Arrêté A/2014/6037/MEEF/CA B/SGG du 11 décembre 2014, portant organisation et fonctionnement du secrétariat exécutif du comité technique d'élaboration de la politique nationale de protection sociale

JO Oecembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 449 12 Matieres irritantes � Substances et preparations non corrosives qui, par-contact immediat, prolonge ou repete avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une reaction inf lammatoire. 13 Matieres liberant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau � Matieres ou dechets qui, par reaction avec \'air ou l'eau, sont susceptibles d'emettre des gaz toxiques en quantites dangereuses. 14 Matieres toxiques (effets differes OU chroniques) � Matieres ou dechets qui, par inhalation, ingestion ou penetration cutanee, peuvent entrainer des effets differes ou chroniques, ou produire le cancer. 15 Matieres ecotoxiques � Matieres ou dechets qui, s'ils sont rejetes, provoquent ou risquent de provoquer, par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les systemes b iologiques, des impacts nocifs.immediats ou differes sur l'environnement. 16 Matieres cancerogenes � Substances et preparations qui, par inhalation, :ngc·ior. ou penetration cutanee, peuvent produire le cancer ou en augrnem ··,· la frequence. 17 Matieres teratogenes � Substances et preparations qui, par inhalation, ingestion ou penetration cutanee, peuvent causer des malformations congenitales non hereditaires ou en augmenter la frequence. 18 . Matieres nocives Substances et preparations qui, par inhalat ion, ingestion ou penetration cutanee, peuvent entrainer des risques de gravite limitee. 19 Matieres susceptibles apres elimination de � donner lieu a une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possede l'une des caracteristiques enumerees ci-dessus. MINISTERE DE L'ACTION SOCIALE, DE LA PROMOTION FEMININE ET DE L'ENFANCE A R RETE A/2014/6037/MEEF/CA B/SGG DU 11 DECEMBRE 2014, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT EXECUTIF DU COMITE TECHNIQUE D'ELABORATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE PROTECTION SOCIALE. LE MINISTRE Vu la Constitution Vu la Loi U2001/028/AN du 31 Decembre 2001, portant Statut Gene-al des Fonctionnaires; Vu le )ecret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomi ation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Deere! D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement; Vu le Deere! 0/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu l'Arrete A/2014/3302/PM/CAB du 19 Aout 2014, portant Creation, Attributions et Organisation du Comite Technique d'E\aboration de la Politique Nationa\e de Protection Sociale. ARRETE: Article 1er : II est cree sous l'autorite du Ministre de \'Action Socia le, de la Promotion Feminine et de \'Enfance, le Secretariat Executif du Comite Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale. Article 2: Le Secretariat Executif est assure par la Direction Nationale de \'Action Sociale; Article 3 :Le Secretariat Executif est l'organe executif du Comite Technique d'E\aboration de la Politique Nationale de Protection Sociale. Ace titre, ii est particulierement charge: De proposer \es termes de reference, le budget, la feui\le de route et tout autre document relatif a \'elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale (PNPS); D'elaborer le dossier d'appel d'offre relatif a \'elaboration du document de PNPS et le soumettre au Comite; De participer a la mobilisation des ressources necessaires a \'elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale; D'engager et d'executer toutes \es depenses liees a \'execution des differentes activites; D'organiser \es rencontres du Comite Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Socia\e; D'assurer le suivi des travaux des consultants D'executer \es recommandations du Comite Technique d'E\aboration de la Politique Nationale de Protection Sociale D'organiser les ateliers regionaux et nationaux relatif a \'elaboration et a la diffusion du document de PNPS. Article 4: Les depenses de fonctionnement du Secretariat Executif du Comite Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale son! supportees par le Budget National de Developpement et les Partenaires Techniques et Financiers; Article 5: Le present Arrete qui prend. effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 11 Decembre 2014 Mme CAMARA Sanaba KABA