Arrêté A/2016/1565/MEH/CABISGG du 02 juin 2016, portant création, attributions et organisation de la cellule de partenariat public-privé et de producteurs indépendants d'énergie du ministère de l'énergie et de l'hydraulique

Article 1«: Le présent Arrêté a pour objet de fixer la période de - de gérer les contrats signés avec les investisseurs ; fermeture, aux activités de pêche industrielle, de la zone Article 3 : La Cellule PPP-PIE du Ministère de l'Energie et de maritime guinéenne qui s'étend jusqu'à la limite de 60 milles l'hydraulique est dirigée par un Coordonnateur. marins calculée à partir de la ligne de base. Le Coordonnateur de la Cellule est chargé de diriger, d'animer,

Article 2. A compter du 30 Juin, à zéro heure TU, jusqu'au 31 de coordonner et de contrôler l'ensemble des activités de la Août 2016, à zéro heure TU, l'exercice de toute activité de Cellule. pêche industrielle est suspendue à l'intérieur des limites de la CHAPITRE 2 : ORGANISATION zone maritime mentionnée à l'article premier ci-dessus. Article 4 : Pour accomplir sa mission la Cellule PPP-PIE du

Article 3 : Les dispositions du présent Arrêté ne s'appliquent Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique comprend : pas aux activités de la pêche artisanale. - Un(01) Economiste du projet ; - Un(01) Juriste ;

Article 4: Toute disposition du présent Arrêté peut faire l'objet - Un(01) Ingénieur financier montage ; d'un nouvel examen dans la perspective de son - Deux(02) Ingénieurs sectoriels ; réaménagement, pour autant qu'il soit tenu compte des Article 5: L'Economiste Projets de la Cellule PPP- PIE du données scientifiques fiables et récentes. Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique est chargé :

Article 5: Le présent Arrêté qui prend effet à compter dé sa - D'identifier et préparer la présélection économique des date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel projets à instruire par la cellule par une analyse de la maturité de la République. des études économiques des projets relevant de la Conakry, le 03 Juin 2016 compétence de la cellule ; - D'assurer les travaux d'analyse de la viabilité des projets qui André LOUA pourraient faire l'objet d'un PPP, à partir d'une approche multicritère ; MINISTERE DE L'ENERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE - De sélectionner et proposer une priorisation des projets à soumettre à l'évaluation préalable PPP; ARRETE A/2016/1565/MEH/CAB/SGG DU 02 JUIN - De gérer l'inventaire permanent des projets à instruire ; - De contribuer à la validation des hypothèses économiques 2016, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET (macro et micro) des évaluations préalables PPP pour la ORGANISATION DE LA CELLULE DE PARTENARIAT rédaction des avis rendus par la cellule ; PUBLIC-PRIVE ET DE PRODUCTEURS - De contribuer à l'analyse des risques économiques et INDEPENDANTS D'ENERGIE DU MINISTERE DE environnementaux des projets PPP dans les avis rendus par la L'ENERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE. Cellule. LE MINISTRE, Article 6: L'Ingénieur financier montages de la Cellule PPP - Vu la Constitution ; PIE du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique est chargé : Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant - De traiter les problématiques financières, comptables et Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de fiscales des projets PPP instruits par la cellule ; - D'étudier et réaliser la structuration et le montage des Contrôle des Structures des Services Publics; instruments de financement et des garanties publiques pour Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, les PPP; portant nomination du Premier Ministre, Chef du - De rédiger, négocier les contrats pour ce qui relève des Gouvernement ; clauses financières ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, - De piloter la clôture financière et mise en place des éventuels portant Structure du Gouvernement; financements / garanties publiques . Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, - De fournir une expertise quant à l'élaboration des normes et portant nomination des Membres du Gouvernement ; textes concernant les PPP dans ie domaine financier ; Vu le Décret D/2016/122/PRG/SGG du 20 Avril 2016, Portant - D'étudier l'impact de la réglementation sur le financement des Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie et de projets(ratios prudentiels, comptabilité publique et privée, l'Hydraulique; fiscalité) ; JO Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 192 - De gérer les relations avec acteurs financiers (Banques, Vu le Décret D/2016/122/PRG/SGG du 20 Avril 2016, Portant fonds d'investissements, investisseurs institutionnels,...) Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie et de intervenant sur le marché PPP, l'Hydraulique ; - D'assurer des missions d'assistance et de renforcement des Vu l'Arrêté A/2016/1565/MEH/CAB/SGG du 02 Juin 2016, capacités sur les problématiques financières, comptables et portant Création, Attributions et Organisation de la Cellule de fiscales auprès des entités du Ministère de l'Energie pour le développement des PPP. Partenariat Public-Privé et des Producteurs Indépendants

Article 7: L'Ingénieur sectoriel Energie du •Ministère de d'Energie du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique. l'Energie et de l'Hydraulique est chargé : Vu le programme des Nations Unies relatif à l'Initiative De définir des hypothèses micro-économiques des Mondiale « Energie Durable Pour Tous »; évaluations préalables du secteur ; Vu les Recommandations de l'étude sur le Partenariat Public- - De définir la méthodologie d'évaluation préalable ; Privé du Minstère de l'Energie-et de l'F+Oreviique ; - De définir les risques spécifiques au secteur selon toutes les AlUtETE: *Ms tie4acjat, matrice de risques et évaluer les risques reMeirMer►crèr e) ; *Mb 1«: Les Cacire,dontidelleallfflebisellemeet -Q rietiser les évaluations préalables des projets nommés membres .ie la Oêleie*41‘1110éld susceptibles d'être menés en PPP, des ptoducteurs inttependalds démise du alisiielare de - De rédiger, négocier les contrats pour ce qui relève des l'Energie et de l'Hydraulique : clauses économiques et techniques ; 1. Coordonnateur : Monsieur Kabiné CISSE, Juriste au - D'organiser la veille sur les évaluations du cadre institutionnel Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique ; et la réglementation sectorielle impactant les PPP, en 2. Economiste du Projet : Monsieur Jacques LOUA, collaboration avec la cellule PPP du MEF ; Economiste ; - D'assurer des missions d'assistance et de renforcement des 3.Juriste : Monsieur Alsény Marie CAAAARA ; Juriste ; capacités sur la méthodologie de l'analyse des risques et de 4. Ingénieur financier montage : Monsieur Mamadou l'évaluation préalable auprès des entités du Ministère de BANGOURA, IngénieurAménagiste; l'Energie et de l'Hydraulique. 5. Ingénieur Sectoriel : Monsieur Mamadou CISSE,

Article 8: Le Juriste de la cellule PPP -PIE du Ministère de Ingénieur Electrotechnicien. l'Energie et de l'Hydraulique est chargé : Article 2: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa - De contribuer à la définition du cadre réglementaire et date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel institutionnel des PPP dans le secteur de l'Energie; de la République. - De définir les principes régissant les principales clauses Conakry, le 20 Juin 2016 contractuelles des PPP dans le secteur de l'énergie (type de contrat, niveau de transfert de risques, procédures de mise en Dr Cheick Taliby SYLL' concurrence, traitement des litiges...), en droit de la régulation, en droit sectoriel ; - De définir et mettre en oeuvre les montages juridiques PPP MINISTERE DE L'UNITE NATIONALE ET DE LA CITOYENNETE pour la partie publique ; - De rédiger et de négocier les contrats ; ARRETE Al2016/1566/MUNC/CAB/SGG DU 02 JUIN - D'assurer le traitement des litiges et la Rédaction des 2016, PORTANT CREATION DES COMMISSIONS DE avenants ; PASSATION ET DE CONTROLE DES MARCHES CHAPITRE 3: DISPOSITIONS FINALES PUBLICS.

Article 9 : Le Coordonnateur et Les membres de la Cellule PPP-PIE sont nommés par l'Arrêté du Ministre de l'Energie et LE MINISTRE, de l'Hydraulique. Vu la Constitution ;

Article 10 : Les dépenses liées au fonctionnement de la Vu la loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Cellule PPP-PIE sont à la charge du budget du Ministère de Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de l'énergie et de l'Hydraulique et des Partenaires au Contrôle des Structures des Services Publics ; développement. Vu la Loi U2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les

Article 11: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des de la République. Marchés Publics ; Conakry, le 02 Juin 2016 Vu le Décret D/2014/169/PRG/SGG du 22 Juillet 2014, portant Dr Cheick Taliby SYLLA Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes de Passation et de Contrôle des Marches Publics des ARRETE PJ2016/2103/MEH/CAB/SGG DU 20 JUIN Autorités Contractantes ; 2016, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, LA CELLULE DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ET portant nomination du Premier Ministre, Chef du DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS D'ENERGIE Gouvernement; DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DE Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, L'HYDRAULIQUE. portant Structure du Gouvernement ; LET TRE, Vu le Décret D/201 6/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, Vu la Geo en ; porientriorninsitib >de s Membres du Gouvernement ; Vu le Loi Lille011eiliAN du 31 Décembre 2001, portant Statut Vu le Décret 9/201811201PRG/SGG du ZD Avril 2016, «Mot (bénirai des fon chonnakes ; Atibutions et Organisation dubeinistirre de l'Economie et des Vu le Décret 0/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, Finances ; portant nomination du Premier Ministre, Chef du Vu le Décret D/2016/133/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Gouvernement ; Attributions et Organisation du Ministère de l'Unité Nationale et Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, de la Citoyenneté ; portant Structure du Gouvernement Vu la Lettre N°0641/PRG/ARMP du 21 Août 2015, portant Mise Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, en Place des Commissions de Passation des Marchés publics ; portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu les nécessités de service.