Arrêté A/2013/4249/PM/SGG du 13 août 2013, portant obligation aux services de l'administration publique à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée (ITIEG)
颁布于 2013-01-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 几内亚
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- governance, minerals, mining, taxes
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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Article 1 er : Tous les services de !'Administration Publique recevant des paiements a divers titres provenant du Secteur Minier (Entreprises Minieres e n Exploitation ou en Developpement ainsi que !'Exploitation Artisanale) son! tenus de declarer trimestriellement ces paiements sur le formulaire conc;:u a ceteffet.
Article 2: Le perimetre des services de !'Administration Publique concernes et la typologie des revenus seront definis par le Comite de Pilotage de l'ITIE-GUINEE pour l'exercice considere.
Article 3: Le Secretariat Executif de l'ITIE-GUINEE est charge de collecter a temps les declarations des revenus perc;:us par les services de l'Etat a partir des paiements effectues par les Entreprises Minieres.
Article 4: Au terme de chaque exercice, les services de l'Etat son! tenus de faire parvenir au Secretariat Permanent de l'ITIE GUINEE une copie de ces revenus miniers certifiee par la Cour des Comptes ou attestee par le Chef de Departement de Tutelle.
Article 5: Les services de l'Etat sont egalement tenus de faciliter au Conciliateur qui sera recrute, les travaux de Collecte, de Reconciliation et d'Audit en vue de la production du Rapport Annuel ITIE-GUINEE.
Article 6: Le Ministre d'Etat Charge de l'Economie et des Finances, le Ministre Delegue au Budget, le Ministre desAffaires Sociales, le Gouverneur de la BCRG, le Ministre des Mines et de la Geologie, le Ministre de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation, sont charges chacun en ce qui le concerne, de !'execution du presentArrete.
Article 7: Le presentArrete qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 13 Aout 2013 Mohamed Sa'id FOFANA