Arrêté conjoint A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG du 13 juillet 2018 portant application de l’article 165 du Code Minier
颁布于 2018-07-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 几内亚
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- minerals, mining, taxes
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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Art.1.‐ En application des dispositions de l’article 165 du Code Minier, les droits fixes, la taxe sur l’extraction des substances minières autres que les métaux précieux, la taxe sur la production industrielle ou semi‐industrielle des métaux précieux, la taxe sur les substances de carrières, la taxe à l’exportation sur les substances minières autres que les substances précieuses et la taxe à l’exportation sur la production artisanale d’or, payés au Budget national par les titulaires des titres miniers ou d’autorisations, sont répartis comme suit : Budget national : 80 % ; Appui direct au Budget local de l’ensemble des collectivités locales de la Guinée : 15 % ; Fonds d’investissement minier : 5 %. Les montants correspondants font l’objet d’une publication dans le Journal Officiel et sur les sites internet officiels des Ministères en charge des Mines, de la Décentralisation et des Finances.
Art.2.‐ La part de 15 % revenant aux collectivités locales est versée directement au compte du Fonds National de Développement Local créé par la Loi de Finances initiale pour l’année 2016, ouvert dans les livres du Trésor public. La gestion du compte du Fonds National de Développement Local est assurée par l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) qui est un Etablissement Public Administratif (EPA).
Art.3.‐ La part de 5 % revenant au Fonds d’Investissement Minier est versée directement sur le compte du Fonds d’Investissement Minier, ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée, sous le numéro 00118902011000134.
Art.4.‐ La part de 15 % des taxes susmentionnées reversée au FNDL est destinée au financement du développement de l’ensemble des collectivités locales du pays. Application de l’article 165 du Code minier 1 www.droit‐afrique.com Guinée
Art.5.‐ Le montant alloué à chaque collectivité locale doit apparaitre dans son budget annuel. Chaque Collectivité Locale rend compte de l’utilisation et de la gestion de la dotation du FNDL reçue, dans le compte administratif et dans le compte de gestion, chaque année.
Art.6.‐ La répartition des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions qui précèdent sera défini dans un manuel de procédures qui sera établi par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Collectivités locales, du Budget et des Mines, conformément aux dispositions du Code des Collectivités Locales.
Art.7.‐ Un rapport d’activités et un rapport financier annuels relatifs à la gestion des ressources du FNDL sont présentés au Conseil d’Administration de I’ANAFIC puis adressés au Ministre en charge des Collectivités locales, du Budget, de l’Economie et des Finances et des Mines.
Art.8.‐ Un rapport d’activités et un rapport financier annuels relatifs à la gestion des ressources du Fonds d’Investissement Minier sont présentés au Conseil d’Administration de ce Fonds, puis adressés au Ministre en charge des Mines, des Collectivités locales, de l’Economie et des Finances.
Art.9.‐ Les Services techniques compétents du Ministère en charge des Collectivités Locales, du Ministère du Budget, du Ministère en charge des Finances et du Ministère en charge des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent Arrêté conjoint.
Art.10.‐ Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet, à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Application de l’article 165 du Code minier 2