Arrêté A/95/3088/MUHMCAB fixant les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles

lFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DF 0]1 JINFF " ;; == - == ... ;; ; ; Arrete N9S/3088tMURMCAB dul9 juUlet 1995. fixant Ie mo dele des fiches parcellaires et des flches lndividuelles, Le Ministre de I' Urbanisme et de l'Habitat et le Ministre des Finances; Vu la loi fondarnentale, Vu Ie Code Fancier et Domanial, Yu Ie decret D/94/0783/PRG/SGOdu 18 aouU994, portant restructuraticn du.Gouvemement de la Republique de Guinee, Yu le decret DI94/078IPJW/SOGdu 23 aoOI 1994, porrsru composition partlelle du Gouvemement, Vu Iedccrei D/94!1S7/PRG/SGG portant anrlbutions et organise lion du Mlnisrere de I'Urbanisme CI de I'Habitat. Arrete: Article ler: ConforrnementaI 'article 3 du Code Foncier et Domanial, il eSI institue dans ;:haque Commune Urbaine et dans ehaque Com. munaure ruralede Devcloppement un Plan Focier. Article 2: Tout occupant rernplissant les conditions fixees par les anicles:lS et44 du Code Fonclerde Domani~\doitrequerir I' inscription de son droit de propriete au Plan Fancier, s'Il existe, Arncie s: 1out acte portantsur un immeuote trgurantauplan toncier, qu'i\ s'agisse o'une transaction reausee selon les reglesdu Code Civil au eI'un acre eelite par I'administration, doit etre menuonne au plan fancier. Article 4: Le plan fancier comprend trois documents essentiets. Le plan graphique censemme representant a une ecneue ce 1/500 a 1/5000, routes tes occupations foncieres et dornaniales de la Commune. de la Comrnunauterurale de developpernent. Les fiches parcellaires, dontle modele est joint, indiquant taus les renscignernents sur les parceiles notarnrnent leur iocalisation. leurs caracteristiques,ainsi que les droits qui les grevent. Les tklles individuelles, dont le modele est joint, indiquant pour chaque proprietaire son identite ct les droits dam il dispose sur les immeubles. Ar-ticle 5: Lc plan fancier est et reste un document administratif. L'inscriptio» qui) porte ne confere aucun droit opposable aux tiers., Article 6: La mise en otace UU ulan fonder est attribuee au service charge du cadastre, AMide 7: La Direction Nationale de J'Arncnagemenr Fancier est chargee de t'application du presenl arrele qui sera pUblieau Journal Officiel de 10 Republique. Conakry, Ie ]9 Juin 199:5 Lt Colonel Jean Traore TABLEAUX AU VERSO REPUIlLlQLJE DE GUINEE l\UNISTEI{E DE L'URIlANISi\1E £1' DE L'HABITAT PLAN DE SITUATION Ech. Visa du controleur Echelle: t Nord PLAN DIENSKMnLE Edite le Surface 101 ou blocs assembles Visade I'edileur COMMUNE de: . QUAR1·IER . I.o·r . FICHE PARCELIAIRE C.R.D. de: . D1SCRIT de: . BLOC ; .. , DESICNATION CARACTERISTIQUES DENTIFICATION DE LA PARCElLE ANCIEN NUMERO DE LA PARCELLE [ 0 N NOUVEAUCODE DE LA PARCELLE I MISEEN VALEUR CD iI IN° du 1'1' ZONEURBNAINE I ZONE RURALE SUPERFICIE I Im:ouha Bati C Plantation D ICROQUIS DE LA PARCELLE I Nature du bati Culture D .. Surface de billie m' Jachere 0 Nomb. de niveaux C Autres 0 surf. habitation m' Surf. industriclle m' Surf. commerciale m' OBSERVATIONS FICHE INDlVmUELLE Nom de la collectivite uu d' I'E:.:.la..:.b.:;.lis:.;'s:..:c.:;.m:..:c.;:".:...t!:..pu::..b:.;l.;ic:.- Surnom N" C.I Adrcsxc N" d'irnrn ou de dec]. Nom ct )Jrcnu1l1 J'rorC!ois;un Dale et Lieu de Naissancc Naliu,::"::'I;.:it;;.c Filiation Raisonsociale I1l!':NTITE DE L'AYANT·I>ROITTVP!': I)'OCCUPATION ETAT COLLECTIVIT" ETi\BLlSSEMENT I'UlJl.!C I'ERSONNE PIIYSIQUE I'ERSONNE MORALE FAM1LiALE VILLAGE N° DlWlTS DE J>IWI'/{IETE AUTRES DIWITS C. de la parcellc MOde e: D. d'acq Origine Coutcstat. C. de la parcelle Mode et D. d'acq Origine Coruestat. 0 N 0 N