Décret nº 97-482 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du Code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
颁布于 1997-05-09 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Water
- 关键词
- classification/declassification, public water, sustainable development, basin/catchment/watershed, inland waters
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Decret n' 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre Ill du livre II du code rural rela tives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux categories NOR: ENVE9750041D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de I' environnement, Vu le titre III du livre II du code rural ; Vu le d6cret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifie deter minant le c1assement des cours d'eau en deux categories; Vu l'avis du Conseil superieur de la peche en date du 24 octo bre 1996; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete: Art. 1•. - L'article R. 236-62 du code rural est remplace par les dispositions suivantes : << Art. R. 236-62. - Le classernent des cours d' eau, canaux el plans d'eau mentionnes a 1'article L. 231-3 dans les catego ries d€finies au HY' de !'article L. 236-5 est fix€ par arretC du prefer ou par arrete conjoint des prefets concemes lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun a plusieurs departements. apres avis de la commission du milieu naturel aquatique de bassin, des services g6ographiquement competents du Conseil superieur de la peche 1 et de la federation departementale des associations agreees de p€che et de pisciculture. << Les dispositions du decret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modif'ie determinant le classement des cours d'eau en deux cate gories ainsi que Jes arretes de classement pris par le ministre charge de la p&he en eau douce restenl en vigueur jusqu'a l'in tervention des arretes pris en application de l'alinea precedent» Art. 2. - Les articles R. 236-63 a R. 236-66 du meme code sont abroges. Art. 3. - Le ministre de l'environnement est charge de 1' execution du present decret, qui sera pub lie au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait a Paris, le 9 mai 1997. ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l' environnement, CORINNE LEPAGE