Arrêté A/2017/1043/MT/CAB/SGG du 10 mars 2017 portant homologation des tarifs de prestations de service de l'agence de navigation maritime

Article 8: Le Comité de Pilotage examine l'état d'avancement du Projet Filets Sociaux Productifs en fonction des engagements souscrits par les différents partenaires ainsi que les problèmes rencontrés dans l'exécution du projet. Sur la base des solutions proposées, les membres du Comité prennent de décisions pour contribuer à la bonne exécution du projet dans les meilleures conditions d'efficacité et d'efficience. Le Comité de Pilotage peut en outre émettre des avis et suggestions qui seront soumis au Ministre de tutelle. Article 9 : Les représentants des Ministères dans le Comité de pilotage sont au minimum de rang de Directeur national. Les membres statutaires du Comité de pilotage sont désignés en qualité, pour la durée du projet, et ne peuvent se faire représenter aux travaux des sessions dudit comité. Le président du Comité de pilotage peut, s'il le juge nécessaire, solliciter l'expertise technique et inviter aux réunions, toute personne ressource qualifiée. L'exercice de la fonction de membre du Comité de pilotage n'est pas rémunéré dans le cadre du projet. Article 10 : Le Comité de pilotage se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il organise également, au besoin, des réunions avec le Gouvernement, les bailleurs de fonds et les collectivités. Sauf en cas d'urgence, les réunions avec les bailleurs de fonds, se tiennent à l'occasion des missions de supervision de la Banque Mondiale et, notamment à l'occasion de la revue à mi-parcours du projet. Article 11: Le président du Comité de pilotage convoque et fixe l'ordre du jour, la date et les lieux de réunions sur proposition du Coordonnateur du Projet. Les décisions du Comité de pilotage sont prises dans les conditions de quorum égal au moins au deux tiers des membres et à la majorité simple. Les procès verbaux des réunions sont transmis aux Ministres et responsables des structures représentés dans le Comité de pilotage, ainsi qu'aux bailleurs de fonds. L'organisation des réunions du Comité de Pilotage revient à la Cellule de Coordination du projet. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Arrêté 12 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 17 Mars 2017 Kanny DIALLO JO Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 133 ème Vu la deuxième résolution de la 21 session du Conseil d'Administration de l'Agence de Navigation Maritime, du 16 Septembre 2016, portant sur le relèvement du Barème des tarifs de prestation de service de l'Agence de Navigation Maritime; Les droits et taxes perçus par l'Agence de Navigation Maritime dans le cadre de ses activités sont réajustés et fixés suivant le barème en annexe 1 du présent Arrêté. Article 2: Les tarifs s'entendent en hors taxes fiscales et sont appliqués par nature de service et en fonction des prestations rendues. Article 3: Les opérations de prestations de service se rapportent aux activités suivantes : Jaugeage, immatriculation, visite de sécurité maritime de partance, visite exceptionnelle des embarcations des vedettes de plaisance et des navires ; Droits de navigation et de feux pour les navires; Etablissement des actes administratifs relatifs à l'immatriculation des gens de mer et de la flottille nationale, à la délivrance des permis de navigation des navires, embarcations et vedette de plaisance. Article 4: Conformément aux dispositions des conventions maritimes internationales, les opérations de prestations de services ci-dessus sont obligatoires pour les navires, les embarcations, les vedettes de plaisance qui entreprennent une navigation maritime dans les eaux territoriales, les estuaires et rades de la République de Guinée. Article 5 : Les navires de guerre sont exemptés du paiement de ces taxes. Article 6: Tout contrevenant aux prescriptions ci-dessus s'expose aux sanctions prévues à l'annexe 2 du présent Arrêté. Article 7: Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 8: La Direction Nationale de la Marine Marchande et la Direction Générale de l'Agence de Navigation Maritime sont chargées chacune en ce qui la concerne de veiller à l'application correcte du présent Arrêté. Article 9: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Mars 2017 Oyé GUILAVOGUI ARRETE: Article 1er: ARRETE A/2017/1043/MT/CAB/SGG DU 10 MARS 2017, PORTANT HOMOLOGATION DES TARIFS DE PRESTATIONS DE SERVICE DE L'AGENCE DE NAVIGATION MARITIME. ARRETE A/2017/1057/MASPFE/CAB/SGG DU 14 MARS 2017, PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE ACCORDEE A L'ORGANISME AGREE « SDEL » EN REPUBLIQUE DE GUINEE. LE MINISTRE, LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Loi L/95/23/CTRN du 12 Juin 1995, portant Code de la Marine Marchande ; Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ; Vu l'Ordonnance n°89/037/PRG/SGG du 20 Mai 1989, portant Création et Attributions de l'Agence de la Navigation Maritime; Vu l'Ordonnance n°89/068/PRG/SGG du 8 Novembre 1989, portant Création des Droits et Taxes au profit de l'Agence de la Navigation Maritime ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, pourtant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/116/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ; Vu la Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2008/011/AN, portant Code de l'Enfant Guinéen ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015; portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/134/PRG/SGG du 30 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ; Vu l'Arrêté A/2015/481/MASPFE/CAB du 10 Mars 2015, portant Conditions générales d'autorisation délivrée aux organismes et agences agréés en matières d'adoption internationale en République de Guinée ; MINISTERE DES TRANSPORTS MINISTERE DE L'ACTION SOCIALE, DE LA PROMOTION FEMININE ET DE L'ENFANCE