Arrêté A/2013/2074/MC/SGG du 13 mai 2013, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité national AGOA en République de Guinée
颁布于 2013-05-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 几内亚
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- internal trade, international cooperation, governance, institution, public private partnership (PPP), investment
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Article 8: Les deliberations du Comite relatives aux Vu les necessites du Service. recommandations eUou dispositions sont ecrites dans des proces ARRETE: verbaux signes par le President du CNA. SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES Les proces verbaux sont diffuses avant la session suivante a taus TITRE 1: CREATION, TUTELLE ET MANDAT Jes acteurs intervenant dans le programme.
Article 1er: En conformite avec les objectifs du gouvernement de Les reunions du CNA se tiendront dans !es locaux du Ministere du la Republique de Guinee en matiere d'exportation et Commerce ou dans taus lieux indiques par le Ministere du d'investissement dans le cadre de la Loi sur la Croissance et les Commerce. Opportunites d'Affaires en Afrique (AGOA), ii est cree un « Comite Article 9 : Les membres du CNA ne sont pas remuneres pour leur National AGOA» en abrege CNA. qualite de membres.
Article 2 : Le CNA est place sous la tutelle du Ministere du Article 10: Sur autorisation du CNA, le President peut,_1e cas Commerce. echeant, creer des sous commissions thematiques ad hoc.
Article 3: Le CNA est une structure de concertation, de conseil et SECTION 2: DISPOSITIONS FINALES de suivi des act1vites dans le cadre de la mise en oeuvre efficiente Article 11: Le present arrete abroge toutes dispositions des objectifs de la Loi sur la Croissance et les Opportunites anterieures. d'Affaires en Afrique, AGOA. Article �2 : Les Oepa_rtements ministeriels et les institutions TITRE 2: ATTRIBUTIONS concernes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de
Article 4 : Le Comite National AGOA a pour attributions: !'execution du present arrete qui prend effet a compter de sa date " d'organiser des reunions consultatives periodiques avec les de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la acteurs des secteurs prioritaires pour identifier les opportunites et Republique. contraintes existantes et proposer des solutions; Conakry, le 13 Mai 2013 " de promouvoir le dialogue pour un partenariat reussi entre le secteur public et le secteur prive; Mohamed Dorval DOUM BOUYA "de produire des proces verbaux, de les adresser aux autorites de tutelle et d'en assurer l'archivage au Centre de Ressources AGOA; " de collaborer a !'elaboration d'une strategie nationale d'exportation avec les institutions gouvernementales et les partenaires bi et multilateraux, notamment l'USAID etWATH; " de suggerer a l'Etat les voies et moyens necessaires en vue de tirer profit des avantages offerts par la preference commerciale de la legislation AGOA; " d'identifier les actions necessaires visant a promouvoir les activites dans les filieres des produits eligible a l'AGOA et de creer une base de donnees a cet egard; "de creer en son sein des sous-comites techniques qui lui rendent compte regulierement dans la plus grande transparence, couplee d'un sens eleve de responsabilite. TITRE 3: COMPOSITION
Article 5: Le CNAest compose comme suit President: "Le Ministre du Commerce Premier Vice-president: " Le President de la Chambre de Commerce, d'lndustrie et d'Artisanat de Guinee (CCIAG) Deuxieme Vice-president: "Le Secretaire Executif de !'Association Guineenne de l'Anacarde (AGA) Rapporteur : "Le Secretaire General de la Chambre de Commerce, d'lndustrie et d'Artisanat de Guinee (CCIAG)