Loi n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
颁布于 2016-03-30 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- international agreement-implementation, fishery management and conservation, port State measures, marine fisheries, foreign fishing, Illegal unreported and unregulated fishing (IUU fishing)
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LOIS LOI no 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1) NOR : MAEJ1409108L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 30 mars 2016. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS Le ministre des affaires étrangères et du développement international, JEAN-MARC AYRAULT (1) Travaux préparatoires : loi no 2016-368. Sénat : Projet de loi no 794 (2013-2014) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 25 (2015-2016) ; Texte de la commission no 26 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée), le 14 octobre 2015 (TA no 10, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3147 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3511 ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA no 700). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. 31 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 202