Arrêté A/2013/2256/MC/CAB/SGG du 24 mai 2013, portant création, attributions et composition d'un comité interministériel de suivi du secteur pétrolier
颁布于 2013-05-24 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 几内亚
- 主题
- Energy
- 关键词
- oil, governance, institution
- 类别
- energy
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Article 1er: Dans le but d'assurer le suivi des activites Economiques et Financieres du Secteur Petrolier, ii est cree un Comite lnterministeriel de Suivi du Secteur Petrolier en abrege <<CSSP>>.
Article 2: Le Comite lnterministeriel de Suivi du Secteur Petrolier est charge : - de la collecte, de !'analyse et de !'exploitation des donnees economiques et financieres concernant le secteur petrolier; JO Mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 240 - du suivi de la gestion de la caisse de perequation transport et de stabilisation; - du contr6Ie des droits et taxes dus a l'Etat; - du contr6Ie des reglements financiers entre l'Etat et les Societes Petrolieres.
Article 3: Le Comite lnterministeriel de Suivi du Secteur Petrolier produit un rapport trimestriel a !'attention du Ministre du Commerce.
Article 4: Le Comite lnterministeriel de Suivi du Secteur Petrolier ayant pour tutelle le Ministere du Commerce est compose comme suit: - Un(1) Representant de la Primature; - Trois(3) Representants du Ministere du Commerce; - Un(1) Representant du Ministere d'Etat Charge de l'Economie et des Finances; - Un(1) Representant du Ministere Charge du Budget; - Un(1) Representant du Ministere des Mines; - Un(1) Representant du Ministere de l'Energie; - Un(1) Representant du Ministere des Transports.
Article 5: Les membres du Comite lnterministeriel de Suivi du Secteur Petrolier sont designes par lettre de leurs Ministres de tutelle.
Article 6: Le Comite lnterministeriel de Suivi du Secteur Petrolier est dirige par un bureau compose ainsi qu'il suit: - President : Monsieur le Ministre du Commerce ou son Representant; - Deux Vice-President : dont le Representant du Ministere d'Etat Charge de l'Economie et des Finances et un autre choisi parmi les Membres du Comite; - Un Rapporteur choisi parmi les membres. II veille a !'execution des dispositions de l'Arrete Conjoint AC/2013/035/MC/MEF/SGG du 18 Fevrier 2013, relatif aux · modalites de determination des prix des produits petroliers.
Article 7: Pour assurer son fonctionnement, le Comite lnterministeriel de Suivi du Secteur Petrolier est dote d'un budget autonome.
Article 8: le present Arrete qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 24 Mai 2013 Mohamed Dorval DOUMBOUYA