIr line tarificntion soit the. soit proportionncllc aux valeurs enon cccs aux actes. Vu Ie deere: D/94/1SOfPRG/SGG du 7 decembre 1994, portent creation. attributions et organisation do Bureau de la Conser vation Fonciere, Article 2: Fixation des tarifs applicables aux l\(~tes et services des hureaux de In Conservation Fonciere. II cst du aux Conservatcurs Fonciers pour IOllte procedure d'inima triculation. pour toute formalite et i[1scription au Livre Foncier, el pour toute dernande de renseignements au dclivwncc de certificalS lJU copies. une remuneration pour service rendu fondee sur des tarifs fixes par arrete conjoint du Ministre des Finances et du Minis\re de i' UrbaniSl11c et de I'J--I,lbitat enregistrc ct public all Journal Officil:1 de 1;1 Republiquc. l.,';lpplication de ces tarifs constituc In remulleration pour service rendu des Bureaux de 1;1 Conservation Fonci':·re. Vu Ie decret D/94/015!PRG/SGG du 20 janvier 1995, nornmant le Conservateur Foncicr, . EI Hadj Camara Lc Ministre des Financcs Conakry, Ie 12jUin 1995 Colonel Jean TraOl'e Le Ministre de \'Urb~nisme et de I'Habitat Article 3: Sont abrogecs toutes dispositions anlcrieurcs cOl1traircs ~ la pniscnte reglcmel1talion notammcnt de I'arrete nO/94141i93/MUH/ MF du 17 l10vernbrc !lJ04 rcl;ltives aux actes soumis;1 la publicile (Division Conservation des Dmits) de 1a Direction Nationalc de I'Amenagement Fancier. 10 Avril 1996 JOURNAL OFFICIEl DE LA REPl b Article 3: Declaration estimative Lorsque les sommes enoncees aux acres au les valeurs estirnatives donnees par les parties paraissent inf'erieures aIa valeur reelle des droits constitues, transmis ou etelnts, les Conservateurs sont Iondes a pro;oquer lexpcrtise aPeffet de Iaire determiner la valeur exacte des dits droi ts. Article 3: Recouvrement Lesrcmunerations pour service rendu sont payees par le requerant lars du depot des pieces necessaires a I 'accornplissernent de la forrnalite au du service. A defaut, la formalite au le service est automatiquemcnt refusee. Lorsqu'une formalite fait J'objet d'un rejet definitif. les semmes p:lyeeS lars du depot sont rembourseessllivant leur montant d'origine deduction faite de 20 000 GNF retenus pour frais d'ouverture de dossier. Article 5: Prelevcment sur Ies remunerations pour service rendu au profit du budget de l'Etat, 5.1. Les remunerations pour service rendu brutes des Conservations sentassujetties aun prelevernent au profit du budget de l'Etat dont le tauxest fixeseJonIesysternede progressivitepar tranchecorrespondant aux pourcentage suivants appliques aux semmes percues sur3 mois: • de 0 a3 000000 UNF Ncant • de 3 a3 000 001 a15 000 000 GNF 25% • de 15 000 001 a75 000 000 GNF 50% • au dessus de 75 000 000 GNF 75% 5.2 Pour Conakry, Ie prelcvement est recu chaque trirnestre par 1'agent intermediaire du Tresor aupres du Ministere de l'Urbanisme et de I'Habitat. Dans les autres localites, Ieprclevernent trirnestriel est liquide cl verse zux Tresoriers PrHecloraux centre delivrance d'une quittance liberatoire. 5.3 En vue du prelevernenc, Ie Conservateur etablit les premiers quinze jours de chaque trirnetre Je reieve des remunerations pour service rendu perc;ues pendant le trirnestre precedent. Article 6: Interessement du personnel Dans chaque Bureau de la Conservation Fonciere, iJ est affecte au personnel, alilre d' lere'i,'"ement ? \' act\vite dl.l cl.lreal.l.l.lnc ?an des remunerations pour service rendu de la Conservation restant apres prclcvernent. Cette part est egaie a jO% des semmes cegagccs 11 ce titre. La repartition s'effectue par trimestre ala diligence du Conservateur selon une grille de repartition fondee sur la position hierarchique et lesheures de presence de chaque agent aucours du trirnestre considere. Sont cornptees cornrne heures travaillees, au merne titre que les jours ouvrables, celles corresoondant aux lours feries et iours de conges payes legaux. Article 7: Budget de fonctionnement des bureaux de la Conser vation Fonciere Sur la part de 50% restant apres le versernent de I'interessement du personnel, les Conservateurs sont tenus d'assurcr Ie fonctionnement et l'entretien de leur Bureau dans des conditions satisfaisantes. Le fonctionnement et I 'cntretien cornprennent les fournitures ainsi que la maintenance des locaux et materiels de toute categoric ne cessaires au bon deroulernent des activites du Bureau. .Le renouvellcment des investissernents materiels et rnobiliers sont a la charge des Conservateurs: les investissernents imrnobiliers et les Irais de premiere installation dcrncurent toutcfois a la charge de J'Etat. Article 8: Sont abrogees routes les dispositions anterieures a la presente reglernentation. Article 9: Les Directeurs Nationaux du Tresor, du Budget, et les Chefs des Services Centraux des Departeme.ntsde \'Urban'1sme lOtde I'Habitat sont charges chacun en ce qui Ie conceme de I'application correctc du present arrete, qui prend effet acompter de la date de sa signature. Article 10: L.e present arrete sera cnregistre et publie au Journal OfficicJ de Ja Republique. u-r lHe lu lu /u lu vu \rtic I est nuna \rtici irticle ie sor Artlcl iu"il s ru d'u :"oncie Articl . Le pi i 1/50 :omm "Les f ;<:.\\~i", caractc Les f chaque immeu Article L'inscr Article charge. Article chargee Omcie\ Le Minislre de l'\.lrbanisme et de I'Habitat Colonel Jean Tlllore Conakry, Ie 13 fevrier 1996 L.e Minisne des Finances EI Hadj Camal-a