Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

8 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 113 . . LOIS LOI no 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1) NOR : DEVX1330135L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2o Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3, en application de l’article L. 251-8. » Article 2 I. – Le même article L. 253-7 est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3, en application de l’article L. 251-8. « IV. – Les II et III ne s’appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. » II. − Au premier alinéa de l’article L. 253-9 du même code, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et non professionnel ». III. − Après le 1o de l’article L. 253-15 du même code, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé : « 1o bis Le fait de détenir en vue de la vente, d’offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d’effectuer d’autres formes de cession proprement dites d’un produit interdit dans les conditions posées par le III de l’article L. 253-7 ; ». Article 3 Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l’utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1er et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l’article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Article 4 I. – L’article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. II. − L’article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 6 février 2014. 8 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 113 . . FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, JEAN-MARC AYRAULT La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, PHILIPPE MARTIN Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, STÉPHANE LE FOLL (1) Travaux préparatoires : loi no 2014-110. Sénat : Proposition de loi no 40 (2013-2014) ; Rapport de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, no 124 (2013-2014) ; Texte de la commission no 125 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 19 novembre 2013 (TA, no 32, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1561 ; Rapport de Mme Brigitte Allain, au nom de la commission du développement durable, no 1708 ; Discussion et adoption le 23 janvier 2014 (TA, no 280).