Arrêté A/2016/1313/MC/CAB/SGG du 22 Avril 2016, portant application du décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant interdiction d'introduire les corps étrangers, notamment les colorants de la série soudan dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée

JO Avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 109 Vu les pièces du dossier . Sur proposition du Directeur National des Domaines et du Cadastre. ARRETE: Article ler: Est et demeure rapporté pour cause de décision judiciaire l'Arrêté n°98/3683/MUH/CAB du 28 Juin 1998, portantAttribution à Madame Adame FOFANA, les parcelles n°11 et 13 du lot 3 du plan cadastral de Sonfonia Radars, Commune de Ratoma, Conakry, d'une contenance de 730 mètres carrés. Article 2: Le présent Arreté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Avril 2016 Mr Lousény CAMARA ARRETE A/2016/1070/MVAT/CABISGG DU 11 AVRIL 2016, PORTANT ANNULATION D'UN ARRETE D'ATTRIBUTION. LE MINISTRE, Vu la Constitution; Vu l'Ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée; Vu le Décret D/2014/071/PRG/SGG/ du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Amenagement du Territoire ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement , Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement Vu le Décret D/2016/003PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination de Membres du Gouvernement : Vu l'Arrêté n°1998/5018/M UH/CAB du 25 Juin 1998, portant Attribution à Madame Aïssatou Damantang CAMARA, les parcelles n° 10 et 12 du lot 3 de Sonfonia Radars, Commune de Ratoma, Conakry; Vu le jugement n°129/ du 17 Avril 2015 du Tribunal de Première instance de Conakry 2 ; Vu les pièces du dossier . Sur proposition du Directeur National des Domaines et du Cadastre. ARRETE: Article ler: Est et demeure rapporté pour cause de décision judiciaire l'Arrêté n°98/5018/MUH/CAB du 23 Juin 1998, portant Attribution à Madame Aïssatou Damantang CAMARA, les parcelles n°10 et 12 du lot 3 du plan cadastral de Sonfonia Radars, Commune de Ratoma, Conakry, d'une contenance de 750 mètres carrés. Article 2: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Avril 2016 Mr Lousény CAMARA MINISTERE DU COMMERCE mmmt, Ai2016/1313/MCICABISGG DU 22 AVRIL 2016, PORTANT APPLICATION DU DECRET D/2014/223/PRG/SGG DU 31 OCTOBRE 2014, PORT ANT INTERDICTION D'INTRODUIRE LES CORPS ETRANGERS, NOTAMMENT LES COLORANTS DE LA SERIE SOUDAN DANS LA PRODUCTION DE L'HUILE DE PALME ET DE TOUS AUTRES PRODUITS EN GUINEE. LE MINISTRE, Vu la Constitution; Vu le Décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Interdiction d'introduire les Corps Etrangers, notamment le colorant Soudan IV dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée, Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement, Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/ 003 /PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, Vu le Décret D/2016/086/PRG/SGG, du 30 Mars 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, Vu les nécessités de service, ARRETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article ler: Conformément aux dispositions du Décret D/2014/223/P RG/SGG du 31 Octobre 2014, portant interdiction d'introduire des corps étrangers, notamment le colorant Soudan IV dans la production et la commercialisation de l'huile de Palme et de tous autres produits, on entend par : L'Huile de Palme, est une l'huile issue du mésocarpe charnu du fruit du palmier à huile (Elaesis guinéensis) destinée à la consommation humaine, industrielle et autre. Un colorant est une substance colorée utilisée pour changer la couleur d'un support (textiles, papier, aliment. Les Colorants Soudan sont des colorants synthétiques caractérisés par un groupement azoté, Article 2: Tout agent économique, désireux d'entreprendre ou de poursuivre en République de Guinée, une activité de commercialisation de l'huile de palme, est tenu désormais de se faire enregistrer auprès du Ministère du Commerce. Article 3: Tout agent économique, enregistré conformément aux dispositions de l'Article 2 du présent Arrêté, doit pour chaque opération déclarer à l'autorité compétente, l'origine, la provenance et la destination de son produit. Il est tenu de procéder à l'analyse d'un échantillon représentatif du ou des lots qu'il commercialise. Article 4 : Tout agent économique désireux d'exporter OU d'importer l'huile de palme à partir du territoire guinéen, doit s'assurer de la qualite de son produit. Article Chaque lot de l'huile de palme à exporter doit pouvoir être identifié sans aucune ambieté pour permettre à raxportateur, au client et à l'autorité compétente de retrouver sans ei reur l' origine du eu des lots incriminés, Article 6: L'analyse visée par l'alinéa 1 de l'article 3, sera effectuée par l'Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ), ou auires laboratoires agréées en Guinée ou au besoin, à l'étranger. Tous les frais afférents à cette analyse sont à la charge de l'opérateur/exportateur. Article 7: Tout lot d'huile de palme destiné à l'exportation et à l'importation, qui contient des corps étrangers indésirables, notamment les colorants de la série Soudan, sera entièrement detruit. Le propriétaire s'expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur, Article 8: Les frais de destruction respectant les normes environnementales requises, seront à la charge du propriétaire Article 9 : Tout opérateur économique, coupable d'altération de la qualité de l'huile de palme destinée à la consommation locale ou à l'exportation, par l'introduction de corps étrangers notamment les colorants de la série Soudan, durant sa fabrication, son transport ou son stockage, sera puni conformément à la législation en vigueur. L'intéressé sera rayé de la liste des exportateurs d'huile de palme en République de Guinée. CHAPITRE II- DISPOSITIONS FINALES Article 10: Il sera crée sous l'égide du Ministère du Commerce à Conakry dans chaque commune et au niveau des Préfectures, des Cellules de suivi et de veille pour la présence des colorants de la série soudan dans l'huile de palme et autres produits. Les fonctions et attributions de ces cellules feront l'objet d'une Décision du Ministre du Commerce. Article 11 : Les services techniques des Ministères du Commerce, de l'Industrie, de l'Agriculture, de l'Environnement, du Budget, de l'Economie et des Finances de l'Administration du Territoire, de la Défense Nationale, de la Santé, des Transports et de la Sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application correcte des dispositions du présent Arrêté. Article 12 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature. sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 22 Avril 2016 Marc YOMBOUNO