Décret nº 98-157 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du Code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
颁布于 1998-03-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, fishing authorization, offences/penalties, fishing gear/fishing method, fishery management and conservation, authorization/permit
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文本
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Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 236-3 du code rural un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la taxe piscicole, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué. »
Art. 2. - L'article R. 236-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 236-6. - A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée : « 1o Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ; « 2o Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres départements. »
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article R. 236-36 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres. »
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 mars 1998. Lionel Jospin Par le Premier ministre : La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou