Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République

18 Jllilt<'f J976 JOUltXAL OJ-'FICIEJ, DE LA llEPl'OI.IQUE .1-'RAl'.C::AISE 4299 ---· LOI n• 76-655 du 16 juillet 1975 relative a la zone econo1nique au large des cotH du territoire de la Republique (1). L'Assemblee nationale et le Senat ont adople, Le President de la Rcpublique promulgue la Joi dont la teneur suit: Art. 1·•. - La Rcpublique exerce. dans la zone· cconomique pounnt s'etcndrc depuis la Jimite des eaux territoriales jusq11'a 188 milles marins au-dcla de cellc limile, des droits sou\·1irains en ce qui concerne !'exploration et l'exploilation des ressou.rces naturelles. biologiques ou nor, biologiques, du fonti cfo !a mer, de ·son sous-sol el des eaui. surjacen\es. Ccs droi\s son\ elerces dans les conditions et selon les modalites prevues aux articles ci•apres. Art. 2. - Les dispositions de la loi n•· 68-1181', du 30 d,~cem bre 1968 relath'e a l'exploration du plateau continental et a !'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables, a )'exception de )'article 1", au fond de la mer et a son soJs-sol dans la zone economique definie a !'article 1., ci•dessus. Art. 3. - Les dispositions du decret modifie du 9 janvier 1852 sur l'excrcice de la peche maritime el celles de la Joi modifiee du 1" mars 1888 ay:mt po\lr objcl d·interdire la peche aux etrangers dans les eaux territoriales sont applicables da;1s la zone ccc.nomique definie a l'arlicle 1·• ci-dessus. To:.itefois, en ce qui concerne les infractions commises dans cette zone: 1 • Les peines prevues au premier alinea de l'arUcle B du d6cret · prcciic du 9 'jam•ier 1852 sont remplacccs par une amen de de l 800 a 36 000 F ct cell es prcvucs aux deuxi.cme, troisieme ct cinquicme alincas du mcme article par une amende de 720 a 14 400 F ; 2v Les peines prevues au troisitme alinea de l'articlc 2 de la Joi precilce du l" mars 1888 sont remplacees par unc amende de 8 ooo a 160 ooo F. En outre, les pcincs prcvues aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n• 66-400 du 18 juin 1966 sur rexercice de la '(leche maritime el rexploHation des produit.s de la mer dans Jes T1!rrcs Loi n• 76-655 TRAVAUX PRtPARATOIRES (I) Aurmblee national• , 5.;nol: Projet de loi n• 2410; l11>PGtl de M. B•c•m, au nom da la commiuian de la p,odvction (n• :!4C3J I O,scuss,an et 1doc1,or.. 1pre1 ded•1tion d'urgence, I• 1or jui11et 1976. Pro,~! de le,,. 111<;1>le r>•• l'Auemblff n1t,on1I■, n• ,10 1197$-1976) 1 ll11>l'Oft dl' A\. ,.,.,. hot ,of, 1u non• de 11 c:ommiuion dH .,r,.;,.,. oc.oRO m.q--•. 11• •It : 191~-i976!; · D,sc .. 11,on el ad:>phc,n le ~ j,,ill•I 1976. JOCRX,\L 01:-1,•tcIEL DC L,\ RF.PUBl.lQn: Fl!.-\~C!\tsr; ausU-aJes et antarctique, lran~aiscs sont rcmplacccs. pour Jes I inlraeUons commises dans la zone economique au large de ce tcrritoire, par les amendes suivantes : "'rtlele 4 : 4 000 F A 20 000 F i Arlicle 5: 2000 Fl 60000 F: 'ArUde 6 : 20 ooo i,• fl 60 000 F; ·Arlic:~e 7 : 2 000 F l 60 000 F i Article 8 : 2 000 F l 10 000 F ; Article 9 : · double de l'amende la plus forte prevue ci-dc.ssus pour chacun des articles 5 a 8. Art. 4. ~ Dans la zone economique dcfinie a l'article 1., ci-dessus, les autoritiis rrantaises exercent les compeleqces recon nues par le droit international en matiere de protection de l'envi ronnement marin. Art. 5; - Des deerets en Conseil d'Etat fixeront les conditions et Jes dates d'entree en vigueur des dispositions de la presente loi en ce qui concerne la zone economique au large de.s diverses rites du territoire de la Republique. l..a prisente Joi sera exccutee comme loi de J'Etat. Falt · l Paris, le 16 juillet 1976. V~LDY GISC.\lU> D°ESTAJNG. .Par le President de la Republique : Ai!~mier ministre • .JACfaUES CHU\AC. Le ministre d•Etat. garde des sceauz, mifiistre de la ;ustfoe, JEAN LECA.W£T • . ~ ffriailh"e des affaires. etran'gerea, JEAN SA~VAG.~ARGUES. ~ mlni1tre de 111 qualiti de la vie, .A.""DRE FOSSET, Le ministre de la defense, YVO!'I BOURGIS. Le ministre de l'industrie et tie l11 recherche, .MICKEL D'ORNAN'O. Lt lftrltaire d'Etat aur transports, MARCEL CAVAJLLL Le secretaire d'Etat aur departements et territoire, d'outre-mer, OLl\'lER STIR.'1.