Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023, portant mise à disposition d'une superficie réservée à l'exploitation artisanale au compte de la Direction Nationale des Mines

JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL OE LA REPUBLIQUE 357 A RRETE A/20231880/MMG/SGG OU 17 MARS 2023, POR­ TANT MISE A DISPOSITION D'UNE SUPERFICIE RESER­ VEE A L'EXPLOITATION ARTISANALEAU COMPT E DE LA DIRECTION NATIONALE DES MINES. LE MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi U2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep­ tembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales. des Conventions, Traités et Accords lntemabonaux en vigueur a la date du 05 Septembre 2021 Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, por­ tant gestion des Autorisations et ntres Miniers ; Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRO/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministére des Mines et de la Géologie Vu le Décret D12022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 AoOt 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne­ ment de la Transitíon Vu !e Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tanfs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres miniers et autorisations Vu le Communiqué nº01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Efl'ective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité : Vu la demande de mise à disposition d'une superficie réservée à l'exploitation artisanale de la Direction Nationale des Mines, JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 359 2005, relative aux Associations en République de Guinée. Elle dispose des statuts et d'un réglement intérieur présentant la structuration de l'Association en une Assemblée Générale (AG) de tous les acteurs conoemés, un Bureau Exécutifélu par l'Assemblée Générale et complété par plusieurs Commissions techniques sectorielles d'appui pratique à la mise en oeuvre de la cogestíon locale des pêcheries artisanales. La zone de compétence de l'Associatíon de Cogestion des Pê­ cheries est définie en fonction des localités et des zones de pêches. Aucune entité ne peut prétendre étendre ses préroga­ tives au-<lelà de son territoire et de ses zones de pêche. Article 6: Structuration des Associations de Cogestion des Pêcheries (ACP) La structuration des Associations de Cogestion des Pêctieries est la suivante Association Préfectorale ou Communale de Cogestion des Pêcheríes (APCP/ACCP) • Association Sous Préfectorale de Cogestion des Pêcheries (ASCP) Association Locale de Cogestion des Pêcheries (ALCP) au niveau des débarcadéres et ports de pêche artisanaux. Les associations préfectorales, communales ou sous-préfec­ torales de cogestion des pécheries sont des émanations des associations locales de cogestion des pêcheries dont elles as­ surent la coordination des activités. Article 7: Création Le chef du service déconcentré en charge de la pêche arti­ sanale promeut la création progressiva, dans son ressort des Associations de Cogestion des Pêcheries (A.C.P.). Sans préjudice das dispositions prévues par la Loi U2005/014/ AN du 04 Juillet 2005, relativa aux Associations en Republique de Guinée, il ne sera mis en place qu'une seule entité légale de cogestion locale des pêctieries par Port/Débarcadére. Pour créer une A.L.C.P, le débarcadére doit enregistrer 100 à 200 pêcheurs et autres acteurs (mareyeurs, fumeuses, fabri­ cant de barques, etc.) dans la localité. Toute autre demande de création enregistrée aprés la constitution du nombre exi­ gé n·est pas prise en compte. Toutefois, d'un commun accord avec l'Association déjà créée, les acteurs qui veulent se consti­ tuer en A.L.C.P. peuvent adhérer à l'association existante. Les modalités d'adhésíon sont encadrées par les Statuts et régle­ ment intérieur de l'ALCP existante. Article 8: DESMEMBRES DE L'ACP Tout citoyen habitant de la localité (débarcadéres et ports de pêche artisanaux), exerçant l'activité de pêche et activités connexes ayant participé aux travaux de constitutíon de cette Association acquiert immédiatement la qualité de membre fon­ dateur. Pour adhérer à l'ACP de la loca!ité, le c.andidat doit avoir au moins 18 ans, être résidant permanent, être de nationalité guinéenne et y exercer ses activités professionnelles au sein du débarcadére ou du port de pêche artisanale. La qua!ité de membre se perd par dêmission, exclusion, ou décés Artlcle 9: Composition, fonctionnement et durée de l'As­ sociation de Cogestion des Pêcheries L'Association de Cogestion des Pêcheries est composée des membres élus par l'Assemblée Générate des groupes socio­ professionnels existant dans 1es localités. Le bureau est com posé d'au moins sept (7) membres dont un cadre de f'admi­ nistration des pêches évoluant dans la localitê. Ce cadre de J'administration est désigné parle Chef du service déconcentré du Ministére de la Pêche et de l'Économie Maritime. li a une fonction d'encadrement et d'appui de l'ACP. L'attribution du nombre de siéges à ctiaque catégorie profes­ sionnelle est déterminée par l'Assemblée Générale. Lors de la prise de décision, il est tenu compte des impératif'S d'équité et de genre. En cas d'empêchement, de décés ou de démission d'un membre, la catégorie professionnelle à laquelle appartient ce membre est tenue de proposer un remplaçant pour achever le mandai du membre empêché, décédé ou démissionnaire. Au sens du présent article, l'empêchement est tout obstacle momentané ou définitíf ayant entravé l'accomplissement d'une mission dévolue à un membre. Le délai requis est déterminé parles Statuts et Réglement intérieur de !'ACP. Le fonctionnement de l'Association de Cogestion des Pêche­ ríes est déterminé conformément aux Statuts et Rêglement intérieur de l'ACP. La durée du mandat de l'Association de Cogestion des Pêche­ ries est fixée à trois (03) ans, renouvelable une fois. La fonction de membre de l'Association de Cogestion des Pê­ cheries de la pêche artisanale n'est pas rémunérée. Article 10: Renforcement de capacités dea entités lé-gales de cogestion des pêcheries Le Ministére de la Pêche et de l'Économie Maritime, en colla­ boration avec ses partenaires, contribue au renforcement de capacités des Associations de Cogestion des Pêcheries exis­ tantes, notamment dans les domai�es de la gestion durable des pêcheries et de la bonne gouvemance des pêches. Article 11 : ldentification de propositions locales de me­ sures de gestion des pêcheries Desa propre initiative, ou sur demande du Ministére en charge de la pêche, une Association de Cogestion des Pêcheríes peut proposer, avec l'appui scientifique et technique des directions du Ministére en charge des Pêches, des mesures de gestion applicables dans sazone de compêtence et visant en partícu­ lier à: Organiser les pêcheurs artisans de la localité de maniêre à prévenir, réduire et régler en premier ressort las conflits au ni­ veau local; Faire des propositions de mesures conservatoires pour l'aménagement et la gestion des pêcheries artisanales. des ressources exploitées et de leurs habitats ; Faire des propositions de mesures d'aménagement et de gestion des pêcheries locales pour la gestion durable des res­ sources et la conservation de l'écosystéme marin et côtier au niveau local. Participer au suivi, au contrôle et à la surveillance participa­ tive de la pêche et de ses activités annexes, en rapport avec les structures locales et nationales compêtentes ; Organiser les acteurs de la pêche artisanale afin qu'ils puissent assister l'administration dans les opérations de suivi et de controle des activités de pêcl"le Assurer l'information des acteurs de la pêche artisanale sur toutes les mesures retatives à la gestíon durable des res­ sources de leur localité ; JO Mans 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 360 Participer à la gestion des infrastructures communautaires Participer à l'analyse et à la gestion de f'impact socio-éco nomique des mesures de gestion et de conservation sur l'en­ semble des membres de ta communauté ; Promouvoir Je développement du débarcadére par l'implica­ tion des usagers dans la mobilisation des ressources internes et extemes Participer à l'élaboration et à la mise en CBuvre de projets d'intérêts communautaires Concevoir et exécuter la stratégie de développement issue de l'Assemblée Générale des groupes socioprofessionnets; Participer à l'enregistrement régulier de toute personne phy­ sique ou morale se livrant à la pêche artisanale et aux activités connexes; ldentifier et recenser réguliérement les différents types et caractéristiques d'engins de pêche utilisés ; Participer à la gestion des questions de sécurité locafe en mer, de recherche et de sauvegarde des biens et personnes Participar à la conecte des données statistiques sur les dé­ barquements de pêche; Participar à la collecte et à la gestion des déchets sur les sites de débarquements de la pêche Participar à t'attribution et au recouvrement des autorisations de pêche artisanale Tenir compte du changement climatique en matiére d'efforts de péche et favoriser l'adoption d'une approche écosysté­ mique de la gestion de la péche Favoriser l'approvisionnement régulier des populations en produits halieutiques à des coOts abordables ; Encourager toutes tes activités altematives génératrices de revenus en vue d'améliorer l'emploi des jeunes et l'autonomi­ sation des femmes. Article 12: Remplacement des Comités de DtSveloppement des Débareaderes (COO) et autres structuree de gestion des ports et débarcadêres de piche ar1isanale Suivant la nature des qul"Stions traitées telles que prévues par l'article 11 de ce présent arrêté, les Associations de Cogestion des Pêcheries remplacent les CDD et autres structures socio­ professionnelles de gestion des débarcadéres de pêche artísa­ nale et constituent auprês des pouvoirs publics, ta seule entité socioprofessionnelle reconnue parle Ministére en charge de la pêche. Article 13: Approbatlon des proposltlons de mesures de gestlonlocalesldentifiées Les propositions des Associations de Cogestion des Pêcheries telles que prévues par l'article 11 de ce présent Arrêté, com­ plétées le cas échéant de leurs mesures d'accompagnement. notamment en matiére de surveiflance participatíve, sont va­ lidées à ptusieu11. niveaux avant transmission au Ministre en charge de la Pêche : Au niveau Local par délibération de l'Association Locale de Cogestion des Pêcheries (ALCP) prise en Assembtée Géné­ rale; Au niveau Sous-Préfectoral par délibération de l'Association Sous Préfectorale de Cogestion des Pêctieries (ASCP) Au niveau Préfectoral ou Communal par délibération de l'As­ sociation Préfectorafe ou Communale de Cogestion des Pê­ cheries (APCP/ACCP) Au niveau du Ministére en ctiarge de ta Pêche pour la valida­ tion de l'ensemble des mesures adoptées par fes ACP. A teus les échelons, les dé1ibérations doivent être soumises aux représentants de l'Administration pour avis et transmission aux autorités supérieures. Les mesures de gestion locales validées seront soumises au Ministre en charge de la Pêche en vue d'une reconnaissance officielle. Article 14: Applicatlon das mesures ele gestlon local88 Les mesures de l'Arrêté de reconnaissance prévu à l'artide 9 sont pleinement applicables avec force rêglementaire. L'Asso­ ciation de Cogestion des Pêcheries est chargée de sa mise en oeuvre et du suivi de son application dans sazone de compé­ tence. Les autorités territoriales (Préfet, Sous-Préfet) et ser­ vices déconcentrés concemés veillent au contrôle de l'applica­ tion des différentes disposrtions prévues par le présent Arrêté et apportent le soutien nécessaíre à l'Association de Cogestion des Pécheries, en tant que de besoin. Article 15: lnfonnatlon et sensibílisation des acteurs de la pêche Les autorités territoriales. les services déconcentrés et l'As­ sociation de Cogestion des Pêctieries ont la responsabilité conjoínte d'informer les acteurs concemés, ainsi que ceux des villages voisins et migrants allochtones ou étrange11., des régles applicables dans les zones relevant de la compétence de l'Association de Cogestion des Pêcheries. Article 16 : Ressources. Les ressources de l'Association proviennent de: Cotisations des groupements membres Dons, legs, et toute assistance ou subvention compatibles avec les obJectifs de l'organ1sation Contributions à l'Association, Produits d'activités des prestations de services:; Ristoumes issues de l'exploitation des ports et débarcadéres de péche artisanale. Article 17: Gestion Les biens de l'Assoc1ation sont des biens collectifs. Nul n'a te droit d'en faire une propriété privée et chacun doit veiller à l'en­ tretien, à ta conservation ainsi qu'é leur utilisation rationnelle et durable. Article 18: Financement Les ressources financiéres gérées par l'ACP sont destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement de f'Association et la réalisation des projets socio-économiques retenus par l'ACP. Article 19: Résolution des conflits En cas de conflits entre des Associations Locales de Coges­ tion des Pêcheries d'une même Préfecture, chacune des Asso­ ciatíons concernées est habilitée à saisir successivement les Associations Sous-Préfectorale, Préfectorale et les Services Déconcentrés de la Pêche avant les Autorités Territoriales (Sous-Préfet. Préfet). Dans le cas d'un conflit opposant deux Associations de Cogestion des Pêcheries relevant de deux ré­ gions distinctes, les Préfets, SousPréfets des régions concer­ nées se concertent pour régler à l'amfable ces conflits. En cas d'échec de toute conciliation, le conflit sera porté à l'ar­ bitrage du Ministre en charge de la pêche et de l'économie maritime. Durant la phase deconciliation, les structures fa1 tiéres peuvent être associées parles autorités administrativas concemées. Artlcle 20: Dispoeltiona finales JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 361 Les Directeurs Nationaux et Généraux, les lnspecteurs Régio­ naux, les Directeurs Préfectoraux et Communaux de la Pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté. Article 21: Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraíres, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Joumal Officiel de la République. Conakry, le 08 Mars 2023 Chartotte DAFFE