Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie

LOIS LOI no 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie (1) NOR : INTX1525852L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Défense des forêts contre l’incendie « Art. L. 3232-5. – Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d’autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s’inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l’article L. 133-2 du code forestier. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 22 mars 2016. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, JEAN-MICHEL BAYLET Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL (1) Travaux préparatoires : loi no 2016-340. Sénat : Proposition de loi no 10 (2015-2016) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, no 137 (2015-2016) ; Texte de la commission no 138 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2015 (TA no 18, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3231 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des lois, no 3543 ; Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA no 693). 23 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 105