Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne

23 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 125 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Ordonnance no 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d’origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne NOR : ECEZ0813639R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux modifié ; Vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 à L. 215-2-2 ; Vu la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 1o du I de son article 36 ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er L’article L. 215-2-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 215-2-2. − Les agents mentionnés à l’article L. 215-1 disposent des pouvoirs d’enquête prévus au présent livre pour procéder au contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’origine non animale à leur point d’entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier, lorsque ces aliments et denrées sont placés sous l’un des régimes douaniers mentionnés au a du point 3 de l’article 15 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux modifié, ou lorsqu’ils sont destinés à être introduits dans des zones franches ou entrepôts francs mentionnés au b du point 3 du même article. Ces agents sont également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 de ce règlement. » Article 2 Après l’article L. 215-2-2 du code de la consommation est inséré un article L. 215-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 215-2-3. − Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés au 8o de l’article L. 215-1 disposent des pouvoirs d’enquête prévus au présent livre pour procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes. Ils sont également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies à l’article 20 de ce règlement. » 23 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 125 . . Article 3 Le Premier ministre et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 août 2008. NICOLAS SARKOZY Par le Président de la République : Le Premier ministre, FRANÇOIS FILLON La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, CHRISTINE LAGARDE