Arrêté A/2004/7785/PRG/SGG portant attributions et organisation de la Direction nationale des domaine et du cadastre du ministère de l'urbanisme et de l'habitat

25 AoOt 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Arrete: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 206 Arrete AJ200417785/PRG/SGG du 11 AoCJt 2004, portant attri butions et organisation de la Direction Nationale des Domai nes et du Cadastre du Ministere de l'Urbanisme et de I'Habi tat. Le Ministre de I'Urbanisme et de I'Habitat , Article 1 : La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre en abreqee «DOCAD» du Ministere de l'Urbanisme et de I'Habi tat est une Direction Nationale de l'Administration Centrale. Article 2 : La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre a pour mission d'elaborer, de coordonner et de piloter la mise en oeuvre des politiques et options strateqiques du gouvernement en matiere des domaines, du cadastre, de la topographie, de la programmation du foncier, de I'administration fonciere et de la gestion fonciere. A ce titre, elle est chargee: de definir, en collaboration avec les services concernes, les do maines de l'Etat, les domaines publics et les domaines prives en vue d'une meilleure administration des ressources domaniales ; d'etaborer Ie plan de cadrage foncier national et definir les direc tives de son application en vue d'une bonne utilisation des don nees dudit plan; de deflnlr et veiller a la protection des domaines de souverai nete de l'Etat ; d'appuyer les collectivites locales dans la mise en place de plans fonciers communaux et veiller a leur mise ajour; d'appuyer les collectivltes decentrallsees dans l'elaboration des plans d'occupation du sol et contr61er lour utilisation; de participer aI'actualisation du Code Foncier et Domanial et a la redaction des textes d'application y afferents : d'elaborer les plans de lotlssement et assurer la codification percellaire selon les normes ; d'elaborer des outils d'aide ala decision en vue d'amehorer les performances econornioues et financieres en matiere d'adminis tration et de gestion des ressources foncieres, domaniales et ca dastres; de determiner et delimiter en collaboration avec les autorites concernees, les domaines de I'Etat, des Collecdvites Locales, des Etablissements Publics et des Domaines prives ; d'assurer Ie recensement et l'immatriculation des biens mobi liers et immobiliers de l'Etat, des Collectivites Locales et des Eta bllssements Publics et la mise ajour du tableau general des pro prletes de l'Etat ; de definir et delimiter les reserves foncieres de I'Etat et des Collectivites Decentralisees en vue d'assurer la protection et la preservation ; de coordonner et appuyer les missions de police domaniale ; de superviser et reqlernenter les travaux topographiques d'arne nagement; de piloter les etudes sur les dynamiques foncieres dans Ie mi lieu urbain et rural et assurer Ie suivi cartographique des rythmes de densification spatiale ; de produire des statistiques sur les prix de location en vue d'une evaluation du rnarche du foncier et de I'immobilier ; de proceder a l'inventaire des ressources foncieres et les reper torier sur les fonds cartographiques ; de proceder au c1assement et declassement des biens du do maine de l'Etat et appuyer les ccllectivites locales et les Etablis sements Publics dans la conduite des memes activites pour Ie domaine public; de proceder aux inscriptions hypothecaires au profit de l'Etat ainst qu'a cenes des servitudes publiques ; de participer a la conception, a l'elaboratlon et a la mise en oeuvre, en relation avec les services techniques concernes, des canevas geodesiques et en assurer Ie suivi ; d'appuyer les collectlvltes decemraflsees dans I'instruction des 25 Aout 20Q4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 207 demandes d'autorisation d'occuper, de concession ou d'exploita tion du domaine public; de participer a la fixation des rerievances ri'occupation, rie con cession, d'autorisation d'exploitation du domaine de I'Etat, public et prive. CHAPITRE \I : FONCTIONNEMENT Article 3 : La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre est dirigee par un Directeur National, nomrne par Decret du President de la Republique, sur proposition du Ministre de I'Urbanisme et de I'Habitat. Le Directeur impulse, coordonne, anime et controle les activites de sa Cellule. Article 4 : Le Directeur National est assiste d'un Directeur Natio nal Adjoint nomme par Decret sur proposition du Ministre de l'Ur banisme et de I'Habitat. " est charge, en etroite collaboration avec les services centraux de tous les Departements, des missions specifiques d'appui aux services deconcentres et decentralises, Le Directeur Adjoint remplace Ie Directeur en cas d'absence ou d'empechernent. CHAPITRE III : ORGANISATION Article 5 : Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre comprend : une Division des Domaines ; une Division du Cadastre et de la Topographie ; une Division de I'Administration Fonciere. Article 6 : La Division des Dornaines eomprend : une Section Domaines de I'Etat ; une Section Domaines Publics; une Section Domaines Prives. Article 7 : La Division du Cadastre et de la Topographie com prend: une Section Etudes Cadastrales ; une Section Plans Cadastraux ; une Section Operations Topographiques. Article 8 : La Division de l'Administration Fonciere comprend : une Section Programmation du Foncier ; une Section Gestion Fonciere; une Section Controle Foncier. Article 9 : Les Chefs de Divisions sont nornmes par Arrete du Ministre de l'Urbanisme et de I'Habitat. Artcile 10 : Les Chefs de Sections, les Charges d'Etudes et les Assistants sont nomrnes par Decision du Ministre de l'Ur banisme et de I'Habitat. Article 11 : Le Ministre charge de l'Emploi et de la Fonction Pu blique, Ie Ministre charge des Finances et Ie Ministre de l'Urba nisme et de I'Habitat sont charges chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present Arrete. Article 12 : Le present Arrete abroge toutes les dispositions an tsrteures contraires et sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, Ie 11 aout 2004 Architecte Blaise Ouo Foromo