Arrêté A/2001/684/PM/SGG portant utilisation du sel iodé dans la prophylaxie des troubles dus à une carence en iode (TDC)

~ Arrete A/2001/684/PM/SGG du 14 fevrier 2001, portant utilisa tion du Sel iode dans la prophylaxie des troubles dus a une carence en iode (TDCI). Le Premier Ministre ; Vu la Joi fondamentale ; Vu le decret D/95/319/PRG/SGG du 13 novembre 1995, portant iodation du sel alimentaire destine a !a consommation humaine et animale en Guinee ; Vu le decret D/96/111/PRG/SGG du 29 ao0t 1996, portant attribu tion des Membres du Gouvernement ; Vu le decret D/97/068/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant organisa tion du Ministre de la Sante ; Vu le decret D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomina tion du Premier Ministre ; Vu le decret D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomi nation des membres du gouvernement, modifie par les decrets D/ 2000/007/PRG/SGG du 25 janvier 2000, D/2000/049/PRG/SGG du 2juin 2000, D/2000/050/PRG/SGG du 7 juin2000, D/2000/051/ PRG/SGG du 7 juin 2000. Arrete: CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION ET OBJET Article 1 : Le present arrete a pour objet de reg!ementer !'utilisa tion du sel iode dans la lutte cont re Jes troubles dus a une carence en iode (TDCI} et promouvoir la sante de la population. Article 2 : Le sel iode, vise par le present arrete doit repondre aux conditions d'hygiene et de qualite, conformement a !'article 2 du decrel 319/PRG/SGG du 13 novembre 1995, portant iodation du sel en Republi':]Ue de Guinee, ou a defaut a celles recommandees par l'Organisat,on Mondiale de la Sante (OMS) ou par le Consei! International pour la lutte contre Jes troubles dus a la carence en lode {ICCIDD). CHAPITRE II : DU CONTROLE ET DE LA VENTE Article 3: Tout se! destine a l'alimentation humaine et animale doit etre iode sur toute l'etendue du terrltoire national. Article 4 : Le sel iode doit etre commercialise avec un certlficat de qualite, indiquant la teneur en iode. Celle-ci est fixee a 100 PPM, soil 100 mg pour un kg de sel (1 00mg/kg) pour tout sel commer cialise sur le territoire national, au moment de la mise sur le marche. Article 5 : Le contr6Ie et la teneur en iode du sel ainsi que les verifications relatives au conditionnement et a i'etiquetage vises par !'article 8 du decret n° 95/319/PRG/SGG du 13 novembre 1995, portant iodation du sel en Guinee, sont assures par !es agents assermentes des Ministeres charges du commerce, des finances, de !'agriculture, de la decentralisation et de la sante, tout au long de la chai'ne de production, de la commercialisation jusqu'a la distribution et de la vente. Article 6 : Le sel iode ne peut etre ni imports, ni commercialise, qu'apres autorisation des Ministeres charges du commerce et de la sante publique. Article 7: L'emballage portera les indications suivantes : sel de cuisine iode ; • poids net; • mode de stockage ; date de fabrication et numero du lot : la raison sociale et l'adresse du fabricant. Article 8: Sans prejudice des sanctions pen ales prevues par la loi, Jes Ministeres charges de la sante publique, du commerce, des finances et de !'administration du territoire peuvent prendre des mesures administratives suivantes : amende; • saisie du produit ; • refoulement hors des frontieres ; destruction du produit ; interdiction de circulation du produit ; retrait de l'autorisation d'importation et de commercialisation; fermeture temporaire ou definitive de l'etablissement . Toutefois, les saisies ne sont pas astreintes aux formalites demise en demeure. Article 9 : Les infractions prevues a !'article 8 du present arrete sont constates par un proces verbal dresse par des agents assermentes. Article 10: Le Proces-verbal enonce la nature, la date et le lieu de constatation ou des contr6les effectues. Article 11 : La methode d'analyse employee pour mettre en evidence la teneur en iode dans le sel doit etre conforme aux normes en vigueur en Guinee relatives aux methodes de determi nation de l'iode dans le sel. Article 12: Tout laboratoire effectuant !es analyses doit etre agree par Jes Ministeres charges du commerce et de la sante publique. Out re la determination de la teneur en iode, le controle de la qualite du sel iode doit viser a determiner l'humidite, fes teneurs en chlorure de sodium, sulfate de magnesium, calcium et !es impure tes (matieres non solubles). Article 13 : La saisie, les prelevements d'echantillons ainsi que leur analyse sont fails dans les conditions prevues au litre de !'article 13 du decret portant iodation du sel. CHAPITRE 111: DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Le Ministre charge de la sante publique, le Ministre charge du commerce, le Ministre charge des finances, le Ministre charge de !'agriculture et le Ministre charge de la decentralisation sont charges chacun, en ce qui le concerne, de !'application du present arrete. Article 15: Le present arrete qui prend effet pour campier de sa date de signature sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 14 fevrier 2001 Lamine Sidime