Arrêté A/2236/2014/MIPMEPSP/SGG du 24 juin 2014, portant création, organisation, composition et fonctionnement du comité de pilotage du projet d'appui aux petites et moyennes entreprises en République de Guinée

Article 1··: II est cree, sous la tutelle du Ministere de l'lndustrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Prive, un Comite de Pilotage pour la mise en ceuvre du Projet d'Appui aux PME denomme, PAPME. Le Comite de Pilotage (CP) est charge d'administrer et de superviser !'execution du PAPME qui devra a terme accroitre l'attractivite du secteur rural pour les investissements prives. . Article 2 : Le Comite de Pilotage (CP) a pour missions de: -Assurer la representation des principales parties prenantes au PAPME; - Examiner et approuver les programmes annuels d'activites prepares par !'Unite d'Execution du PAPME en collaboration avec les services techniques concernes ; - Passer en revue Jes rapports d'execution annuels, Jes rapports de suivi-evaluation et d'analyse d'impacts socio-economiques et decider sous reserve d'avis contraire de la tutelle, des mesures correctives necessaires; - Proposer des mesures permettant de remedier aux problemes rencontres lors de !'execution du Projet ; Faciliter Jes relations avec Jes Ministeres, Jes collectivites locales, et les autres institutions impliquees dans le Projet ; • Verifier la coherence des interventions avec les strategies sectorielles; - Proposer toutes mesures legislatives, reglementaires et administratives pertinentes favorisant !'impulsion ou !'innovation de filieres porteuses de croissance; - Examiner les rapports generaux et specifiques, ponctuels et periodiques etablis par !'Unite d'execution du projet; - Approuver le budget et les plans d'action operationnels du projet sou mis par l'Unite d'Execution du Projet; JO Juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 187 Le Comite de Pilotage (CP) examine l'etat d'avancement du En cas d'egalite de voix celle du President est preponderante. PAPME en fonction des engagements souscrits par Jes differents Les Proces verbaux des reunions son! transmis aux Ministeres partenaires ainsi que Jes probiemes rencontres dans !'execution et structures representes au Comite de Pilotage (CP), ainsi du Projet. Sur la base-des solutions proposees, les membres du qu'aux bailleurs de fonds. Comite prennent des engagements pour contribuer a la bonne L'organisation materielle des reunions du Comite de Pilotage execution du Projet dans Jes meilleures conditions d'efficacite et (CP) incombe a l'Unite d'Execution du Projet. d'efficience. Article 7: Le present Arrete qui abroge toutes dispositions Les decisions, avis et suggestions du Comite de Pilotage (CP) contraires, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la son! transmis au Ministre de tutelle. Republique.

Article 3 : Le Comite de Pilotage (CP) est compose de dix neut (19) meinbres, dont: Conakry, le 23 Juin 2014 1- Un Presid�nt, representant du Ministere de l'lndustrie, des PME et de la Promotion du Secteur Prive 2- Un Vice President, representant du Ministere d'Etat en Hadja Fatoumata Binta DIALLO charge de l'Economie et des Finances 3-Un Rapporteur, representant le secteur prive; ~ Membres: 4- Un representant de la Presidence de le Republique; 5- Un representant de la Primature; 6- Un representant de la Banque Centrale de la Republique de Guinee; 7- Le Directeur General de l'Agence de Promotion des lnvestissements Prives en Guinee, 8- Deux (2) representants du Secteur Prive; 9- Deux (2) representantes des Organisations Economiques Feminines; 10- Un Representant du Ministere des Transports; 11- Un representant du Ministere de l'Ag_riculture; 12-Un representant du Ministere en charge du Commerce; 13- Un representant du Ministere en charge du Budget; 14- Un representant du Ministere en charge de la Decentralisation ; 15-Un representant du Ministere en charge de l'Energie de l'Hydraulique; 16-Un representant du Ministere en charge de !'Environnement; 17-Un representant du Ministere en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

Article 4: Le Secretariat du Comite de Pilotage (CP) est assure par le Coordinateur du Projet d'Appui aux PME (PAPME).

Article 5: Les representants des Ministeres sont au minimum au rang de Directeur National. Les membres statutaires du Comite de Pilotage (CP) sont designes es qualite, pour la duree du projet, et ne peuvent se faire representer aux travaux des sessions dudit Comite. Le President du Comite de Pilotage (CP) peut, s'il le juge necessaire, solliciter !'expertise technique et inviter aux reunions du Comite de Pilotage (CP), toute personne ressource qualifiee. L'exercice de la fonction de membre du Comite de Pilotage (CP) n'est pas remunere

Article 6: Le Comite de Pilotage (CP) se reunit deux (2) fois par an en session ordinaire. II organise egalement, en tant que de besoin, des reunions avec le Gouvernement, les bailleurs de fonds et Jes collectivites. Sauf en cas d'urgence, les reunions avec Jes bailleurs de fonds se tiennent a !'occasion des missions de supervision de la Banque Mondiale, et notamment a !'occasion de la revue a mi­ parcours du Projet. Le President du Comite convoque, fixe l'ordre du jour, la date et le lieu des reunions sur proposition du Coordonnateur du projet. Les decisions du Comite de Pilotage sont prises dans les conditions de quorum egal -a la majorite simple des membres presents.