Arrêté A/2013/4360tMATDICAB/SGG du 26 aout 2013, portant création, mission, organisation et fonctionnement des conseils préfectoraux de développement (CPD)

JO Septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 468 MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION ARRETE A/2013/4360/MATD/CAB/SGG DU 26 AOUT 2013, PORTANT CREATION, MISSION, ORGANISATION E T F O N C T I O N N E M E N T D E S C O N S E I L S PREFECTORAUX DE DEVELOPPEMENT (CPD). LE MINISTRE, Vu la Constitution Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Decembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Creation, d'Organisation et de Contr6Ie des Structures des Services Publics Vu le Code des Collectivites locales du 15 Mai 2006; Vu le Decret D/2011/038/PRG/SGG du 22 Fevrier 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation ; Vu le Deere! O/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement. ARRETE: Chapitre I : CREATION, MISSION Article 1 er : 11 est cree au niveau de chaque Prefecture un organe deliberant. denomme Conseil Prefectoral de Developpement. en abrege CPD JO Septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 469 Article 2 : Le CPD a pour mission, de promouvoir entre les acteurs concernés (Élus locaux, Services déconcentrés, Société civile, Secteur privé, etc.) un espace de concertation susceptible d'impulser le développement des collectivités locales. A ce titre, Il est chargé de soutenir, dans l'éthique et la transparence, toutes les opportunités de développement de la Préfecture et des Collectivités Locales, notamment : L'élaboration du schéma d'aménagement de la Préfecture et la gestion du domaine préfectoral ; La mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour le développement ; La collecte des données statistiques relatives aux budgets et programmes communaux ; Le suivi des Programmes communaux de développement ; Le suivi de l'exécution du budget préfectoral ; La promotion de l'intercommunalité ; La recherche d'une péréquation des ressources issues du secteur privé. CHAPITRE II : COMPOSITION Article 3: pour assurer sa mission, le Conseil Préfectoral de Développement est composé comme suit : a)- Représentants desAdministrations et Services publics : Les Secrétaires Généraux de la Préfecture ; Les Sous Préfets ; Les Directeurs Préfectoraux des services déconcentrés de l'Etat (Education, Santé, Jeunesse, Urbanisme et Habitat, Promotion Féminine, Développement Rural, Environnement, Economie Finances, Plan Commerce, etc.) ; Le Service Préfectoral de Développement (SPD) ; b)- Représentants des Collectivités : Le Maire de chaque collectivité locale. c)- Représentants des organismes à caractère économique et social, des plates formes de la société civile et des forces de défense et de sécurité, des Chambres consulaires impliquées dans le développement et la sécurité de la Préfecture : Confessions religieuses (2), Syndicat (2) dont une femme ou un jeune, Farces de défense et de sécurité (2), ONG Nationales et Etrangères évoluant dans la Préfecture (2 dont une femme ou un jeune), Organisations féminines (2). Organisations paysannes et agropastorales (2 dont une femme ou un jeune), Associations de jeunesse (2), Associations des parents d'élèves (1), Conseil des sages (1), Deux (2) représentants des associations des ressortissants dont une femme, Programmes et projets de développement (1) Chambre de Commerce (1), Chambre d'Agriculture (1), Exploitations minières (1), Exploitations forestières (1), Ces représentants sont désignés par les Institutions qu'ils représentent au sein du Conseil. Article 4: Le Conseil Préfectoral de développement a un mandat de cinq (5) ans renouvelable. Cependant la durée du mandat des représentants des Collectivités locales correspond à celle du mandat des Conseils qu'ils représentent. Il en est de même pour tous les autres représentants des différentes composantes ou groupes d'acteurs désignés par leurs pairs au sein du CPD. Le mandat des représentants de l'Administration au sein du Conseil Préfectoral de Développement est lié à leurs fonctions administratives. Le mode de désignation des représentants est fonction des règles spécifiques de fonctionnement de chacun des organismes appelés à désigner des représentants. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 : le Conseil Préfectoral de Développement est dirigé par un bureau Exécutif de cinq (5) membres, présidé par un élu ou un membre de la société civile. Il est composé comme suit : Un président ; Deux Vice-présidents ; Un Secrétaire Administratif et Financier ; Un Secrétaire Chargé des Questions de Développement. Le mandat du bureau du conseil est de cinq(5) ans, renouvelable. Un règlement intérieur basé sur le présent Arrêté, est établi au cours de la première réunion du Conseil. Après établissement et validation par les 2/3 au minimum des membres du Conseil, il est ensuite visé par le Préfet. Il peut être revu dès que les 2/3 du conseil en font la demande expresse. Article 6: La séance pour l'élection des membres du bureau Exécutif du Conseil est convoquée par le Préfet. Les membres du Bureau Exécutif sont élus dès la première session. Le vote se fait au bulletin secret. Ne sont électeurs et éligibles que les représentants légalement désignés par leurs Institutions respectives. Article 7: Le Bureau du Conseil est chargé : De la préparation et de l'exécution du budget de fonctionnement du Conseil ; De l'étude préalable des affaires soumises au Conseil ; De l'organisation des travaux du conseil ; De la mise en forme et de la conservation de tous les documents ; Du suivi de l'exécution des décisions issues des délibérations du Conseil. Article 8: Le Conseil Préfectoral de Développement comprend plusieurs commissions techniques de réflexions qui sont définies lors de la première réunion et peuvent être redéfinies en fonction des besoins et demande. Toutefois, elles portent obligatoirement sur les domaines ci-dessous : La mobilisation des ressources locales et la coordination des différentes interventions ; L'éducation et la santé ; Le développement rural et l'environnement ; Le patrimoine, l'aménagement du territoire et l'urbanisme ; La promotion des femmes et des jeunes, les affaires sociales et culturelles ; L'économie locale, les finances ; La prévention et la résolution des conflits, dans le cadre de la consolidation de la paix ; Le suivi, l'éthique et la transparence ; Chaque commission comprend des membres représentants des collectivités locales du collectif des organisations de la société civile, les services techniques déconcentrés de l'Etat, et le secteur privé. Ces commissions n'ont aucun pouvoir de décision, leurs séances ne sont pas publiques. Article 9 : chaque Commission technique est composée : D'un Président ; D'un Rapporteur ; Des Membres. Article 10: les commissions techniques étudient et font des propositions autour des dossiers, projets et termes de référence, qui leur sont soumis par le bureau exécutif. Toutes les décisions finales se prennent ensuite en assemblée plénière, sur la base des travaux effectués par les commissions techniques. Article 11: le Conseil Préfectoral de Développement tient obligatoirement deux (2) sessions ordinaires par an. Il peut se réunir en session extraordinaire soit à la demande du tiers des membres ou de celle du Préfet sur un ordre du jour déterminé pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Les sessions ordinaires se tiennent en Juin et Novembre de chaque année. Article 12: les séances du bureau du CPD sont publiques ; sauf si les 2/3 des membres présents en décident autrement. Toutefois, les délibérations portant sur les programmes de développement, leurs modalités et moyens de réalisation, les budgets et les comptes, les dons et legs sont obligatoirement publics. Article 13 : Toute convocation est faite par le Président. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée au public. Elle est adressée aux membres par écrit et à domicile sept(7) jours au moins avant celui de la réunion. JO Septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 470 En cas d'urgence, le delai peut etre abrege par le President; sans pouvoir toutefois etre inferieur a trois(3) jours francs. II en rend compte des l'ouverture de la seance au Conseil qui se prononce definitivement sur l'urgence et peut decider le renvoi de la decision pour tout ou partie de l'ordre du jour a une date ulterieure. La convocation indique les questions inscrites a l'ordre du jour. Le CPD ne peut deliberer que lorsque la majorite absolue de ses membres en exercice assiste a la seance. Un membre empeche d'assister a une seance pour des motifs de mission, de maladie ou d'absence autorisee, peut donner a un autre membre de son choix par mandat ecrit le pouvoir de voter en son nom. Un membre ne peut etre porteur que d'un seul mandat. Le mandat n'est valable que pour une seule seance sauf cas de maladie dument constatee. Article 14: les sessions du Conseil Prefectoral de Developpement se tiennent au chef lieu de la Prefecture, dans un local approprie mis a disposition par le Prefet. Article 15 : !es fonctions des membres du Conseil Prefectoral de Developpement sont gratuites. Toutefois, !es rembres ont droit a des indemnites de session et au remboursement des frais de deplacement dans !es conditions determinees par un Arrete conjoint des Ministres en charge de !'Administration du Territoire, de la Decentralisation, de l'Economie et des Finances. Article 16 : !es ressources necessaires au fonctionnement du Conseil Prefectoral de developpement proviennent de quatre sources: Budget de fonctionnement de la Prefecture ; Subvention du Budget National de Developpement (BND); Dons et legs ; Autres assistance eventuelles. Article 17: Un manuel de procedure de gestion administrative fixera !es modalites de �estion et de fonctionnement du conseil et des Commissions techniques basees sur le presentArrete. CHAPITRE IV: RELATIONS ENTRE LE CONSEIL ET LE PREFET Article 18: Le President du Con�eil Prefectoral de Developpement est responsable du suivi de !'execution des deliberations du Conseil. II transmet au Prefet dans !es huit (8) jours qui suivent !es extraits des deliberations des Proces-verbaux et procede a leur publication. Article 19: Le Prefet est charge: De veiller au respect du principe de la libre administration des collectivites locales De control er la legalite des decisions du CPD; De veiller a !'execution des decisions issus des deliberations du Conseil ; De veiller a l'instauration d'un climat de confiance et de concorde entre !es differents acteurs intervenant dans le developpement de la Prefecture. CHAPITRE V: DISPOTIONS FINALES Article 20 : Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 26 Aout 2013 Alhassane CONDE