Arrêté A/2003/795/MATDS/CAB/SACCO créant l'Association pour le développement de la riziculture en Guinée

MINISTERE DEL' ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION Arrete Provisoire A/2003/795/MATDS/CAB/SACCO creant I' As sociation pour le Developpement de la Riziculture en Guinee «ADRIG». Le Ministre de !'Administration du Territoire de la Decentralisa tion; Arrete: Article 1 : L' Association pour le Oeveloppement de la Riziculture en Guinee dont le sigle est <<ADRIG >> est reconnue en tant qu'ONG de Developpement a caractere apolitique et a but non lucralif. Article 2 : Le present Arrete Provisoire qui a une duree de deux ans sera considere automatiquement expire, si avant la fin des six mois consecutifs a l'echeance, l'ONG n'aura pas demande l'Arrete definitif. La delivrance de l'Arrete definitif est subordonne a !'evaluation pa~ le SERACCO des activites sur le terrain par rapport aux obJ~ctifs contenus dans le plan d'action de l'ONG. Article 3 : Le siege social de <<ADRIG» est fixe a Conakry Artilce 4 : L'ONG a pour but : Amener les Communautes rurales a s'engager dans le proces sus d'une auto-promotion veritable a travers la formation, !'ani mation, le renforcement des capacites de paysans regroupes a preparer et a gerer leurs groupements en milieu rural Oeuvrer a la transformation et a la commercialisation des produits agricoles. Contribuer a la vulgarisation des semences ameliorees. Article 5 : ADRIG est autorisee a elaborer et a realiser les pro jets de developpement conformes aux plans nationaux et correspondant aux objectifs fixes dans les statuts. Article 6: Avant de proceder a la realisation des projets elabores ADRIG devra conclure des conventions techniques avec les De partements Ministeriels competents dans son secteur d'interven tion et devra en outre envoyer une copie a l'autorite de tutelle. Article 7 : Pour !'execution de ses projets, ADRIG pourra con clure des accords avec res organismes publics ou prives natio naux ou etrangers. Article 8 : ADRIG doit presenter un rapport semestriel d'activites au service National d'Assistance aux Cooperatives et de Coordi nation des Interventions des ONG (SACCO) pour le suivi de ses activites est tenue au respect des dispositions de l'Ordonnance 072/PRG/SGG 1986 du 07 Mars 1986 et ses modi fications successives ainsi qu'a celui de ses propres statuts et reglement interieur dans la realisation de ses objetlfs. Article 9: Toute modification des statuts ADRIG devra etre signa lee au Ministere de !'Administration du Territoire et de la Decen tralisation <<MATO>> dans les trente (30) jours qui sui vent. Article 10: En cas de dissolution, tousles biens de !'Association apres liquidation du passif,reviennent de droit a l'Etat Guineen, qui decidera de leur affectation a des programmes simi laires. Article 11: Le present Arrete d'Agrement qui entre en vigueur a compter de la date de sa signature, sera publie communique partout ou besoin sera. Conakry, le 11 fevrier 2003 Le Ministre Elhadj Moussa Solano