Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la réserve biologique intégrale des Petites Montagnes Tortues (Guyane)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE tvfinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Arrêté portant création de la réserve biologique intégrale des Petites Montagnes Tortue (Guyane) et approbation de son premier plan de gestion Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'environnement, de !'-énergie et de fa mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code forestier, notamment les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1 et L. 212-3 et les dispositions relatives au département de la Guyane ; Vu le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane et le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ; Vu l'arrêté ministériel réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Bélizon; Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ; Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales; Vu l'avis des maires des communes de Régina et de Roura concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ; Vu l'avis du préfet du département de la Guyane concernant l'instauration d1une réglementation ùe protection opposable au public ; Vu l'avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt; Vu l'avis du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement; Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature ; Sur proposition du directeur général de l'office national des forêts : Arrêtent: ARTICLE 1 Est créée la réserve biologique intégrale (RBI) des Petites Montagnes Tortue, d'une surface de 2364 ha, en forêts domaniales de Bélizon et de Régina ( communes de Régina et de Roma, département de la Guyane). La réserve comprend : 975 ha en fmêt domaniale de Bélizon (parcelles forestières COU016, COU017, COU019, COU021, COU025, COU026) 1389 ha en forêt domaniale de Régina. ARTICLE2 L'objectif principal de la RBI des Petites Montagnes Tortue est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers, à des fins de préservation de la diversité bioiogique, de prntection d'habitats et d'espèces remarquables, et de développement des connaissances scientifiques. ARTICLE3 Les parties des forêts domaniales de Bélizon et de Régina v1sees à l' article 1 sont gerees conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2016-2025. Il est consulti=tble dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement. ARTICLE4 Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception cies actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve : Travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation et à l'entretien: du périmètre de la réserve ; d 'un sentier pédestre de découverte créé et balisé avec l'autorisation de l'O~'F, ou de sentiers de gestion de la réserve ; des propriétés contiguës à la réserve. Les produits de coupes d'arbres seront laissés dans la réserve. Travaux pouvant être nécessaires à la protection contre les risques naturels. Élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones. ARTICLES Afin d'atteindre les objectifs de la réserve, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante : La chasse et la pêche sont interdites. La cueillette, toute forme d'atteinte et l'exportation de tous végétaux, animaux, champignons ou minéraux sont interdites, à l'exception des travaux mentionnés à l'article 4 et d 'études. Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite. La pénétration de tous véhicules est interdite, y compris vélos et chevaux ams1 qu 'engins forestiers opérant dans le cadre de la gestion des parc-elles voisines, et à l'exception des véhicules circulant clans le cadre de la gestion de la réserve (y compris études scientifiques) ou pour des opérations de police ou de secours. La création ou l'entretien de sentiers ou de tout autre équipement sont interdits, à l'exception (et sous réserve d'accord de l'ONF) d'un sentier pédestre de découverte ou de sentiers ou équipements légers destinés à des études. L'utilisation du sabre est interdite, sauf pour l'entretien des sentiers autorisés, ou dans le cadre d'études. Les études non prévues au plan de gestion de la résyrve sont soumises à l'autorisation de l 'ONF. L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve est attirée sur l 'absence d'interventions portant sur la sécurisation du milieu naturel. ARTICLE 6 Conformément à l'article R. 261 -1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. ARTICLE 7 Les dispositions des articles 4 à 6 s'exercent sans préjudice des réglementations générales ou parriculières, notamment celles relatives à : la prntection réglementaire particulière de certaines espèces animales ou végétales ; l 'interdiction d'apport de feu en forêt ; l'interdiction des dépôts d'ordures ; l'interdiction de toute manifestation collective n'ayant pas reçu préalablement l 'autorisation de l'ONF; l 'interdiction de toute activité commerciale (y compris la fréquentation par des groupes encadrés clans un cadre commercial), sauf autorisation de l' ONF. ARTICLES Le directeur général de l'office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et sera affiché en mairie des communes de Régina et de Roura. Fait le 3 0 Sl t. 201 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : écon 1st et par délégation, raie de la performance •~it5fri'lementale des entrepl'tses La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le clin12.t, Pour la ministre et par délégation :