Décret nº 97-391 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs

Decret n° 97-391 du 22 avril 1997 definissant les sanc tions en cas d'infraction a la loi n° 96-1139 du 26 decembre 1996 relative ii la collecte et ii !'elimina tion des cadavres d'animaux et des dechets d'abat toirs NOR : AGRG970003BD Le Premier ministre, Sur 1e rapport du rninistre de l'agriculture. de la p6che et de I' a1imentation, Vu le code rural, et notamment ses articles 264 et suivants ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 decembre 1996 relative a la col lecte et a 1' elimination des cadavres d' anirnaux et des dechets d'abattoirs et Jes sanclions en cas d'infraction; Vu le code penal, et nolamment son article R. 610-1 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu oecrete: Art. 1••. - 11 est insere dans le code rural. apres 1'article 334. !es articles 334-1, 334-2 et 334-3 ainsi r6diges: <( An. 334-1. - Est puni de la peine prevue pour les contra ventions de la Y classe le fait pour le responsable d'un abattoir ou d'un etablissement preparant ou manipulant des denrees ani males ou d' origine animale de ne pas confier le traitement de ses dechets d'origine animale a un etablissement agree ou cnre gistre pour cette activite. « En cas de recidive. la peine d'amende prevue pour la reci dive de la contravention de 5° classe est applicable. « Art. 334-2. - Est puni de la peine prevue pour les contra ventions de 3° classe le fait de jeter en tous lieux des cadavres de moins de 40 kg. « Art. 334-3. - Les personnes morales peuvent etre decla rees responsables des infractions pr6vues aux articles 334-1 et 334-2, dans les conditions prevues a !'article 121-2 du code penal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalites prCvues a !'article 131-41 du meme code.» Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pee he et de l' alimentation sont charges, chacun en ce qui le conceme, de ]'execution du present decret, qui sera pub1ie au Journal officief de la Republique franr;aise. Fait a Paris, le 22 avril 1997. ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de la peche et de l 'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l' environnement, CORINNE LEPAGE