Arrêté A/2001/ n° 5323 MATDS/CAB/SACCO du 06 décembre 2001 portant la confédération nationale des professionnels de la pêche en Guinée «CONAPEG»

\ .,., Mlle HU I \. " .-,. ~!fIN[STERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE REPUBLIQUE DE GUINEE . Travail ~ Justlce - so Udari té Conalay,le Œ~ ARRETE A /2001/ W 53 23 ;' ...-MATDS/CAB/SACCO LA CONFEDERATION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PECHE EN GUINEE «CONAPEG» '.~. J rY'{1/, LE MINISTRE DE L 'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DE LA DECENTRALISATIONET DE LA SECURITE VU VTJ vu vu vu VU . La Loi Fondamentale; La .Loi Ll92/043 /CTRN du 08112/1992 portant adoption et promulgation des . premières et deuxième parties du code des activités économiques. . VU . Le.Dé cret D/96/003/pRG/SGG du 26 Juin 1996 créant ct organisant des Services rattachés . .Le DécretD 1 N° 98IPRG/SGGI du 18 Mai 1999 Portant Organisation du Ministère de l'Administration du Terri toire et de la Décentral isation. . LeDécret D/991004IPRG/SGG du 4/0311999 portantnominat ion du Premier Ministre Le Décret W 99/007IFRG/SGG du 4/03/1999 , Portant nomination des membres du Gouvernement; La Demande l'Arrêté définitif et le dossier et le Soit Transmis N°OO1 071IMP AICAB . du 15/1112001 Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture ARRETE ARTICLE l ERI La Confédération Nat ionale des Professionnels de la Pêche en Guinée .dont le . sigle est« CONAPEG» est confirmée en tant ql:'ONG de Développement à caractère apolitique et sans but lucratif ; ARTICLE 2/Le présent arrêté définitif qui a une durée indéterminé peut être annulé à tout moment < , Rar l'autorité de Tutelle dans les cas suivants; Cessation définitive des activités de l'ONG/CONAPEG "Non respect des objectifs assignés. ARTICLE 3.- Le Siège Social de CONAPEG est fixé à Conakry ARTICLE 41 BUT: De servir de cadre légal, permanent et efficace de concertation et de consultation périodique de ses membres De promouvoir et encourager dans le secteur de la Pêche des investissements afférents à la production, à la transformation, à la commercialisationet aux activités connexes . Etablir les règles professionnels régissant les rapports des membres, promouvoir un label Guinéen Contribuer à créer a partir de la pêcherie nouveau point de développement ARTICLE 51 CONAPEG est autoriser à élaborés et à réaliser les projets de formation conformes aux plans nationaux et correspondant au objectifs fixés dans les statuts ARTICLE 6 Avant de procéder à la réalisation des projets élaborés CONAPEG devra conclure des conventions techrùques avec les départements Mirùstériels compétents pour son secteur d'intervention et devra en outre envoyer une copie à l'autorité de tutelle. ARTICLE 71 CONAPEG devra conclure des accords pour la réalisation des projets élaborés avec les organismes privés ou publics nationaux ou étrangères ARTICLE 81 CONAPEG doitpr ésenter un rapport semestriel d'activités au service national d'Ass istance aux Coopératives et de Coordination des Interventions des ONG (SACCO) pour le suivi. ARTICLE 9i CONAPEG · est tenue aux respect des dispositions de l' ordonnance 072IPRGI 1986 du 07 Mars 1986 et ses modifications successives ainsi qu' à celui de ses propres statuts et règlement intérieur dans la réalisation de ses objectifs ; , Toute modification' des ' sti tuts de CONAPEG devra être signalée au ' Ministère de "rAdministration du Territoi re de la Décentralisation et dé la Sécurité « MATDS» dans les trente (30) jours qui suivent. ARTICLE 10 1 En cas de dissolution, tous les biens de l'Association 'après liquidation du passif, reviennent. de droit à l'Etat Guinéen, qui décidera de leur affection à des progranunes similaires. ARICLE 11/ Le présent arrêté d'agrément qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera. " AMPLIATIONS PRG/SG Ministère intéressé ONGI CONAPEG Archives/SACCO 4 1 6 6/17 Conakry, le 0 6 DEC. 2001 MOUSSA