Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques

6 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 117 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques NOR : DEVX1128285P Monsieur le Président de la République, La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques. La transposition de cette directive en droit français nécessite une modification législative de manière à encadrer l’expérimentation animale lorsqu’elle est menée sur des spécimens libres d’espèces animales non domestiques. En effet, en l’état actuel du droit, conformément à l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, la réalisation d’expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux n’est encadrée que lorsque ceux-ci sont des spécimens d’espèces domestiques ou des spécimens apprivoisés ou tenus en captivité d’espèces sauvages. Le I de l’article 256 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, avant le 12 janvier 2012, les dispositions législatives nécessaires afin d’adapter les dispositions de la partie législative du code de l’environnement au droit communautaire, notamment dans le domaine de la faune et de la flore. Il vous est donc proposé de faire usage de cette habilitation pour soumettre à autorisation la réalisation d’expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser la procédure de délivrance de ces autorisations, celles-ci ne pouvant être accordées que s’il est démontré que l’utilisation d’animaux sauvages en liberté est nécessaire aux fins de la recherche effectuée. Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.