Arrêté A/2004/7784/PRG/SGG portant attributions et organisation de l'inspection générale du ministère de l'urbanisme et de l'habitat

25 Aout 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 205 Arrete AJ200417784/PRG/SGG du 11 Aout 2004, portant attri butions et organisation de I'lnspection Generale du Minis tare de l'Urbanisme et de I'Habitat. Le Ministre de l'Urbanisme et de I'Habitat , Arrete: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : L'lnspection Generale en abreqee «I.G.» du Ministere de \'Urbanisme et de I'Habitat est un Service d'Appui de niveau hierarchique equivalent a celui d'une Direction de I'Administra tion Centrale. Article 2 : L'lnspection Gemeralea pour mission d'etudier, de con troler, de verifier et de surveiller, administrativ&ment, financiere ment et techniquement, Ie fonctionnement des Services d'Appui, des Directions Nationales, des Services Rattachss, des Services Deconcentres et Decentrallses du Mlnlstere de l'Urbanisme et de I'Habitat. A ce titre, elle est chargee: de contr61er et evaluer les actlvltes des services centraux, de concentres et decentralises sur Ie plan administratif, technique et financier en vue d'une meilleure gestion des ressources du sec teur; d'executer toute mission d'expertise technique, administrative et flnanclere requise par Ie Departement ; de veiller a une bonne application des procedures administrati ves et financieres et ala tenue des etats financiers pour avis motive sur l'execution technique; d'examiner et d'analyser les rapports periodiques des services centraux et deconcentres afin de proposer des mesures correcti ves si necessaires ; d'elaborer un rapport annuel d'activites avec un diagnostic et une proposition sur Ie plan structurel et institutionnel des program mes d'intervention des services; de veiller au respect de la reglementation et a la transparence des procedures de passation des marches publics du Departe ment; de superviser et de controler les actlvites des services decon centres dans I'accomplissement de leurs missions respectives ; de definir Ie cadre operatrormel des interventions des services centraux, deconcentres et decentralises dans les missions, les programmes et les projets en vue d'inteqrer leur demarche dans les options strateqiques du Departernent ; de produire un document-cadre de suivi de performances eco nomiques, flnancieres et techniques des differents services du Departement ; d'elaborer Ie programme annuel d'inspeetion et de veiller a son execution; d'organiser les missions d'inspection et de veiller a leur deroule ment en conformite avec les textes en vigueur ; de soumettre les rapports de mission au Ministre de I'Urbanisme et de I'Habitat avec des propositions concretes; 25 AoOt 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 206 d'assurer Ie traitement de tous les dossiers en relation avec les organismes socioprofessionnels comme les syndicats et autres ; de recenser les performances et les contre-performances de toutes les entreprises et societes intervenant dans Ie secteur ; de verifier I'ensemble des dossiers d'appel d'offres pour reje ter ou disqualifier toutes les entreprises et societes concourant sans Agrement delivre par Arrete du Ministre accornpaqne d'une autorisation d'exercer l'activitepour laquelle elle a soumisslonne; d'elaborer Ie rapport annuel d'actlvltes et de tenir Ie tableau du bord des missions d'inspection. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT Article 3 : L'lnspection Generale est dirigee par un Inspecteur Ge neral nornme par Decretdu President de la Republique sur propo sition du Ministre de I'Urbanisme et de I'Habitat. Le Directeur impulse, coordonne, anime et contr6le les activites de sa Cellule. Article 4 : Le Directeur National est assiste d'un Directeur Natio nal Adjoint nornme par Decret sur proposition du Ministre de I'Ur banisme et de I'Habitat. Le Directeur Adjoint est charg<§, en etrolte collaboration avec les services centraux de tous les Departernents, des missions speci fiques d'appui aux services deconcentres et decentrallses. Le Directeur Adjoint remplace Ie Directeur en cas d'absence ou d'ernpechement. CHAPITRE III : ORGANISATION Article 5 : Pour accomplir sa mission, I'lnspection Generale dis pose de trois (3) Inspecteurs qui ont rang de Chefs de Division. Les Inspecteurs sont : un Inspecteur charge des Affaires Financieres : un Inspecteur charge des Affaires Techniques: un Inspecteur charge des Affaires Administratives. Article 6: Les Inspecteurs charges des AffairesAdministratives, Techniques et Flnancieres sont asslstes, pour I'accomplissement des missions de controls dans les services pretectoraux et de centralises, de d~ux Contr61eurs specialises: Article 7 : L'lnspecteur charge des Affaires Financieres sont assiste de deux Contr61eurs Financiers. Article 8 : L'lnspecteur charge des Affaires Techniques est as siste de deux Contr61eurs Techniques. Article 9 : L'lnspecteur charge des Affaires Administratives est asslste de deux Contr61eurs Administratifs. Artcile 10 : Les Contr61eurs ont rang de Chefs de Section. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 11 : Les Inspecteurs sont nornrnes par Arrete du Ministre de l'Urbanisme et de I'Habitat. Article 12: Les Contr61eurs sont nornmes par Decision du Minis tre de l'Urbanisme et de I'Habitat. Article 13 : Le Ministre charge de l'Emploi et de la Fonction Pu blique, Ie Ministre charge des Finances et Ie Ministre de l'Urba nisme et de I'Habitat sont charges chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present Arrete. Article 12 : Le present Arrete abroge toutes les dispositions ante rieures contraires et sera enregistre et publie au Journal Offi ciel de la Republique. Conakry, Ie 11 aoOt 2004 Architecte Blaise Ouo Foromo