Loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
颁布于 2015-07-07 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 法国
- 主题
- Sea
- 关键词
- environmental planning, pollution control, maritime zone, ratification, policy/planning
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LOIS LOI no 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (1) NOR : MAEJ1240098L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 7 juillet 2015. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS Le ministre des affaires étrangères et du développement international, LAURENT FABIUS (1) Travaux préparatoires : loi no 2015-820. Assemblée nationale : Projet de loi no 1238 ; Rapport de M. Noël Mamère, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2587 ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 19 mars 2015 (TA no 489). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 356 (2014-2015) ; Rapport de M. Gilbert Roger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 527 (2014-2015) ; Texte de la commission no 528 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 25 juin 2015 (TA no 119, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. 8 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 104