Décret n° 2008-667 du 2 juillet 2008 délimitant les terrains à boiser et forêts de l'Etat en Guyane relevant du régime forestier
颁布于 2008-07-02 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法属圭亚那
- 主题
- Forestry
- 关键词
- public forest, forest management/forest conservation, zoning
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文本
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5 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 140 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2008-667 du 2 juillet 2008 délimitant les terrains à boiser et forêts de l’Etat en Guyane relevant du régime forestier NOR : AGRF0809710D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code forestier, notamment son article L. 172-2 ; Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 7 février 2008 ; Vu l’avis du conseil général de Guyane en date du 3 mars 2008, Décrète : Art. 1er. − Les forêts et terrains à boiser faisant partie du domaine privé de l’Etat ou sur lesquels l’Etat a des droits de propriété indivis situés dans le périmètre défini à l’article 2 relèvent du régime forestier. Art. 2. − La carte récapitulative (annexe I) et le tableau précisant les éléments d’identification et de repérage (annexe II) annexés au présent décret indiquent les limites du périmètre mentionné à l’article 1er. Ces annexes ainsi que les cartes correspondantes sont consultables à la préfecture de région et de département de la Guyane, à la direction de l’agriculture et de la forêt de Guyane et à la direction régionale de Guyane de l’Office national des forêts. Art. 3. − La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 juillet 2008. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de la pêche, MICHEL BARNIER La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, MICHÈLE ALLIOT-MARIE Le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer, YVES JÉGO