Décret no 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d’éligibilité à son financement

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d’éligibilité à son financement NOR : AGRT1503716D Publics concernés : propriétaires de forêts, professionnels de la filière bois. Objet : modalités de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et règles d’éligibilité à son financement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise la composition et le rôle du comité chargé de la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui permet à l’Etat de concourir au financement de projets d’investissements et d’actions de recherche, de développement et d’innovation, prioritairement en forêt, qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Références : le code forestier peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1 et L. 156-4 ; Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Décrète : Art. 1er. – La sous-section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes : « Sous-section 2 « Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois « Art. D. 113-7. – Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la gouvernance du fonds mentionné à l’article L. 156-4. « Le comité est consulté sur les axes stratégiques et les priorités d’utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois ; il peut proposer des priorités d’utilisation du fonds. « Il s’assure de la cohérence des financements dédiés au secteur de la forêt et du bois en tenant compte en particulier des politiques menées par les régions. « Il assure le suivi des crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois et notamment de leur répartition régionale. Il est consulté sur les critères déterminant cette répartition. Il rend compte de ce suivi au Conseil supérieur de la forêt et du bois. « Art. D. 113-8. – Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence : « 1o Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ; « 2o Le président de l’Interprofession nationale de la filière forêt bois ; « 3o Le président de la Fédération nationale du bois ; « 4o Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ; « 5o Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ; « 6o Le président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers ; « 7o Le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ; 30 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 70 sur 163 « 8o Le président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois ; « 9o Le président de l’Union de la coopération forestière française ; « 10o Le président de France Nature Environnement ; « 11o Le président de l’Union internationale pour la conservation de la nature ; « 12o Le président de la Fédération nationale des communes forestières ; « 13o Le président de l’Association des régions de France ; « 14o Le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ; « 15o Le directeur général de l’Office national des forêts ; « 16o Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ; « 17o Le directeur général de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; « 18o Le directeur général de la Banque publique d’investissement ; « 19o Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; « 20o Le directeur général de l’énergie et du climat ; « 21o Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature ; « 22o Le directeur général des entreprises ; « 23o Le directeur général des finances publiques ; « 24o Le directeur du budget ; « 25o Un représentant des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; « 26o Un représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer. « Les membres mentionnés aux 25o et 26o ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts. « Le président du comité et les membres mentionnés aux 1o à 24o peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l’article 3 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. « Art. D. 113-9. – Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois se réunit au moins deux fois par an. Ses règles de fonctionnement sont identiques à celles du conseil mentionné à l’article D. 113-1. » Art. 2. – Le chapitre VI du titre V du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Fonds stratégique de la forêt et du bois « Art. D. 156-12. – Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux orientations et aux objectifs nationaux du programme national de la forêt et du bois et, pour les mesures mises en œuvre au niveau régional, aux objectifs des programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces mesures permettent, notamment, d’atteindre les objectifs fixés pour chacune des actions inscrites dans le programme national de la forêt et du bois, dans la limite des enveloppes budgétaires allouées au fonds. « Art. D. 156-13. – Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l’article D. 113-7 les axes stratégiques et les priorités d’utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui sont conformes aux orientations du programme national de la forêt et du bois. Le ministre consulte le comité sur les critères utilisés pour répartir entre les services déconcentrés régionaux ceux des crédits qui leur sont délégués. « Art. D. 156-14. – Un rapport financier, budgétaire et technique relatif à l’activité du fonds stratégique de la forêt et du bois, établi par les services du ministre chargé des forêts, est présenté chaque année au comité mentionné à l’article D. 113-7. Ce rapport précise notamment le montant des crédits engagés par le fonds, leur répartition régionale et l’échéancier des restes à payer à échoir au cours des exercices suivants. « Il comporte une description des conditions de financement de la filière forêt-bois par le fonds stratégique de la forêt et du bois et par les autres opérateurs de l’Etat, les fonds structurels et d’investissement européens, les collectivités territoriales et les organismes privés. « Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la forêt et du bois et au comité mentionné à l’article D. 113-7. » Art. 3. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 juin 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL 30 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 70 sur 163