Arrêté A/2001/2640/MHE/SGG portant création et organisation du bureau d'électrification rurale décentralisé (BERD)

Article 1 : Creation Article 5 : Ressources du BERD II est cree sous la tutelle du Ministere de l'Hydraulique et de Les ressources du BEAD proviennent: l'Energie un Bureau autonome d'Electrification Rurale Decen- tralises iBERD), charge de !'execution du programme pilote - du Budget national de developpement ; d'electrif1cation rurale decentralisee. La duree de ce pro- - de la Banque mondiale ; - a gramme, initialement fixee cinQ ans, peu, etre eteooue pour - du Fonds mondial de l'etwironnement (GEF) ; une duree supplementaire en accord avec la Banque mon- - d'autres institutions final'\cieres; et diale. - des operateurs prives.

Article 2: Mission Article 6 : Compte Special Le BERO est charge de promouvoir, d'encourager et de suivre Le BERO ouvrira un compte special du Programme d'Electri- a toutes les activites liees la realisation du programme d'elec- fication Rurale Decentralisee (PERO) sur lequel seront depo- trification rurale decentralisee, notamment celles du projet LIL sees les contributions finaiceres de la Banque Mondiale et du (Leaming and Innovation loan). Fonds Mondial pour !'Environnement (GEF) suivant les proce- dures en vigueur dans ces institutions. Le Directeur du BEAD de i' electrification rurale decentmt!See {ERO) et sur !a disponi- sera responsable de ce CQmpte special. · bi!ite d'appui technique at finaw.:ier aux operateurs d'ER:D ;

Article 7 : Oisposltions l=inales • formation des acteurs de terrain notamrnent les bureaux Le present Arrlte qui rentre en vigueur a partir de sa signatu~. d'etudes nation aux, les installateurs et !es beneficiaires finaux; ., ..r .. <>nn,ni!rtr~ At nubliA au Jouma.l Official de la Reoublique~ • attribution de concessions d'ERD par appels d'offres res- treints; • gestion du projet ERD; • gestion des fonds de subvention remboursable et de credit mayer. terme : • appui au montage de projet d'ERD d'initiative privee ; • instrucli<m des requetes de financement et des concessions d'ERD; • sulvi de la realisation de chacune des operations d'ERD;

Article 3 : Organisation et Personnel Place sous la tutelle du Ministre en charge de l'Energie, le BEAD est dirige par un Directeur assiste d'un comptable et de quatre technicians dont : - Un 1ngenieur; - Un economiste; - Un financier ; - Un jurisle. Le Directeur et !'ensemble du personnel d'encadrement du BEAD sont recrutes par un cabinet independant sur le marche national du travail. 11s sont defonctionnarises. le BERO est assists par un Comite de pilotage et un Comite d'engagement le Comite de pilotage est preside par le Directeur National de l'Energie. II fixe les grandesorientations du Programme d'Elec- trificaflon Rurale Deoentr~/fsee et approuve annuel/ement fe programme de travail et d'Em~agement du BERD. Le Directeur du BEAD assure 1e secretariat. E::nfin, re Comite de pilotai;ie approuve la repartition des fonds entre !es comptes de cr8tlit et le compte de subvention sur propositions du BEAD. Le Camile d'Engagement, presid~ par le Oirecteur National de l'Energie, approuve les propositions du BEAD sur les engage- ments financiers du FERD surla base des reglesdu manuelde procedures. Ces propositjons concement fes montants des a credits et de subventions qui seront proposes l'operateur prive.