Arrêté A/2014/1836/MT/CAB/SGG du 21 mai 2014, portant institution d'une redevance spécifique navire pour dragage

JO Mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 161 MINISTERE DES TRANSPORTS ARRETE A/2014/1836/MT/CAB/SGG DU 21 MAI 2014, PO RTANT INSTITUTION D'UN E REDE VANCE SPECIFIQUE NAVIRE POUR DRAGAGE. LE MINISTRE, Vu le Decret D/1998/051/PRG/SGG du 17 Fevrier 1998, portant Organisation et Conditions de fonctionnement du Port Autonome de Conakry; Vu le Decret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Decret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, Portant Structure du Gouvernement; Vu le Decret D / 2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu l'ArreteA/2010/1986/MT/CAB du 20 Mai 2010, Fixant les Tarifs de Prestations de Services du PortAutonome de Conakry; Vu l'Arrete A/1990/1802/MTTP/SGG du 21 Juin 1990, portant Reglementation des activites au Port de Conakry ; Vu le Proces Verbal de la Session Ordinaire du Conseil d'Administration du Port Autonome de Conakry du 22 Ao Qt 2013, consacre au dragage du Port de Conakry ; Vu la Lettre -Circulaire N° 0518 / MOB /DNI / DIRECO /2014 du 21 Mars 2014, portant Modalites d'Application des dispositions de !'Article 39 de la Loi U2013/067/CNT du 31/12/2013, portant Loi de Finances pour l'annee 2014, relatives a !'Extension de !'Exoneration de la TVA aux Comptes d'Escales des Transports lnternationaux au PortAutonome de Conakry; ARRETE: Article 1" : II est institue une « Redevance Specifique Navire pour Dragage » per<;-:ue par le PortAutonome de Conakry, sur tous navires et engins flottants en escale au Port de Conakry, exception faite des navires en detresse. Article 2 : La « Redevance Specifique Navire pour Dragage » est applicable uniquement sur les factures de Compte d'Escale du Port Autonome de Conakry et doit apparaitre explicitement sur lesdites factures. Article 3 : Le taux de la « Redevance Specifique Navire pour Dragage » est fixe com me suit: Navires de transports internationaux, y compris Navires Non Denommes Ailleurs : 9% du montant total des prestations et redevances rentrant dans le Compte d'Escale; Navires de peche: 500 000 Francs Guineens pour les Chalutiers (toutes longueurs) et 1 000 000 de Francs Guineens pour les Cargos refrigeres transportant des produits de peche. Article 04 : La « Redevance Specifique Navire pour Dragage » est pen;:ue par le Port Autonome de Conakry par escale et en sus des autres redevances contenues dans ses factures de Compte d'Escale Article 05: La« Redevance Specifique Navire pour Dragage » est peri;:ue par le Port Autonome de Conakry pour servir exclusivement au dragage du Port de Conakry. A cet effet, les montants perc;us doivent etre mensuellement vires sur un Compte Special ouvert dans une Banque de premier ordre en Republique de Guinee. Article 06 : Toute utilisation de la « Redevance Specifique Navire pour Dragage » non liee au dragage du Port de Conakry, est strictement prohibee. Article 07: Le present Arrete complete les dispositions de l'Arrete A/2010/1986/CAB du 20 Mai 2010, Fixant les Tarifs de prestations de services du Port Autonome de Conakry, et du bareme du 02 Juin 2010 qui lui est annexe. Article 08 : Le present Arrete qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 21 Mai 2014 M. Aliou DIALLO