Arrêté conjoint A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG portant application de l'article 165 du Code Minier
文本截至 2026-09-28
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 类型
- 命令
- 编号
- A/2018/5212 (number partly handwritten; OCR reads '5212' and '2755'; 5212 per the ITIE 2023 report)
- 颁布机构
- Ministres de l'Economie et des Finances, des Mines et de la Géologie, du Budget, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation
- 国家
- 几内亚
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 : La part de 15% revenant aux collectivités locales est versée directement au compte du Fonds National de Développement Local créé par la Loi de Finances initiale pour l’année 2016, ouvert dans les livres du Trésor public. La gestion du compte du Fonds National de Développement Local est assurée par l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) qui est un Etablissement Public Administratif (EPA).
Article 3 : La part de 5% revenant au Fonds d’Investissement Minier est versée directement sur le compte du Fonds d’Investissement Minier, ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée, sous le numéro 0011890201 1000134.
Article 4 : La part de 15% des taxes susmentionnées reversée au FNDL est destinée au financement du développement de l’ensemble des collectivités locales du pays. Article S : Le montant alloué à chaque collectivité locale doit apparaitre dans son budget annuel. Chaque Collectivité Locale rend compte de l’utilisation et de la gestion de la dotation du FNDL reçue, dans le compte administratif et dans le compte de gestion, chaque année.
Article 6: La répartition des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions qui précèdent sera défini dans un manuel de prôcédures qui sera établi par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Collectivités “locales, du Budget et des Mines, conformément aux dispositions du Code des Collectivités Locales ’
Article 7: Un rapport d’activités et un rapport financier annuels relatifs à la gestion des ressources du FNDL sont présentés au Conseil d'Administration de l’'ANAFIC puis adressés au sd ; Page 2 sur 3 XX <!-- page 3 --> Ministre en charge des Collectivités locales, du Budget, de l’Economie et des Finances et des Mines,
Article 8: Un rapport d’activités et un rapport financier annuels relatifs à la gestion des ressources du Fonds d’Investissement Minier sont présentés au Conseil d’Administration de ce «*- - Fonds, puis adressés au Ministre en charge des Mines, des Collectivités locales, de l’Economie et des Finances.
Article 9 : Les Services techniques compétents du Ministère en charge des Collectivités Locales, du Ministère du Budget, du Ministère en charge des Finances et du Ministère en charge des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent Arrêté conjoint.
Article 10 : Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet, à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Ministre de l’Econo suit Ministre des Mine es desta( éologie L 6 SN nes 2 æ ÂG DS PIRE ÿ/ JS} \6 12 WA 14 \e)/ 5° « X | AS Mamadi CAMARA\NG) € Abdoulaye MAGASSOUR/ PESTE N : A = Ns4ép.de S* | ve Ministre du Buc get AOÛ a} Ministre de l’Administration du péri VDS ta Xe ; et de la Décentralisatiôn fe y st ee œ dt qirii LÉ 4 êl EN IA + Ë Ÿ % ; sr il Î es - > Ë il 29 je} 4e CA (0 € Ge Vite 0 ia j [S Fin $ 1. ‘ de Se) E| = # Ce £ Ismaël DIOUBA es 4e 0 /E Général Bouréma CONDE Conakry, le.…. 43, JUL. 2018 /2018 Ampliations : 0° PRGeunes0l Eco mndii MATD. :écsicssen Îl MMG.….….…….…01 Ce PE an SGGn00sveeresi OT Page 3 sur 3 À «