Arrêté A/2004/7781/PRG/SGG portant attributions et organisationde la Direction nationale de l'aménagement du territoire et de l'action régionale du ministère de l'urbanisme et de l'habitat

25 AoOt 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 202 Arrete Al200417781/PRG/SGG du 11 Aout 2004, portant attri butions et organisation de la Direction Nationale de l'Ame nagement du Territoire et de I'Action Regionale du Ministere de l'Urbanisme et de I'Habitat. Le Ministre de I'Urbanisme et de I'Habitat ; Arrete: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La Direction Nationale de I'AmEmagement du Territoire et de I'Action Regionale en abreqee «DATAR» du Ministere de I'Urbanisme et de I'Habitat est une Direction Nationale de I'Admi nistration Centrale. Article 2 : La Direction Nationale de I'Amenaqernent du Territoire et de l'Action Reqionale a pour mission d'elaborer, de coordonner .o.t ""0. nilnfor r~ rni~.o. 0,", 1"\0.1 I\/ro rl~~ n.n.fifi,.." In.r>- 0.+ r"\+:"I"\~ ,........,fA....:................... """' "' 1"" 11 .. 1"'1 --" t-" .;;;J"" g" ~I ques du gouvernement en matiere d'arnenaqernent du territoire, de reqlonaffsatton, de developpernent regional, de programma tion spatiale, de mlcrorealisation, d'identitification des ressources naturelles et humaines, de cadre de vie et de lutte contre I'exode rural, la disparite r~gionaieet le sous-equipernent regional en vue d'une meilleur repartition des investissements dans I'espace. A ce titre, elle est chargee: de reahser des etudes de prospectives et de mondialisation per mettant de tenir compte des perspectives economlques et socia les sur la base des techniques d'arnenaqement ; de proceder a I'identification et a I'inventaire des ressources naturelles et humaines sur I'ensemble du territoire national; de deflnir une politique nationale d'arnenaqernent du territoire en vue de la mise en oeuvre des programmes et projets de deve loppement regional prenant en compte I'integration economique et sociale des espaces regionaux et sous-reqionaux ; de definir les conditions de mise en oeuvre des projets de deve loppement regional integre et d'assurer leur coordination en pre nant en cOiTlpte to utes les dispositions techniques, adrninistrati ... ves et flnancieres liees a leur reussite ; de coordonner I'actualisation et la mise en oeuvre du schema national et des schernas reqionaux d'arnenaqement ; de coordonner I'actualisation et la mise en oeuvre du schema national et des schemas regionaux d'amenagement ; de developper un syteme d'information geographiQue de l'ame 25 AoOt 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 203 nagement en vue d'une meilleure gestion de I'exploitation des ressources ; de developper un outil conceptuel permettant d'assurer la cohe rence des investissements sur Ie plan geographique et de les orienter selon des criteres econometnquesvers les regions fragi les et les secteurs porteurs de croissance; de deflnir un cadre referentiel approprie favorable a la mise en oeuvre des programmes de recomposition du territoire ; de definir un cadre structurel approprie prenant en compte les differents parametres economlques de l'amenagement du terri toire en vue d'assurer un developpement harmonieux et cohe rent des regions, des prefectures et des sous-prefectures ; d'appuyer, en matiere d'amenaqernent du territoire, les services .deconcentres et decentranses dans la mise en place d'un meca nisme performant d'administration et de gestion des espaces ur bains et ruraux ; d'appuyer les regions administratives dans l'elaboration et la coordination des programmes regionaux de developpernent en vue de definir un cadre coherent favorable a la modernisation des services deconcentres et decentratlses ; de controter a priori la conformlte de tous les programmes d'in frastructures, d'industries, d'habitat et d'equipements collectifs par rapport aux previsions d'implantation du plan d'amenagement du territoire ; d'assurer la conception, ie piiotage et Ie sulvt-evatuatlon des projets structurants d'arnenaqement du territoire necessitant des investissements importants avant de confier leur execution aux Departements concernes et leur gestion ades organismes capa bles de les rentabiliser ; d'identifier les programmes de rnlcrorealisation et instruire les dossiers en vue d'obtenir Ie financement necessaire et proceder a l'etaboration d'un plan d'actions intermlnlstertel de microrealisation et assurer sa mise en oeuvre; d'appuyer les collectivites territoriales dans I'instruction des re quetes de financement des projets d'arnenaqernentdu territoire a soumettre aux institutions financieres publiques et privees na tionales et internatlonales I de coordonner les missions d'arnenaqernent spatial en fonction des directives nationales de I'amenagement du territoire ; de developper les systemes producnrsiocauxvisant acreer des environnements economiques coherents et harmonieux favora bles aux transferts de technologie et au devetoppernentdes bas sins d'emplois dans les regions; de definir les programmes de mise en valeur des ressources humaines et chercher acreer les conditions techniques et finan cieres appropriees pour leur mise en oeuvre; de proposer des rnodeles d'arnenaqement capables de contri buer a la modernisation des centres urbains et ruraux en redul sant les probiernes d'ordre economique et social qui sont lies a la mauvaise repartition des investissements ; de definir les criteres et Diloter les missions de deconcentratlon, de decentralisation et de delocallsatlon de certains etablissernent publics vers les regions; de participer a la mobilisation des financements necessaires pour la realisation des programmes d'investissements regionaux: de proceder a la creation des fonds pour Ie financement des projets d'arnenaqernent et de developpament du territoire ; de garantir I'equilibre proportionnel entre les investissements publics et prives dans la construction de I'espace national apartir des potentlalites economiques et flnancieres du pays; de creer un environnement favorable aune dynamique de com nh&.mentl'lritp. entrp. les inVl'!stissp.llrs ouhlics At nrivp.s tout An les fnitiant aux mutations liees a ta croissance economlqueet sociale de responsabiliser Ie secteur prive comme promoteur et parte naire dans la construction des edifices economiques d'interet national et regional et dans la mise en valeur des ressources na turelles et humaines ; .de deyel9pper, en matiere de cooperation technique, des rela tions pnvileglees avec les organisations nationales, internationa les et non gouvernementales speclahsees en amenacement du terrrtolre ; de coordonner la programmation des investissements dans l'es pace ~f! fonction des strateples conjoncturelles tenant compte des differentes perspectives de developpernent econorniqua et social; de proceder a l'evoluation de la mise en oeuvre de la politique nationale de l'amenaqernent du territoire et de ses options strate grques. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT Articl~ 3.: La Direction Nat!~n~le de l'Am.enagement du Territoire et de IAction Reglonale est dlnQeepar un Directeur National. nornrne par Deeret du President de ta Republique, sur proposition du Minis tre de I'Urbanisme et de I'Habitat. Le Directeur impulse, coordonne, anime et controte les activltes de sa Direction Nationale. Article 4 : Le Directeur National est assists d'un Directeur Natio nal Adjoint nornrnepar Decret sur proposition du Ministre de I'Ur banisme et de I'Habitat. " est charge, en etroite collaboration avec les services centraux de tous les Departements, des missions speciflques d'appui aux services deconcentres et decentrallses, Le Directeur Adjoint remplace Ie Directeur en cas d'absence ou d'ernpechement. CHAPITRE III : ORGANISATION Article 5 : Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Arnenaqernent dU Terntolre et d'Action Regionale cornprenc : une Division Identification des Ressources ; une Division Pro~rammation Spatiale et Cadre de Vie; une Division Amenagement et Reqionalisation. Article 6 : La Division Identification des Ressources comprend : une Section Etudes Inventaires des Ressources ; une Section Etudes Prospectives ; une Section Cartographie et Systems crinrormanon Gaoqraphl que. Article 7 : La Division du Patrimoine lmmobilier comprend : une Section Schemas et Plans Directeurs ; une Section Programmation du Cadre de Vie; une Section Microrealisation. Article 8 : La Division Amenaoementet Regionalisation comprend: une Section Amenagement Re~ional ; une Section Developpernent Regional Integre ; une Section Amenagement Local. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 9 : Les Chefs de Divisions sont nomrnes par Arrete du Ministre de I'Urbanisme et de I'Habitat. Artcns 10 : Les Chefs de Sections, ies Charges d'Eludes et les Assistants sont nornmes par Decision, du Ministre de I'Ur banisme et de I'Habitat. Article 11 : Le Ministre charge de l'Emploi et de la Fonetion Pu blique, Ie Ministre charge des Finances et Ie Ministre de l'Urba nisme et de I'Habitat sont charges chaeun en ee qui Ie eoncerne, de I'application du present Arrete. Article 12: Le present Arrete abroge toutes les dispositions an terleures contraires et sera enreqlstre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, Ie 11 aoOt 2004 Architecte Blaise Ouo Foromo