Arrêté A/2023/1259/PM/CAB/SGG du 06 avril 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministeriel pour l'emploi et la formation
颁布于 2023-04-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 几内亚
- 主题
- General
- 关键词
- labour, institution, legal proceedings/administrative proceedings, capacity building, governance
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Article 1"': li est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvemement de la Transition, un Comité interministériel pour l'Emploi et la Formation. Artlcle 2: Le Comité interministériel pour l'Emploi et la Forma tion constitue l'organe de pilotage de la Politique Natíonale de l'Emploi (PNE).
Article 3: Le Comité a pour mission d'impulser, de suivre et de contrôler les initiatives du Gouvemement concourant à l'amé lioration des conditions de vie de la population guinéenne par la míse en ceuvre de mesures favorabtes au développement de l'emploi productif et décent à travers la formation.
Article 4: Le Comité est composé du: 1. Premier Ministre, Président; 2. Ministre en charge de l'Enseignement Technique, de la For mation Professionnelle et de l'Emploi, Vice-président ; 3. Ministre en charge de la Jeunesse et des Sports, Rappor teur; 4. Ministre en charge de la Culture, du Tourisme et de l'Arti sanat; 5. Ministre en charge de l'Agricutture et de l'Elevage 6 Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de t'Economie Numérique ; 7. Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable; 8. Ministre en charge de de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures 9. Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime 1 O. Ministre en charge des lnfrastructures et des T ravaux Pu blics; 11. Ministre en charge du Commerce, de !'Industrie et des Pe lites et Moyennes Entreprises; 12. Ministre en charge des Transports ; 13. Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur, de la Re cherche Scientifique et de l'lnnovation. Artlcle 5: Le Comité Inter Ministériel pour l'Emploi el la For mation se réunit une fois par trimestre, sur convocation de son Président, en session ordinaire et autant de fois que de besoin en session extraordinaire.
Article 6: Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraíres, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Joumal Officíel de la République. Conakry, le 06 Avril 2023 Dr. Bernard GOUMOU