Arrêté A/2013/ 7389 /PM/CAB du 07 juin 2013 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel

PRIMATURE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité CABINET ARRETE A/2013/ 7389 /PM/CAB PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARRETE N° A/2003/880/MUH/CAB/ DU 19 FEVRIER 2003, FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE TERRAINS A USAGE INDUSTRIEL LE PREMIER MINISTRE, Vu la constitution ; Vu la loi L/98/017/AN du 13 juillet 1998, portant code de l’Urbanisme de la République de Guinée : Vu l’Ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 mars 1992 portant Code Foncier et Domanial de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2011/106/PRG/SGG du 29 mars 2011, portant attributions et organisation du Ministère de l’Urbanisme et de la Construction ; Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 novembre 2012, portant nomination de Ministres ; Vu l’Arrêté conjoint N°A/2002/111/CIPME/MUH/SGG du 20 mars 2002 modifiant l’Arrêté conjoint N° A/97/3293/SGG du 19 juin 1997 portant création d’une commission technique d’instruction des dossiers relatifs aux zones d’activités industrielles (COTIZI) ; Vu l’Arrêté N°2003/880/MUH/CAB du 19 février 2003 fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage Industriel ; Vu les recommandations du Comité de Pilotage de l’amélioration du climat des affaires ; ARRETE Article 1er : Les dispositions de l’article 2 de l’Arrêté N°2003/880/MUH/CAB du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage Industriel sont modifiées comme suit : NOUVEAUX DELAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL 2-1. Quinze(15) jours ouvrables pour l’examen de conformité du dossier par le ministère chargé de l’industrie et sa transmission au ministère chargé des domaines. 2-2. Quinze(15) jours ouvrables pour l’Instruction du dossier par la Commission Technique Interministérielle. 2-3.Après instruction du dossier la commission et le promoteur procèdent à l’identification du terrain à usage industriel dans un délai de sept (7) jours ouvrables. 2-4.le bornage, le traitement au réseau GPS et l’établissement du plan de masse par un géomètre expert agrée en rapport avec les services technique du Ministère chargé des domaines et deux représentants du Ministère chargé de l’industrie doivent être effectués dans un délai de trente(30) jours. 2-5. les travaux de nettoyage, d’édification de la clôture en maçonnerie et d’approvisionnement du terrain en agrégat par le promoteur, doivent être réalisés dans un délai compris entre soixante (60) à quatre-vingt Dix (90) jours. 2-6.Un délai de sept (7) jours ouvrables est prévu pour la préparation et la soumission à la signature du projet d’arrêté de concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique et le cahier de charges y annexé. 2-7.L’autorisation d’ouverture et le permis de construire doivent être accordés dans un délai de douze (12) jours ouvrables. 2-8.Un délai de trente (30) jours ouvrables est prévu pour la préparation et la signature du bail emphytéotique. Article 2 : les Ministres de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté. Article 3 : le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 07 JUIN 2013