Arrêté A/2006/3321/MT/SGG portant institution de la redevance sûreté maritime au port de Conakry

10 et 25 aoQt 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 132 MINISTERE DES TRANSPORTS Arrete A12006/3321/MT/SGG du 5 juillet 2006, portant institution de la Redevance SQrete Maritime au Port de Conakry. Le Ministre, Arrete: Article 1: 1\ est instltue au Port de Conakry una «Radevance SOrete Maritime» pour remunerer les prestations de service fournies dans Ie cadre de la mise en oeuvre du Code International pour la SOrete des Navires et des Installations Portuaires (Code ISPS). Article 2: La «Redevance SOrete Maritime» est percue sur les cargaisons transportees par les navires porte conteneurs et les navires de marchandises generales suivant Ie barerne en annexe. Article 3: La «Redevance SOrete Maritime» est integree au compte d'escale des navires et pour ce faire, elle est facturee par Ie Port Autonome de Conakry (PAC) qui en assure aussi Ie recouvrement. Article 4: La totante des montants recouvres et versee sur un compte bancaire special appele «Redevanca SOrete Maritime» dont I'ordonnateur est Ie Secretalre General du Minlstere des Transports et les signataires sont Ie Directeur National de la Marine Marchande et Ie Directeur General du Port Autonome de Conakry en leur qualite de mandataires d'un cornite de gestion compose ainsi qu'il suit: President: Directeur National de la Marine Marchande Rapporteur: Directeur GEmeral du PAC Membres : Un representant du Ministere de I'Economie et des Finances (Direction Nationale du Tresor) Un representant du Mlnistere de la Securite Un representant de la Direction Nationale de la Douane Un representant de l'Association guineenne des Consignataires Maritimes (AGUICOM). Article 5: Les depenses eligibles au Compte «Redevance SOrete Maritime» sont : Ies frais de l'operatlon de scanographie des conteneurs at colis fermes: I'acquisition des equipernents cornplernentalres necessaires ala mise en ceuvre du Code ISPS; la maintenance des equlpernents de Surete; la remuneration du personnel aftecte au programme de surete: toute autre charge liee ala surete portuaire. Article 6: Le comite de gestion se reunit une fois par mois pour faire t'evaluation du recouvrement de la «Redevance Surete Maritime» et transmet son rapport au Ministre des Transports. Article 7: Le present Arrllte qul prend effet acampter de sa date de signature sera enregistre et publle a!JJournal Officiel de la Republique. Conakry, Ie 5 juillet 2006. Alpha Ibrahima KEIRA