Arrêté A/2022/3596/MEDD/CAB portant réglementation de l'importation et le transit du bois et dérivés en République de Guinée

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité MINISTERE DE VENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE wr i i ae REF. sesseereesersee/MEDD/CAB/OGUIB/2022 Conakry, le 4 7 Fev La Ministre République de Guinée Far Ministiére due oe ix * Dir ection Genérain ses Douanes A Wu? Secrétarial Gentes 1 ener ae “ 3 Py Me A LY Monsieur le Directeur Général vee a. re Serre ere ot te : 69. / A oe 1o20- de la Douane CONAKRY Objet : Soit Transmis. Monsieur le Directeur, J’ai ’honneur de vous faire parvenir pour toutes fins utiles, l’Arrété portant Réglementation de l’importation et le transit du bois et dérives en République de Guinée. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance renouvelée de ma considération distinguée. P/La Ministre P.O Le Secrétaire a atcll Dr Karim SAMOURA BP : 761 Conakry- République de Guinée — siége : Coléah Lansébounyi- Commune de Matam Tél : (+224) 622 33 46 38 / 657 33 46 38 - Email: medcdavineeconakrv@qmail.com INISTERE DE L’ENVIRONNEMENT REPUBLIQUE DE GUINEE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Ss ‘ : Travail - -« = Solidarité so86 ” ARRETE A/2022/ /MEDD/ICAB PORTANT REGLEMENTATION DE L’IMPORTATION ET LE TRANSIT DU BOIS ET DERIVES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LA MINISTRE Vu la charte de la Transition en date du 27 septembre 2021 ; Vu la loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 décembre 2017 Portant Code Forestier de " République de Guinée ; Vu le communiqué N° 001 DU 05 septembre 2021 du CNRD, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ; Vu Pordonnance N°2021/001/PRG/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des conventions, traites et accords internationaux en vigueur ; = le Décret D/2011/295/PRG/SGG du 06 décembre 2011 portant Statut particulier (| / paramilitaire du Corps des Conservateurs de la Nature ; \ Mu le Décret D/2022/0042/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant attributions et \ organisation du Ministére de l'Environnement et du Développement Durable ; Vu le Décret D/2022/0370/PRG/SGG du 05 aott 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de |’Office Guinéen du Bois ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 aodt 2022, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/0548/PRG/SGG du 18 novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2022/0549 /PRG/SGG du 18 aouenbie 2022, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Arréte A/2015/0078/PRG/MDN/CAB du 10 juin 2015 portant Organisation Générale, Attributions et Fonctionnement de la Gendarmerie de |’Environnement ; Vu l’Arrété A/2019/5664/MEEF portant Création, Attributions et Organisation de la Brigade Nationale de Lutte contre la Criminalité des Espéces de Flores et de Faune Sauvage en Guinée ; Vu les recommandations du Conseil des Ministres en date 15 octobre 2022, relatives a la reprise des activités de l’exploitation forestiére ; Vu les nécessités de service. ARRETE CHAPITRE |: IMPORTATION ET TRANSIT DU BOIS ET DERIVES SECTION I: Importation du bois et dérives Article 1°: En application du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de "Quest (CEDEAO) pour la libre circulation des personnes et des marchandises, l’importation du bois et dérivés est autorisée en République de Guinée, conformément au Code Forestier en son article 105 et ses textes d’application. Article 2 : L’importation du bois et dérives sur le territoire national est assujettie a la présentation des documents techniques délivrés par le pays d’origine. Ce sont : ’ — la Déclaration Descriptive d’lmportation (DDI) ; — le Certificat d’Origine ; — la Licence ; — le Certificat phytosanitaire. Article 3 : Tout dossier d’importation de bois et dérives destinés a la commercialisation et ou a la valorisation sur le territoire guinéen doit étre complété par les documents suivants ; — la Carte professionnelle d’importateur ; — le Bordereau d’importation ; — le Certificat phytosanitaire ; — les Quittances correspondantes. En cas d’absence du Certificat phytosanitaire du pays d’origine, la Direction Générale de l’Office Guinéen du Bois (OGUIB) délivre le Certificat phytosanitaire aprés contréle aux frais de l'importateur. SECTION Il : Transit et Stockage de Bois et Dérives Article 4 : Tout bois et dérives en transit sur le territoire guinéen doit étre accompagné des documents techniques ci-aprés délivrés par le pays d’origine : — la Déclaration Descriptive d’Exportation (DDE) ; le Certificat d’Origine ; — la Licence ; le Certificat phytosanitaire. En cas de stockage lors du transit, (OGUIB se réserve le droit d’appliquer la reglementation en vigueur. Article 5 : Les documents cités a « l'article 3 » sont délivrés par la Direction Générale de l’Office Guinéen du Bois (OGUIB) au vu de la quittance émise par les Autorités Douaniéres. ° Article 6 : L’importation des essences inscrites aux annexes de la Convention sur le Commerce International des Espéces de Faune et Flore Sauvages Menacées d’Extinction (CITES) doit étre conforme aux normes et réglementations en vigueur de ladite Convention. CHAPITRE Il : DISPOSITIONS FINALES Article 7 : La Direction Générale de |’Office Guinéen du Bois est chargée de veiller au déroulement des opérations d’importations et d’exportations du bois et dérivés, conformément au Décret D/2022/0370/PRG/SGG du 05 aoat 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office Guinéen du Bois. = a r E Article 8: La Brigade de Lutte contre la Criminalité Faunique et Floristique et la. Gendarmerie Environnementale sont chargées d’appuyer |’Office Guinéen du Bois dans le contrdéle de la circulation de Produits Forestiers Ligneux et la lutte contre Ia fraude en matiére d’importation du bois et dérives. Article 9 : La Direction Nationale des Foréts et de la Faune, la Direction Générale de Office Guinéen du Bois, la Direction Générale des Conservateurs de la Nature, la Gendarmerie Environnementale et la Direction Générale des Douanes, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’application effective du présent Arréte. Article 10 : Le Ministére de |’Environnement et du Développement Durable se réserve le droit de saisie et de poursuite judiciaire contre tout contrevenant. Article 11 : Le présent Arrété qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet a compter de sa date de signature, et sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. 07 BEC. 2622 Ampliations: Conakry, le PTUITIGUR GS cur csoneesnevascevasns 1 No] Co bees Coe eee eee 1 1) 110 oe Og COMUNE I: 1 MATE cer ice nee 1 WB eee cance ccc evenss erties 1 NER es oes ap ee 1 eo | an aa RE OR 1 MSPC. | "(a ee 1 : DNFF.. 1 Ee it RA ene on eee Ee 1 OGUIB 1 MPR cine ccscaseaencastesass 1 EG | 2 0 |B FEN eee eee 1 Acteurs de la Filiéres Bois ..5 Secr.Centr. MEDD............ 1/20