Décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret no 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane NOR : MAEJ1518671D Publics concernés : usagers de la mer. Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large du territoire de la Guyane. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite « Convention de Montego Bay »), au large du territoire de la Guyane. Ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009 sur la demande présentée par la France le 22 mai 2007 dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie VI ; Vu les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009 sur la demande de la France concernant le territoire de la Guyane ; Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles, Décrète : Art. 1er. – Les limites du plateau continental au large du territoire de la Guyane sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGF 95, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies. NOM DU POINT LATITUDE (NORD) LONGITUDE (OUEST) PF1 10° 18’ 49’’ 51° 52’ 04’’ PF2 10°12’ 02’’ 51° 19’ 09’’ PF3 10° 03’ 54’’ 50° 48’ 54’’ PF4 09° 39’ 45’’ 50° 27’ 50’’ PF5 09° 22’ 08’’ 50° 02’ 46’’ PF6 08° 43’ 04’’ 49° 17’ 24’’ PF7 08° 33’ 13’’ 48° 47’ 14’’ Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d’illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret. Art. 2. – Les extrémités des limites décrites à l’article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l’article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. 27 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 48 Art. 3. – Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre des outre mer et le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 septembre 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre des affaires étrangères et du développement international, LAURENT FABIUS La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYAL La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, NAJAT VALLAUD-BELKACEM Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, EMMANUEL MACRON La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN Le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, THIERRY MANDON 27 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 48 A N N E X E LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL AU LARGE DE LA GUYANE 27 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 48