Ordonnance no 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Ordonnance no 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides NOR : AGRG2126994R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des espèces de plantes agricoles, notamment son article 16 ; Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, notamment son article 16 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II ; Vu la loi no 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, notamment son article 44 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 30 septembre 2021, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o Le I de l’article L. 250-1 est complété par un 7o ainsi rédigé : « 7o De la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides. » ; 2o Il est créé, après le chapitre VIII, un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX « CULTURE DES VARIÉTÉS RENDUES TOLÉRANTES AUX HERBICIDES « Art. L. 259-1. – Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d’obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d’herbicides auxquels l’espèce végétale de cette variété est habituellement sensible. « Lorsque la Commission européenne l’autorise dans les conditions prévues par le droit de l’Union européenne, la culture d’une variété rendue tolérante aux herbicides peut être subordonnée au respect de conditions techniques relatives notamment aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement que son utilisation est susceptible de présenter. Dans ce cas, l’exploitant tient un registre dans lequel il consigne des informations sur la mise en œuvre de ces conditions techniques. « Les conditions techniques applicables à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, les conditions de tenue du registre et les informations qui doivent y figurer sont précisées par décret. « Art. L. 259-2. – Dans le cas où l’étude des incidences de l’utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l’environnement et la santé publique le nécessite, un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l’ensemble du territoire national, imposer aux exploitants de déclarer la culture d’une variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont collectées. » 16 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 59 sur 253 Article 2 Le Premier ministre et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 15 décembre 2021. EMMANUEL MACRON Par le Président de la République : Le Premier ministre, JEAN CASTEX Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, JULIEN DENORMANDIE 16 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 59 sur 253