Arrêté A/2004/7787/PRG/SGG portant attributions et organisation des directions régionales de l'urbanisme et de l'habitat du ministère de l'urbanisme et de l'habitat

25 AoOt 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 208 Arrete Al200417787/PRG/SGG du 11 Aout 2004, portant attri butions et organisation de Directions Regionales de l'Urba nisme et de I'Habitat du Ministere de l'Urbanisme et de I'Ha bitat. Le Ministre de I'Urbanisme et de I'Habitat , Arrete: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Ministere de l'Urbanisme et de I'Habitat dispose dans chacune des regions administratives d'une Direction Regio nale de l'Urbanisme et de I'Habitat agissant comme des services deconcentres territoriaux pour I'accomplissement de ses missions gouvernementales. Article 2 : La Direction Regionale de l'Urbanisme et de I'Habitat a pour mission de coordonner et de piloter la mise en oeuvre des politiques et options strateqiques du gouvernement tout en ap puyant les Directions Prefectorales dans I'administration et la gestion des sous-secteurs des domaines et du cadastre, de l'ar chitecture, de la construction et du patrimoine immobilier et de I'urbanisme et des infrastructures urbaines dans la prefecture. A ce titre des Etudes et des Programmes: de participer a l'elaboration des options strateqiques du secteur de I'urbanisme et de I'habitat, en etroite collaboration avec les services centraux sur la base des orientations generales defmles par Ie Gouvernement ; • de participer a la definition d'un cadre structurel et institutionnel approprie prenant en compte les differents parametres eco nomiques et financiers du secteur en vue de la mise en place d'un systems innovant d'appui ou de renforcement des services centraux, deconcentres et decentrahses cu Departernent ; d'appuyer, en matiere de planification, les services prefectoraux et decentrallses dans la mise en place d'un systems performant d'administration et de gestion du secteur de I'urbanisme et de I'habitat; de participer au developpement d'un systerne d'information sur I'habitat favorable a la mise en oeuvre d'une strateqie de deve loppement tnteqre au secteur de I'urbanisme, de I'habitat et de l'arnenaqernent du territoire ; de participer a l'elaboratlon et veiller aI'application et a la vulga risation des manuels de procedures techniques, administratives et financieres du Departernent comme des outils approprles pour la definition d'un cadre coherent et hlerarchise de travail et de gestion efficace ; de coordonner les projets du Departement et prendre toutes les dispositions techniques, administratives et financieres liees aleur reussite : de participer a l'elaboration des termes de references et au re crutement des consultants et des bureaux d'etudes devant inter venir dans la realisation des missions d'etudes, des programmes et projets du Departernent dans la region; d'assurer la coordination technique, adminislrative et tlnanclere de toutes les missions des consultants et bureaux d'etudes dans la region; de reallser les etudes necessaires et indispensables pour I'iden tification des besoins du secteur ; d'assurer l'elaboration, avec les services centraux, des fiches de projets des services deconcentres at decentralises asoumet tre aux bailleurs de fonds ; d'assurer Ie controle technique, administratif et financier des programmes et projets du secteur de I'urbanisme, de I'habitat et de l'arnenaqernent du territoire ; de participer au developpernent d'un systems de controls tech nique, administratif et financier applicable atous les programmes etprojets du secteur deI'urbanisme, del'habltat etde ramenaqe ment du territoire ; de participer au developpernent d'un reseau operatlonnel avec les institutions, les organismes, d'habitat et d'arnenaqement du territoire ; 25 Aout 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 209 d'assurer la preparation des dossiers techniques lies ala parti cipation du Departement aux festivites et rencontres (colloques, conferences et sernmaires) nationales, regionales et internatio nales sur Ie secteur ; de coordonner I'organisation des festivltes et rencontres (collo ques, conferences et seminaires) nationales, regionales et inter nationales au compte du Departement ; de participer a la definition des programmes de developpernent des ressources humaines et chercher acreer les conditions tech niques et financieres approprlees pour leur mise en oeuvre; de participer fa I'elaboration d'un programme d'appui pour Ie develcppernent et la promotion du secteur prive intervenant dans Ie domaine de I'urbanisme et de I'habitat ; de participer au developpeme~t d'un. systerne in~egr~ de don nees statlsttques du secteur de I urbanlsrne et de I hablat ; de participer a l'elaboration des normes et au developpernent d'un systems d'information et suivi et d'actualisation des prix du secteur; de participer a la mise en plac~ des outils d'aide a la decision et de planification favorables au developpement du secteur ; d'assurer la programmation de la localisation et de la delocalisation des infrastructures et activites econorniques et so elates plus precisement celles de I'industrie, du commerce, de I'artisant, du tourisme, de la sante, de l'education nationale et du sport. Au titre de I'Am{magement Regional: de coordonner toutes les missions d'expertise economlque et financlere du secteur de I'urbanisme, de l'habitat et de l'arnena gement du territoire ; de participer a l'elaboration de la mise en oeuvre de la politique sectorielle et des options strateqiques de I'urbanisme et de I'habi tat; de participer a I'identification et a I'inventa~re. des r~ssources naturelles at humaines sur I'ensemble du territoire national; de participer a la mise en oeuvre des projets de developpement reqionaux prenant en compte I.'integration econornique et sociale du pays dans les espaces reqionaux et sous-reqicnaux ; de participer a la definition des conditions de mise en oeuvre des projets de deveioppement regional integre ; de participer au developpernent d'un systeme ~'informatio~geo graphique de I'amenagement en vue dune rnetlleure qestion de I'exploitation des ressources ; de participer ala definition d'un cadre referentie) approprie favo rable a la mise en oeuvre des programmes de recornposition du territoire ; d'appuyer, en matiere d'arnenaqernentdu terrltolre, les services prefectoraux et decentra.li~es d.ans la mise e.n place d'un meca nisme performant d'admmlstration et de gestlon des espaces ur bains et ruraux ; de participer a l'elaboranon et a la coordinat!on. des program mes reqionaux de developpernent en vue de definir ~n cadre c? herent favorable a la modernisation des services deconcentres et decentralises ; de participer au suivi-evaluation des projets structurants d'arne nagement necessitant des investissements importants ava~t d~ confier leur execution aux services concernes et leur gestlon a des organismes capables de les rentabiliser ; de participer al'ldentification des progral1"!mes de microrealisatlon et a I'instruction des dossiers en vue d obtenir Ie financement necessaire ; d'appuyer les collectivites locales dans I'instruction des reque tes de financement des projets d'arnenaqement et de developpe ment du territoire a soumettre aux institutions financieres publi ques et prwees nationales et internationales ; de participer au developpement des syternes productifs locaux visant a creer des environnements economiques favorables aux transferts de technologie et au developpernerit des bassins d'em plois prefectoraux ; de participer a la definition des programmes de mise en valeur des ressources humaines et chercher acreer les conditions tech niques et flnancieres appropriees pour leur mise en oeuvre; de participer a la definition des modeles d'arnenaqernent capa bles de contribuer fa la modernisation des centres urbains at ru raux en reduisant les probtemes d'ordre econornique et social qui sont lies ala mauvaise repartition des investissements ; de participer ala creation d'un environnement favorable aune dynamique de cornpternentante entre tes lnvestisseurs publics et prives tout en les initiant aux mutations liees a la croissance eco nomique et sociale ; de responsabiliser Ie secteur prlve comme promoteurs et parte naires dans la construction des edifices econorniques d'interet regional et dans la mise en valeur des ressources naturelles et humaines; de participer a l'evaluation de la mise en oeuvre de la politique nationale de l'arnenaqement du territoire et de ses options strate giques. Au titre du Controle : d'assurer Ie controle urbain et l'evaluation des activites des ser vices prefectoraux du Departement sur Ie plan administratif et dans la gestion des ressources du secteur ; de participer a l'execution de toutes les missions d'expertise technique, administrative et financiererequise par Ie Departernent et la Region Administrative; de veiller a une bonne application des procedures acmmtstran ves et financleres et a la tenue des etats financiers des projets du secteur avec un avis motive sur l'execution technique; de proceder a I'examen et aI'analyse des rapports periodiques des services pretectoraux du Departement afin de proposer des mesures correctives si necessaires : d'elaborer un rapport annuel d'acnvites avec un diagnosti~ et une proposition d'amend~!TIent su~ Ie plan str';Jcture) ~t institu tionnel des programmes d intervention des services reqionaux et prefectoraux du Oepartement ; de participer aux procedures de passation des marches publics et veiller au respect de la reglementatlon et a la transparence du Departernent ; de proceder a toute etude specifique ou mission requise 'p~r Ie Departement ou la Region Administrative e~ vue d'une o,?,tlmlsa tion de I'exploitation des ressources techniques, flnancieres et humaines des services reqionaux et prefectoraux ; de coordonner la supervision et Ie controle des activites des Directions Pretectorales de I'Urbanlsme et de I'Habitat dans l'ac complissement de leurs missions respectives ; d'elaborer Ie programme annuel de controle administratif, tech niqua et financier et veiller a son execution: d'organiser les missions de controle ~t veiller a leur deroule ment en conforrnite avec les textes en viqueur. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT Article 3 : La Direction Regionale de I'Urbanisme et de I'Hab,it~t est diriqee par un Directeur Regi<?~al, nom~~ par De~ret duo President de la Republique, sur proposition du Ministre de I Urbanisrne et de I'Habitat. Le Directeur impulse, coordonne, anime et controls les activites de la Direction Regionale. Le Directeur Regional de l'Urbanisme et de I'Habitat est assiste de trois (3) Chefs de Divisions. Les Chefs de Divisions sont charges, en etroite collaboration avec les services centraux du Department, ~es mls~l~ns spe<?l~q~es d'appui aux services deconcentres et decentrahses du Ministere de l'Urbanlsme et de I'Habitat. 25 Aout 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 210 En cas d'absence ou d'ernpechernent, un des Chefs de Division remplace Ie Directeur Regional de I'Urbanisme et de I'Habitat desiqne par note de service du Gouverneur sur proposition du Directeur Regional. CHAPITRE III : ORGANISATION Article 4 : Pour accomplir sa mission, la Direction Regionale de l'Urbanisme et de l'Habitat comprend : une Division Etudes et Programmes; une Division Arnenaqement Regional; une Division Controle ; une Section Affaires Administratives et Financisres. Article 5 : La Division Etudes et Programmes comprend : une Section Etudes et Programmes; une Section Projets ; une Section Suivi-Eva'uation. Article 6 : La Division AmenaqementRegional comprend : une Section Identification des Ressources ; une Section Programmation Spatiale ; une Section Regionalisation, Article 7 : La Division Controle comprend: une Section Controle Administratif; une Section Controls Financier; une Section Controle Technique. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 8 : Les Arretes du Ministre de l'Urbanisme et de I'Habitat fixent separernent les attributions et I'organisation detail lee des Divisions et Sections des Directions Regionales. Article 9 : Les Chefs de Divisions sont nornmes par Arrete du Ministre de l'Urbanisme et de I'Habitat. Artcile 10 : Les Chefs de Sections, les Charges d'Etudes et les Assistants sont nomrnes par Decision du Ministre de I'Ur banisme et de I'Habitat. Article 11 : Le Ministre charge de I'Emploi et de la Fonction Pu blique, Ie Minlstre charge des Finances et Ie Ministre de t'Urba nisme et de I'Habitat sont charges chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present Arrete. Article 12: Le present Arrete abroqe toutes les dispositions an terieures contraires et sera enregistre et pubhe au Journal Officiel de la Republique. Conakry, Ie 11 aoQt 2004 ~hitecte Blaise Ouo Foromo