Arrêté A/2017/1089/MPCI/CAB/SGG du 17 mars 2017, portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet filets sociaux productifs

d'établir et d'actualiser les fiches de postes de l'ensemble des personnels de la Direction ; d'assurer le suivi des mouvements d'affectation des personnels de la Direction; de disposer d'un vivier de compétences correspondant aux besoins de la Direction. Article 7 : Les Divisions Techniques sont : la Division Afrique, Amérique et Océanie ; la Division Europe; la Division Asie du Nord ; la Division Asie du Sud et de l'Est. Article 8 : Les Divisions Techniques assurent la coordination et la supervision des activités des Sections relevant d'elles. Article 9 : La Division Afrique, Amérique et Océanie comprend: une Section Afrique de l'Ouest et du Centre; une Section Afrique Australe et de l'Est ; une Section Afrique du Nord ; une Section Amérique et Océanie. Article 10 : La Division Europe comprend : une Section Europe de l'Ouest; une Section Europe de l'Est et Turquie; une Section Benelux et Pays Scandinaves. Article 11: La Division Asie du Nord comprend : une Section Asie du Nord-Est ; une Section Péninsule Arabique et Golfe Persique ; une Section Chine. Article 12 : la Division Asie du Sud et de l'Est comprend : une Section Japon ; une Section Asie du Sud; une Section Asie de l’Est. Article 13: Les Sections des Divisions Techniques sont chargés chacune dans sa zone géographique: de fournir les éléments nécessaires à l’élaboration des avants projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la coopération bilaterale; de mener les études et les actions visant la promotion des relations de coopération entre les pays de la zone géographique concernée et la Guinée; de mener les études et les actions visant à favoriser la coopération décentralisée; de mener les études et les actions visant à promouvoir la coopération sud-sud et triangulaire; de mener les études et les actions de recherche et de mobilisation des ressources pour le développement socio économique de la Guinée; de préparer la tenue des Commissions Mixtes de Coopération et/ou des consultations intergouvernementales avec les pays de la zone géographique concernée; d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des décisions et recommandations issues des Commissions Mixtes de Coopération et/ou des consultations intergouvernementales; De s’assurer de l’application des procédures et des engagements souscrits avec les pays de la zone géographique concernée et la Guinée; de préparer les dossiers techniques pour les travaux consacrés à l’éligibilité de la Guinée aux nouvelles sources de financement avec les partenaires bilatèraux; Conakry, le 06 Mars 2017 Kanny DIALLO de préparer les dossiers techniques relatifs aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions de coopération bilatérale. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale sur proposition du Directeur National de la Coopération. Article 15 : Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. JO Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 132 Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/121/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale; ARRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er: Vu l'Arrêté A/2014/70102/MEF/SGG du 08 Juillet 2014, portant Création, Organisation et Attributions de la Cellule de Coordination du Projet Filets Sociaux Productifs; Il est crée sous la tutelle du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, un Comité de Pilotage du Projet Filets Sociaux Productifs. Article 2 : Le Comité de Pilotage est chargé de superviser l'Exécution du Projet Filets Sociaux Productifs. A ce titre, il est particulièrement chargé : d'assurer la représentation des principales parties prenantes du Projet Filets Sociaux Productifs; de définir les choix stratégiques et valider les étapes essentielles ; d'examiner et approuver le programme annuel d'activités préparé par la Cellule de Coordination du Projet Filets Sociaux Productifs, en collaboration avec les services techniques concernés ; de donner un avis sur les rapports d'exécution annuels, des rapports de suivi et évaluation et d'analyse d'impacts sociaux économiques et environnementaux ; de proposer des mesures permettant de remédier aux problèmes rencontrés lors de l'exécution du projet ; de faciliter les relations avec les Ministères, les Collectivités locales et autres Institutions impliqués dans la mise en oeuvre du Projet ; de veiller à la cohérence des interventions avec la Stratégie Nationale de Protection Sociale ; d'élaborer des rapports généraux et spécifiques ponctuels périodiques rendant compte du suivi et de l'évaluation du projet. CHAPITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 : Le Comité de Pilotage est composé treize (13) membres à savoir : deux représentants du Ministère en charge du Plan ; un représentant du Ministère en charge de l'Action Sociale, de la promotion Féminine et de l'Enfance ; un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse ; un représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation; un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ; un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation; un représentant du Ministère en charge de la Santé; un représentant du Ministère en charge de l'Environnement; un représentant du Ministère en charge de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ; un représentant du Ministère en charge du Budget; un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration ; un représentant des Organisations de la Société Civile. Article 4 : La présidence du Comité de Pilotage du Projet Filet Sociaux Productifs est assurée par le Secrétaire Exécutif du Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté. Article 5 : La Vice présidence du Comité de Pilotage du Projet Filet Sociaux Productifs est assurée par le Directeur Général du Fonds de Développement Social et de la Solidarité. Article 6 : Le rôle de rapporteur est assuré par le représentant du Ministère en charge de la Jeunesse. Article 7 : Les membres du Comité de Pilotage sont nommés par Arrêté du Ministre en charge du Plan et de la Coopération Internationale sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres, sur proposition des organisations représentatives. ARRETE A/2017/1089/MPCI/CAB/SGG DU 17 MARS 2017, PORTANT CREATION, ORGANOSATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET FILETS SOCIAUX PRODUCTIFS. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Article 8: Le Comité de Pilotage examine l'état d'avancement du Projet Filets Sociaux Productifs en fonction des engagements souscrits par les différents partenaires ainsi que les problèmes rencontrés dans l'exécution du projet. Sur la base des solutions proposées, les membres du Comité prennent de décisions pour contribuer à la bonne exécution du projet dans les meilleures conditions d'efficacité et d'efficience. Le Comité de Pilotage peut en outre émettre des avis et suggestions qui seront soumis au Ministre de tutelle. Article 9 : Les représentants des Ministères dans le Comité de pilotage sont au minimum de rang de Directeur national. Les membres statutaires du Comité de pilotage sont désignés en qualité, pour la durée du projet, et ne peuvent se faire représenter aux travaux des sessions dudit comité. Le président du Comité de pilotage peut, s'il le juge nécessaire, solliciter l'expertise technique et inviter aux réunions, toute personne ressource qualifiée. L'exercice de la fonction de membre du Comité de pilotage n'est pas rémunéré dans le cadre du projet. Article 10 : Le Comité de pilotage se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il organise également, au besoin, des réunions avec le Gouvernement, les bailleurs de fonds et les collectivités. Sauf en cas d'urgence, les réunions avec les bailleurs de fonds, se tiennent à l'occasion des missions de supervision de la Banque Mondiale et, notamment à l'occasion de la revue à mi-parcours du projet. Article 11: Le président du Comité de pilotage convoque et fixe l'ordre du jour, la date et les lieux de réunions sur proposition du Coordonnateur du Projet. Les décisions du Comité de pilotage sont prises dans les conditions de quorum égal au moins au deux tiers des membres et à la majorité simple. Les procès verbaux des réunions sont transmis aux Ministres et responsables des structures représentés dans le Comité de pilotage, ainsi qu'aux bailleurs de fonds. L'organisation des réunions du Comité de Pilotage revient à la Cellule de Coordination du projet. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Arrêté 12 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 17 Mars 2017 Kanny DIALLO JO Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 133 ème Vu la deuxième résolution de la 21 session du Conseil d'Administration de l'Agence de Navigation Maritime, du 16 Septembre 2016, portant sur le relèvement du Barème des tarifs de prestation de service de l'Agence de Navigation Maritime; Les droits et taxes perçus par l'Agence de Navigation Maritime dans le cadre de ses activités sont réajustés et fixés suivant le barème en annexe 1 du présent Arrêté. Article 2: Les tarifs s'entendent en hors taxes fiscales et sont appliqués par nature de service et en fonction des prestations rendues. Article 3: Les opérations de prestations de service se rapportent aux activités suivantes : Jaugeage, immatriculation, visite de sécurité maritime de partance, visite exceptionnelle des embarcations des vedettes de plaisance et des navires ; Droits de navigation et de feux pour les navires; Etablissement des actes administratifs relatifs à l'immatriculation des gens de mer et de la flottille nationale, à la délivrance des permis de navigation des navires, embarcations et vedette de plaisance. Article 4: Conformément aux dispositions des conventions maritimes internationales, les opérations de prestations de services ci-dessus sont obligatoires pour les navires, les embarcations, les vedettes de plaisance qui entreprennent une navigation maritime dans les eaux territoriales, les estuaires et rades de la République de Guinée. Article 5 : Les navires de guerre sont exemptés du paiement de ces taxes. Article 6: Tout contrevenant aux prescriptions ci-dessus s'expose aux sanctions prévues à l'annexe 2 du présent Arrêté. Article 7: Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 8: La Direction Nationale de la Marine Marchande et la Direction Générale de l'Agence de Navigation Maritime sont chargées chacune en ce qui la concerne de veiller à l'application correcte du présent Arrêté. Article 9: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Mars 2017 Oyé GUILAVOGUI ARRETE: Article 1er: ARRETE A/2017/1043/MT/CAB/SGG DU 10 MARS 2017, PORTANT HOMOLOGATION DES TARIFS DE PRESTATIONS DE SERVICE DE L'AGENCE DE NAVIGATION MARITIME. ARRETE A/2017/1057/MASPFE/CAB/SGG DU 14 MARS 2017, PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE ACCORDEE A L'ORGANISME AGREE « SDEL » EN REPUBLIQUE DE GUINEE. LE MINISTRE, LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Loi L/95/23/CTRN du 12 Juin 1995, portant Code de la Marine Marchande ; Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ; Vu l'Ordonnance n°89/037/PRG/SGG du 20 Mai 1989, portant Création et Attributions de l'Agence de la Navigation Maritime; Vu l'Ordonnance n°89/068/PRG/SGG du 8 Novembre 1989, portant Création des Droits et Taxes au profit de l'Agence de la Navigation Maritime ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, pourtant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/116/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ; Vu la Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2008/011/AN, portant Code de l'Enfant Guinéen ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015; portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/134/PRG/SGG du 30 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ; Vu l'Arrêté A/2015/481/MASPFE/CAB du 10 Mars 2015, portant Conditions générales d'autorisation délivrée aux organismes et agences agréés en matières d'adoption internationale en République de Guinée ; MINISTERE DES TRANSPORTS MINISTERE DE L'ACTION SOCIALE, DE LA PROMOTION FEMININE ET DE L'ENFANCE